Les principes fondamentaux des Partenariats Public-Privé PDF

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du concept de Partenariat Public-Privé. En pratique le concept de PPP recouvre les contrats Public-Privé. 13. Modèle simplifié d'allocation des risques.

soutenu par Jules Bertrand POTIER LOEMBE CIL Promotion Jean

I. Le cadre institutionnel doit être adapté aux exigences d'un contrat Si modèle de partenariat public-privé bénéficie d'une large diffusion au sein des.

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Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. DEFINITION. - Les partenariats public-privé ne font pas l'objet d'une définition

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Guide des partenariats public- privé pour les services

5 Obligations liées aux projets de partenariats public-privés 32 5 1 Identification des projets de partenariats public-privé 34 5 2 Caractère adapté du projet 34 5 3 Evaluation des projets 36 5 3 1 Etude de faisabilité et viabilité économique du projet 36 5 3 2 Viabilité et attrait financiers 37

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Comment fonctionne un contrat de partenariat public-privé ?

Le Gouvernement crée un établissement public chargé de conseil, de la coordination des activités et de l’encadrement de la conclusion de contrat de partenariat public?privé. ? transmettre au Gouvernement le rapport annuel sur les projets réalisés dans le cadre de partenariat public?privé. Art.20.?

Qu'est-ce que le registre des contrats de partenariat public-privé?

- la gestion du registre des contrats de partenariat public- privé, qui contient la liste des contrats de partenariat public- privé et le cas échéant leurs avenants signés, indiquant leur répartition par secteur et par type de personne publique contractante, ainsi que les avis rendus par la commission PPP.

Quels sont les termes de référence d’un contrat de partenariat public-privé ?

? termes de référence : ensemble d’indications, d’orientations et de directives succinctes contenues dans le cahier des charges en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat public?privé. Art.7.? Le contrat de partenariat public?privé est soumis aux principes suivants :

Quels sont les avantages du recours aux contrats de partenariat public-privé ?

Le développement du recours aux contrats de partenariat public-privé devra, également, contribuer à promouvoir l’émergence de groupes nationaux de référence en la matière et d’encourager l’activité des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la sous-traitance.

1Les principes fondamentaux des Partenariats Public -Privé

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Les principes fondamentaux

des Partenariats Public-Privé

23Les principes fondamentaux des Partenariats Public -PrivéLes principes fondamentaux des Partenariats Public -Privé

Il n'existe pas de définition universellement reconnue du concept de Partenariat Public-Privé. En pratique, le concept de PPP recouvre les contrats administratifs par l'intermédiaire desquels une entité publique confie à un partenaire privé tout ou partie de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation et de la maintenance d'infrastructures publiques et / ou de services associés. Le contrat de gestion consiste à déléguer à un tiers la gestion et l'exploitation des activités techniques

et commerciales d'un service public, pour une durée généralement de 3 à 5 ans. Le plus souvent, le délégataire fournit le capital nécessaire au fonc-tionnement quotidien du service, mais ne finance pas les dépenses d'investissement. Le délégataire reste responsable des risques techniques et commerciaux en contrepartie desquels l'Autorité publique rému-

nère le gestionnaire. L"affermage ou la régie intéressée est un contrat où un opérateur privé est chargé d'exploiter un service public pour le compte de l'Autorité publique, pour une durée en moyenne de 5 à 15 ans. Le risque finan- cier lié à l'exploitation et la maintenance du service est à la charge de l'opérateur privé. En contrepartie, il perçoit auprès des usagers l'intégralité des recettes et conserve une part supposée couvrir ses coûts d'exploitation et de maintenance. Le fermier reverse ensuite à l'Autorité délégante la part supposée cou- vrir les coûts qu'elle finance, à savoir les dépenses d'investissement et le plus souvent de gros entretien / renouvellement (GER). La concession porte sur l'exécution de travaux et/ ou l'exploitation des infrastructures de service public (ex : fourniture d'eau potable, production d'électri- cité, collecte et traitement des ordures ménagères), ou d'intérêt général (ex : exploitation d'un terminal à conteneurs ou construction d'un complexe sportif) pour une durée généralement de 20 à 30 ans, et parfois jusqu'à 50 ans. Le concessionnaire exploite le service public, à ses risques et périls avec le droit de percevoir des rede-

vances sur les usagers.On peut distinguer deux grandes familles de PPP caractérisés à la fois par le périmètre des missions et le mode de rémunération du co-contractant :

Les concessions et contrats assimilés comme

les contrats de gestion, de régie intéressée et d'affermage, d'une part ;

Les PPP à paiement public, d'autre part.

Qu"est-ce qu"un PPP ?

Que sont les concessions et contrats assimilés

?Quels sont les différents types de PPP ?1 2 3

45Les principes fondamentaux des Partenariats Public -PrivéLes principes fondamentaux des Partenariats Public -Privé

Selon le type de PPP, les coûts d'un projet PPP peuvent comprendre : Les coûts d'investissement initiaux, associés à la conception, la construction et le préfinancement des ouvrages ;

Les coûts d'entretien et de maintenance

Les coûts d'exploitation et de fourniture de service

;Dans le cadre d'un PPP comprenant des travaux, les coûts d'investissement du projet sont généralement préfinancés par des fonds privés (fonds propres des sociétés actionnaires, dettes bancaires, obligations)

auxquels peut s'adjoindre un concours public sous forme de subventions ou de garanties. Plusieurs rémunérations sont possibles selon le type de PPP. Pour une concession de travaux : le coût global du projet, comprenant les coûts d'investissement rela- tifs aux ouvrages, ainsi que, le cas échéant, les coûts d'exploitation et de maintenance, sont compensés par le droit d'exploiter les ouvrages et donc, par exemple, de percevoir des redevances sur les usagers. Dans le cas d'un PPP à paiement public, l'Autorité publique rembourse, sous forme de loyers réguliers, les frais engagés par la société privée en investisse- ment et en exploitation/ maintenance, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance.

Quels sont les coûts associés à un PPP

Comment est nancé le projet

Comme les concessions de travaux et de services,

un PPP à paiement public porte sur une mission globale de service publique ou d'intérêt général.

Le contrat peut également avoir pour objet des

prestations de services qui y concourent. A la différence de la concession, la rémunération du partenaire privé, dans le cadre d'un PPP à paiement public, fait l'objet d'un paiement par la personne publique sous forme de loyers réguliers pendant toute la durée du contrat, laquelle est liée aux objectifs de performances.

Qu"est-ce qui différencie un PPP

à paiement public d"une concession

67Les principes fondamentaux des Partenariats Public -PrivéLes principes fondamentaux des Partenariats Public -Privé

Quel est le rôle de l"Autorité publique

?7 L'Autorité publique reste responsable de la fourni- ture des services publics vis-à-vis des citoyens. Dans le cas d'un Partenariat Public-Privé, l'Autorité publique joue un rôle essentiel tout au long du projet, en particulier, elle : Identifie les besoins de services publics ou d'intérêt général et définit les objectifs du projet Coordonne les études préalables et prépare le pro- cessus d'appel d'offres Etablit les termes du contrat et négocie avec le par- tenaire privé ;

Met en place un cadre de performance incitatif

Suit, contrôle et sanctionne la performance du par-quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

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