[PDF] Laccès au droit et à la justice des citoyens en République

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Ecole Doctorale 491

Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires

THÈSE

pour obtenir le grade de

Discipline : Droit privé

par

Jocelyn NGOUMBANGO KOHETTO

Présentée et soutenue publiquement à Dijon le 27 septembre 2013

JUSTICE DES CITOYENS EN

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Directeur de thèse

Noël-Jean MAZEN

Jury :

M. Georges

M. Hervé CROZE, Professeur à de Lyon 3

M me Mélina DOUCHY-OUDOT, Professeur à Université du Sud Toulon-Var M. Philippe GERBAY, Maître de conférences, tat Université de Bourgogne M. Alpha ABAMBY ZENTO, Maître de conférences, M. Noël- Jean MAZEN, Maître de conférences, tat niversité de Bourgogne

Ecole Doctorale 491

Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires

THÈSE

pour obtenir le grade de

Discipline : Droit privé

par

Jocelyn NGOUMBANGO KOHETTO

Présentée et soutenue publiquement à Dijon le 27 septembre 2013

JUSTICE DES CITOYENS EN

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Directeur de thèse

Noël-Jean MAZEN

Jury :

M. Georges BOLARD,

M me Mélina DOUCHY-OUDOT, Professeur à l"Université du Sud Toulon-Var M. Philippe GERBAY Maître de Université de Bourgogne

M. Alpha ABAMBY ZENTO,

M. Noël-

approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions sont considérées comme propres à leurs auteurs.

Dans les pays du sud comme la République centrafricaine, on ne peut parler de existant entre les citoyens, le droit et la justice. i

DÉDICACE

À mon fils NGOUMBANGO KOHETTO Béthel,

jamais équitable. Que ma détermination pour la réalisation de ce travail te -voix et dre, et qui sont souvent victimes des injustices de la société dont moi- iii

REMERCIEMENTS

À Monsieur MAZEN Noël-Jean ; vous avez volontiers accepté d"assurer la direction de ces

travaux malgré votre très importante charge de travail. Vous avez été pour moi une source

inestimable de connaissances. La plupart de vos commentaires ont dirigé le contenu de cet ouvrage. Vous vous êtes investi pleinement par votre disponibilité et votre rigueur dans la hommage pour votre dévouement et vous remercie très sincèrement. À ma mère, Mme NGOUMBANGO née YABONDO GRENGBO Angélique ; ta

arrachée au moment où je termine ces travaux, te privant ainsi de récolter les fruits de ce que

reçoive ton âme ; ta détermination, ma réussite durant, restera à jamais un souvenir gravé dans

mon esprit.

À Monsieur LIMBIO Éloi ; nous avons commencé ensemble ce travail qui a bénéficié

largement de vos sages conseils et orientations en tant que codirecteur. Malheureusement, la mort vous a ôté en cours de route, vous privant a de ces travaux. Vous resterez à jamais pour moi un modèle. Que votre âme repose en paix. dans la réalisation de ce travai accepté de supporter entièrement les frais de ma recherche, en donnant tout ce que vous pouviez pour que je termine avec succès cette thèse. Votre assistance, mes recherches durant, restera à jamais un souvenir inoubliable de vous remercier pour votre fidèle soutien.

À la famille KONGA-DEKOU

out le temps passé à

chez moi pour accomplir mon travail dans la sérénité ; je vous suis infiniment reconnaissant.

iv

À madame BIANGOLO née SEBE Flavie ; vous avez été pour moi une source sublime

remerciements.

À toutes les autorités judiciaires centrafricaines ; votre réelle collaboration pour les interviews

À tous les acteurs de la justice (magistrats, greffiers, huissiers de justice, avocats, notaires) ;

vos francs-parlers sur les questions judiciaires, notamment sur les maux qui minent la justice vous présente tous mes remerciements.

À toutes les autorités territoriales locales et coutumières ; vous avez exprimé toute votre

disponibilité et fourni tous les renseignements nécessaires sur les difficultés des citoyens de

-pays et sur les modes de fonctionnement des tribunaux coutumiers ; ce travail a bénéficié largement de vos contributions ; je vous dois beaucoup. Association des femmes juristes, Ligue centrafricaine des ; vous avez été des acteurs clés dans la fourniture des informations nécessaires qui ont permis de cerner les réalités des pratiques citoyens ; ce travail a largement bénéficié de votre apport

voulu mettre à ma disposition tous les documents du projet relatif au sujet de cette thèse ; vos

significatif ; recevez, en cette circonstance, toute ma reconnaissance. ésus-Christ (la famille IVENDENGANI, la famille ESSONO- moi, que Dieu vous rende au centuple tout ce que vous avez fait pour moi. v Á monsieur KOMANGUE Paulin, vous avez été pour moi un soutien sur qui je me suis toute ma gratitude. Á mesdames CURMI Anne, HENRI Hélène, THOUMBY Christelle ous vous êtes

investies pleinement pour que les coquilles de ce travail soient suffisamment cassées. Grâce à

vous, la présentation de ce document a retrouvé sa valeur actuelle. Recevez en cette occasion, mes vifs remerciements. Á monsieur DOUI-WAWAYE Augustin Jérémie, vous avez bien voulu faire la mise en forme de ce travail en y consacrant des heures et des heures malgré vos nombreuses occupations, je

À tous ceux et celles qui ont accepté de me consacrer du temps en vue de réaliser des

interviews ; je vous suis infiniment reconnaissant. vii

RÉSUMÉ

bangui Chari, ex colonie française a accédé à

à utiliser la technique du " copier-coller », il est important de souligner que le droit français

tobre rement analphabète

(près de 70%), et parlant la langue nationale le " Sango » rejette ce droit écrit dans une langue

étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel

et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).

: problème géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la part, intégrer la justice officiels. ix

SUMMARY

Located at the center of Africa, Oubangui Chari, ex French colony reached independence

August 13

th, 1960 and became the Central Africa Republic. The applicable duty and the legal organization remained strongly influenced by the legal culture of France, some not hesitating important to stress that the French right remains applicable on the Central Africa territory under the terms of the PLANTEY ordinance of October 6 th, 1958 which granted survival, in the new States having reached independence, with the colonial texts as long as the local It is consequently not astonishing that the population Central African, mainly illiterate (nearly

language in which it does not find a reference mark and continuous to take out to the

traditional right and usual legal proceedings (justice of the chiefs of district, village, religious leaders etc.) The access to the right and the legal institutions encounters multiple difficulties: problem of language, culture, structures adapted for the diffusion of the right, of geographical distance, lack of confidence in legal and police staff, of the cost of the justice and the professionals of redefinition of the Central African right which would have on the one hand, to integrate local realities and to rehabilitate traditional justice by adapting it to the evolution of the company, all to implement to facilitate the official access of the population to the right and justice. xi

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

ACAT AFJC : Association des Femmes Juristes de Centrafrique

BM : Banque Mondiale

BONUCA : Bureau des Nations Unies en Centrafrique

BINUCA : Bureau intégré des Nations Unies en Centrafrique CAPA

C. CIV : Code Civil français

CA

Cass. : Cassation

Cass. ass. plén. : Cour de cassation réunie en Assemblée plénière Cass. ch. mixte : Cour de cassation réunie en Chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation en chambres réunies Cass. civ. : Chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 1 Première Chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 2 : Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 3 :Troisième Chambre civile de la Cour de cassation Cass. crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. req. : Chambre des requêtes de la Cour de cassation CDH CEDH

CEJP : Commission Episcopale Justice et Paix

CFA : Communauté Financière Africaine

CIMA :

CJJ : Comptoir Juridique Junior

CNDH : Commission Nationale

CNSCNUDE : Commission Nationale de Suivi de la Convention des Nations Unies relatives

Cour EDH

CP : Code pénal

CPCC : Code de Procédure Civile Centrafricain

CPP : Code de procédure pénale

xii

CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature

Ed : Edition

E.G.J : Etats Généraux de la Justice

E.N.A.M

FMI : Fonds Monétaire International

Gaz. Pal : Gazette du Palais

Ibid: Ibidem

IN : Dans

ITK : Inuit Tapiriit Kanatami

JCP : La Semaine juridique ( juris-classeur

périodique ), édition générale

JO : Journal officiel ( Lois et Décrets )

LCDH LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudences

L O : Loi Organique

N° : Numéro

OCDH OHADA OIF : Organisation Internationale de la Francophonie.

ONG : Organisation Non Gouvernementale

Op. cit.

P : Page

PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

PK : Poste Kilométrique

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

PUF : Presses universitaires de France

PRASEJ

judiciaire et aux droits humains PRED

RCA : République Centrafricaine

Rec : Recueil

RGDIP : Revue Générale de Droit International Public

RSC : Revue de Sciences Criminelles

RTD : Revue Trimestriel de Droit

xiii

RTNU : Recueil des Traités des Nations Unies

S. : Suivantes

T. : Tome

TA : Tribunal Administratif

TGI : Tribunal de Grande Instance

TI

TMP : Tribunal Militaire Permanent

UJCA : Union des Journalistes Centrafricains

VIH : Virus Immunodéficience Humaine

Vol. : Volume

xv

SOMMAIRE

INTRODUCTION GÉNÉRALE

PARTIE 1: DROIT ET À LA JUSTICE

EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRIQUE

Sous-partie 1: LES DIFFICULTÉS INHÉRENTES À LA SOCIÉTÉ CENTRAFRICAINE

Chapitre 1

JUSTICE

Section 1

Section 2

Chapitre 2 : LA

CENTRAFRICAINE

Section 1

Section 2 : La situation particulière des peuples autochtones Sous-partie 2 : LES DIFFICULTÉS INHÉRENTES AU SYSTÈME JUDICIAIRE Chapitre 1 : LES OBSTACLES TENANT AUX DYSFONCTIONNEMENTS DE LA

JUSTICE

Section 1

Section 2 : Le dysfonctionnement des juridictions

Chapitre 2 : LES OBSTACLES TENANT AU CONTEXTE POLITIQUE ET JURIDIQUE

Section 1

Section 2

CONCLUSION DE LA PARTIE 1

PARTIE 2 :

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Sous-partie 1

JUSTICE

Chapitre 1

Section 1 : Les différentes conceptions adaptées

Section 2

xvi

Chapitre 2 : LE DROIT À UN JUGE ET À

UN PROCÈS ÉQUITABLE

Section 1 : La prise en charge du justiciable

Section 2 : Les garanties du droit à un procès équitable

2e Sous-partie : LES GRANDS OBJECTIFS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE

Chapitre 1 : LA RÉFORME DE LA JUSTICE

Section 1

Section 2 : La reconstruction du système judiciaire centrafricain Chapitre 2 : LA MODERNISATION DE LA JUSTICE CENTRAFRICAINE

Section 1

Section 2 : La détermination du pouvoir judiciaire (responsabilité du service public de la

justice)

CONCLUSION DE LA PARTIE 2

CONCLUSION GENERALE

LES ANNEXES

GLOSSAIRE

TABLE DES MATIERES

1

INTRODUCTION GÉNÉRALE

es notions de droit et de justice ont occupé et occupent encore une place prépondérante dans les rapports moraux et juridiques tissés entre les hommes. La soif de justice demeure pour tout être humain un idéal, une aspiration profonde : " L de souf. »1. Ail y eut des

juges chargés de rendre la justice. La fonction juridictionnelle découle de toute vie en société

et corrélativement, elle est source de stabilité et de paix sociale. Ainsi, il y a plus de 3500 ans,

Moïse siégeait " pour juger le peuple 2.

La cohabitation des êtres et la confrontation des idées engendrent inévitablement des

contestations, des conflits qui doivent être tranchés et réglés par une personne ayant e société structurée, ordonnée, démocratique, au regard du postulat : nul ne peut se faire justice à lui-même. Le pouvoir politique titutions aptes à faire respecter le droit et à rendre la justice.

Le droit recouvre deux sens :

Dans son sens objectif, le droit représente un ensemble de règles de conduite qui gouvernent 3.

Dans son sens subjectif, il est une prérogative attribuée à un individu par le droit objectif,

dans son intérêt, lui permettant de jouir d"une chose, d"une valeur ou d"exiger d"autrui une prestation 4.

La justice, quant à elle,

; en ce sens, la justice est tout à la fois un sentiment, une

positivement juste : ce à quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu du droit) ; en ce

sens, la justice consiste à rendre à chacun le sien et demander justice signifie " réclamer son

dû, son droit » 5.

1 La ROCHEFOUCAULD, Réflexions ou sentences et maximes morales. LHarmattan, 1989, p.56.

2 Livre de l, Chapitre 18, verset 13. DeMoïse mit en place des juges pour

, pyramidal, au somment duquel il se trouvait pour juger

les affaires les plus importantes ; la justice pouvait être rendue en tout temps (idée de permanence), les affaires

3 CABRILLAC (R.) Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, éditions Lexis Nexis, p.185.

4 GUINCHARD (S.) Lexique des termes juridiques 2011, 18e éditions Dalloz, p.302.

5 CORNU (G.) Vocabulaire juridique 2011, association Henri Capitant, p.590

2 Jean-Jacques ROUSSEAU définit la justice comme " un lien nécessaire pour maintenir social ». FRICERO (N.) pense que " le terme de justice peut être conçu comme recouvrant peuvent opposer des particuliers entre eux ou avec les autorités publiques »6.

OrgÉtat exerce à

titre de monopole. Le régime juridique de ce service public est original, dans la mesure où il

doit concilier différents objectifs, à savoir, assurer la protection des droits et intérêts légitimes

des justiciables, sauvegarder leur droit fondamental de recourir à un juge, mais aussi garantir par rapport aux autres pouvoirs publics (législatif et exécutif), et

offrir une justice de qualité qui réponde aux exigences du procès équitable. Les principes

fondamentaux qui sous-tendent la justice sont donc issus des exigences du service public, et des exigences du procès équitable.

Dans les sociétés africaines précoloniales, la justice consisterait plutôt à chercher la

conciliation

7. NGUEMA (I.) écrit : " Les rites ancestraux et les pratiques traditionnelles, mis

, sont

essentiellement orientés vers la réalisation de l"objectif principal poursuivi par la justice

ancestrale, objectif qui est, avant tout, de rapprocher les points de vue contraires, de

réconcilier les parties en conflit, de dissiper les ressentiments, d"instaurer au sein de la

communauté un climat d"union, d"équilibre et d"harmonie". BÉ-NKOGHO-BÉ (J. R.) affirme,

quant à lui, que " l"idée de conciliation domine l"organisation de la procédure civile africaine.

Le juge est, dans tous les tribunaux indigènes, avant tout un organe conciliateur. Cela tient à

l"organisation même de la société africaine »8. entrafricaine (RCA) fait partie des pays les plus pauvres et les plus endettés au monde, et cherche encore le chemin de la démocratie et de la

6 FRICERO (N.) Les Institutions Judiciaires, les principes fondamentaux de la justice ; les organes de la

justice ; les acteurs de la justice ; Mémentos LMD, 2ème édition Lextenso année 2012, p.15.

7 Le même but se retrouve aussi chez les peuples d"autres continents, comme les Inuits au Canada.

8 BÉ-NKOGHO-BÉ (J. R.) " La persistance de la justice traditionnelle au Gabon : quelques réflexions », publié

le 28/02/2006, in . Mise en ligne, [URL] http://www.ethno-web.com/articles.php , consulté le 3 mai 2012. C 3 de droit9. 10 repartis sur 622 000 km

2 et totalement enclavée11, elle est restée ces dernières décennies le théâtre de

crises politico-militaires particulièrement meurtrières ayant, comme première conséquence, la

Ces nombreuses crises qui se sont échelonnées à partir des années 1990 ont constitué un

facteur aggravant des mauvaises performances économiques et sociales ; elles expliquent en partie la faiblesse du niveau de développement du pays (168 e pays sur 175 en matière de développement humain), et font dépendre le pays presque exclusivement des aides internationales. Cette situation a conduit à un niveau de gouvernance très faible, marqué par une mauvaise

gestion des finances publiques, une répartition inégale des ressources, de nombreux cas

fac 12. Les violations des droits humains sont toujours

13. Elles se manifestent sous diverses formes14.

9 Juristes Solidarités, " Pratiques du droit, productions de droit : initiatives populaires en Afrique centrale

(Rwanda, Burundi, République du Congo, République Démocratique du Congo, Cameroun) », juillet 2007.

[Mise en ligne], URL, http://base.d-p-h.info/fr/dossiers/dossier-179.htmlconsulté le 26 mars 2010.

10 Soit une densité très faible de 6,5 habitants/ km². Ses traits distinctifs sont sa jeunesse (43 % ont moins de 15

ans), sa ruralité (les deux tiers des centrafricains vivent en campagne) et sa concentration dans le souest

du pays. Bangui, capitale de la RCA, compte quelque 800 000 habitants. La population centrafricaine constitue une véritable mosaïque ethnique et linguistique.

Les ethnies les plus importantes du pays sont les Bandas, les Gbaya-Mandjas, les Ngbandis, les Saras et les

Zandés. 30% des centrafricains sont catholiques, 25% protestants, 20% animistes et 15% musulmans.

11 sud la

République Démocratique du Congo (RDC) ainsi que la République est la République

du ouest la République du Cameroun. La délimitation actuelle des frontières de la RCA remonte à

la période coloniale et résulte diverses conventions (cf. par exemple, la Convention franco-britannique du 8

septembre 1899 fixant la frontière avec le Soudan Cameroun). 12 de la situation dans laquelle se trouve le pays est

État recouvre moins de fonds

er régulièrement les salaires des fonctionnaires civils et des membres des Forces Armées.

Il existe

ui ne correspond pas à son organisation sociale.

13 Le retour de la paix reste précaire en raison de la présence des bandes armées et groupes rebelles dans les

-pays.

14 Les salaires des fonctionnaires sont versés de façon plus ou moins irrégulière, les meetings et manifestations à

caractère politique sont ession est mise en péril, les médias publics du pays, etc. 4 1 - ns le pays pour créer la -Chari15 est devenu une colonie en 1905. Cinq ans plus comprenait en outre le Congo, le Gabon et le Tchad. Les premiers mouvements nationalistes -mer. Le 1 er décembre 1958, la République c

1959, la Constitution de la République c

une forte instabilité

16 et des luttes entre ethnies pour la

prise du pouvoir. Si la première Constitution de la RCA du 16 février 1959, reprenant la formulation de la Constitution française du 4 ao autorité judiciaire », les lois fondamentales ultérieures, à partentrafricain17, proclamèrent que la justice constituait un " pouvoir » 18

législatif et exécutif a été proclamée dès la Constitution du 16 février 1959 ; en revanche, le

Centrafricain.

judiciaire en précisant que : " La justice est rendue sur le territoire de la République

centrafricaine au nom du peuple centrafricain par l Cour des Comptes, le Tribunal des Conflits, les Cours et Tribunaux », une formulation qui a

15 centrafricaine.

16 La RCA depuis son indépendance en 1960 a connu six Constitutions : la Constitution du 16 février 1959, la

Constitution de 1964, la Constitution impériale du 4 décembre 1976, la Constitution du 28 novembre 1986, la

Constitution du 14 janvier 1995, et la Constitution du 27 décembre 2004.

17 e président de la RCA

opération militaire française baptisée " opération Barracuda aura duré treize ans 18 5 er de la loi n° 95.0010 du 22 décembre 1995 portant organisation judiciaire. Le titre VII de la Constitution du 27 décembre 2004 est consacré au " pouvoir judiciaire ». janvier 1995

19 -tendent

l (" Les juges sont indépendants. Ils ne sont soumis dans inamovibles. et son

adhésion à la Charte de l"Organisation des Nations Unies, à la Déclaration Universelle des

Droits de l"Homme du 10 décembre 1948, aux Pactes Internationaux du 16 décembre 1966

relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels d"une part, et aux droits civils et

politiques d"autre part. Le préambule de la Constitution évoque également la Charte africaine

des Droits de l"Homme et des Peuples du 27 juin 1981, et toutes les Conventions

Internationales dûment ratifiées, notamment celle relative à l"interdiction de toute forme de

discrimination à l"égard des femmes ainsi que celle relative à la protection des droits de

citoyens centrafricains.

2 - ACCÈS AU DROIT

Sur le plan de la réflexion, FAGET (J.) chercheur au CNRS et professeur à la faculté de droit

de Bordeaux (France), entend par la notion d"accès au droit celle qui " désigne au plan

symbolique la conquête de la citoyenneté

20, l"accès au statut de sujet de droit, et au plan

instrumental l"accès à l"information sur le droit, la capacité d"agir sur le droit soit

»21.

accueilli et conseillé pour résoudre les problèmes juridiques, puisse aisément saisir la justice

en cas de conflit, soit conscient de ses responsabilités et obligations et ait la crainte des

19 Art. 78 " La Justice constitue un Pouvoir Indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. La

Justice est rendue sur le territoire de la République Centrafricaine au nom du Peuple centrafricain par la Cour

20 culturellement et

acteur et un promoteur de droit.

21 FAGET (J.), : logiques de marché et enjeux sociaux, Droit et société, 1995, p.368.

6 régissent ».22 Formation, information, accueil, c Le droit qui est édicté en Centrafrique dans la langue française est devenu de plus en plus compliqué et compartimenté. La surproduction législative est considérable

23. Il y a surtout

lieu de constater que le juriste centrafricain lui-même est dépassé, débordé, noyé par

impossible de donner rapidement un avis juridique sûr, même relatif à des problèmes

fréquents ou à des situations banales. Si telle est la situation du juriste, que dire de celle du citoyen centrafricain moyen

24 ou de

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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