[PDF] exemple de liasse fiscale

Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

• Le dépôt de la liasse fiscale est une obligation fiscale justifiant l’impôt à payer. Mais au-delà de ça, la liasse fiscale est un document demandé de plus en plus par les tiers afin d’analyser la santé de l’entreprise en question. Aujourd’hui, la Banque de France et les banques commerciales en sont très friandes.

Quels documents sont annexés à la liasse fiscale ?

• En fonction des cas, plusieurs autres documents doivent être annexés à la liasse fiscale, comme par exemple le relevé des frais généraux (imprimé n°2067-SD) ou la déclaration relative au report en arrière des déficits (imprimé n°2039-SD)

Comment déclarer les résultats d’une liasse fiscale ?

• L’ensemble des imprimés composant la liasse fiscale ainsi que leur notice peuvent être téléchargés sur le site internet impôts.gouv.fr. Pour les entreprises relevant des BIC sous un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), le formulaire à utiliser pour la déclaration des résultats est :

Comment transférer des liasses fiscales vers l’Oga ?

• Le portail de déclaration NET DECLARATION, partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques, vous permet de transférer en toute sécurité par voie électronique les liasses fiscales EDI-TDFC vers la DGFiP et, le cas échéant, vers l’OGA.