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1 1. INTRODUCTION Laccès à la justice est un droit fondamental

«Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont.

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Chapitre 1er. Introduction au droit de la famille

Section 1. Objet et fonctions du droit de la famille

§ 1. La famille

§ 2. Famille et droit

A) Les fonctions du droit en matière familiale

B) La vocation propre du droit de la famille Section 2. Les sources du droit de la famille § 1. Les sources internes du droit de la famille § 2. Les sources internationales du droit de la famille § 2. Observations sur quelques caractéristiques du droit contemporain de la famille

Chapitre 2. La formation du mariage

§ 1. Le droit de se marier

A) Vigueur du droit de se marier

B) Limites au droit de se marier

§ 2. La volonté de se marier

B) La consistance du consentement

Section 2. Les moyens de lutte contre les unions illicites § 1. Les instruments utilisables avant la célébration § 2. Les mesures envisageables après la célébration

A) La nullité

B) Les autres sanctions

Chapitre 3. Les effets du mariage

A) Le nom

B ) Les devoirs conjugaux personnels

§ 2.

A) Les liens économiques imposés

1) Les devoirs pécuniaires

2) La solidarité des dettes ménagères

3) Règles relatives au logement

B) Les liens économiques proposés

1) Le régime matrimonial

2) Les libéralités

Section 2. La préservation de deux individus

§ 1. Les règles destinées à préserver § 2. La subsistance de devoirs régissant toutes les relations interindividuelles

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2 Chapitre 4. Réaménagement et dissolution du lien conjugal Section 1. Le réaménagement du lien conjugal § 1. Modification des prérogatives, des capacités et des pouvoirs respectifs § 2. Organisation judiciaire de la séparation

A) Ordonnance de protection

B) Séparation de corps

Section 2. La dissolution du lien conjugal

§ 1. La dissolution provoquée par le décès § 2. La dissolution provoquée par le divorce Chapitre 5. Les divorces contentieux : procédure et cas

Section 1. La procédure

§ 1. La première phase : tentative de conciliation et détermination des mesures provisoires

§ 2. La seconde phase n divorce

§ 3. Les éventuelles voies de recours

§ 4. Les prolongements du divorce

Section 2. Les cas de divorce

§ 3. La faute

Chapitre 6. Les divorces contentieux : conséquences

Section 1. La disparition du lien

§ 1. Les manifestations de la disparition du lien

§ 2. La date de la disparition du lien

Section 2. La détermination de nouvelles mesures

§ 1. Des conflits à trancher

A) Les enfants

B) Le logement

C) La prestation compensatoire

D) Les dommages-intérêts

E) Les intérêts pécuniaires

§ 2. Des accords à trouver

Chapitre 7. Le divorce par consentement mutuel

§ 1.

§ 2.

§ 3. accord

§ 4.

Section 2. Le contrôle du juge

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3 § 3. La procédure censée permettre le contrôle judiciaire Section 3. La remise en cause de la convention homologuée

§ 1.

§ 2. La nécessité de permettre certains réaménagements

Chapitre 8. Le pacte civil de solidarité

Section 1. Lapparition du pacs

§ 1. Des conditions à remplir

B) La violation des conditions

§ 2. Des démarches à accomplir

B) La publication du pacs

Section 2. Les répercussions du pacs

§ 1. Le régime légal

A) Les effets du pacs

B) Les lacunes du pacs

§ 2. Les stipulations contractuelles

B) La modification des stipulations

Section 3. La disparition du pacs

§ 1. Les causes de la disparition

§ 2. Les suites de la disparition

B) Des droits limités pour le partenaire survivant C) La liquidation et le partage des intérêts pécuniaires

Chapitre 9. Les unions libres

Section 1. Les règles régissant spécifiquement le concubinage

§ 1. La définition du concubinage

§ 2. Les effets du concubinage

couples Chapitre 10. La filiation : généralités et établissement non contentieux

Section 1. La possibilité

§ 2.

réalité biologique réalité biologique

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§ 1.

§ 2.

A) Les conditions de la reconnaissance

B) Les effets de la reconnaissance

acte de notoriété

Section 1. Les actions tolérées

§ 1. Les actions destinées à établir un lien A) Les actions fondées sur une vérité ou une probabilité biologique § 2. Les actions destinées à anéantir un lien e de simples particuliers

Section 2. Les actions intentées

§ 1. La recherche de la vérité

§ 2. La proclamation de la vérité

Chapitre 12. Garde, protection et éducation des enfants mineurs

Section 1. Consistance de la mission parentale

Section 2. Le principe de coparentalité

§ 2. Aménagement de la coparentalité en cas de séparation des père et mère B) La résidence des enfants après la dislocation du couple parental parents père et mère § 2. La mission parentale partiellement ou totalement confiée à des tiers parents

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5 Chapitre 13. Les effets de la filiation persistant après la majorité de l'enfant Section 1. Retentissement extrapatrimonial de la filiation

§ 1. La définition de l'identité

A) Filiation, noms et prénoms

B) Filiation et nationalité

§ 2. L'instauration de liens familiaux

Section 2. Retentissement économique de la filiation

§ 1. Les obligations pécuniaires

A) La diversité des obligations pécuniaires

1) L'obligation d'entretien incombant aux père et mère

2) Les obligations alimentaires

B) La lutte contre les débiteurs réfractaires

§ 2. Successions et libéralités

Chapitre 14. L'adoption

Section 1. L'adoption plénière

§ 1. L'adoption plénière des enfants délaissés et des orphelins A) Avant la procédure d'adoption : une rupture et une rencontre B) La procédure d'adoption : l'exercice du contrôle juridictionnel C) Après le prononcé de l'adoption : des effets radicaux et irrévocables § 2. L'adoption plénière de l'enfant du conjoint

Section 2. L'adoption simple

§ 1. L'adoption simple d'un mineur

A) L'adoption simple des enfants délaissés et des orphelins

1) Conditions et prononcé de l'adoption simple

2) Les effets de l'adoption simple

B) L'adoption simple de l'enfant du conjoint

§ 2. L'adoption simple d'un majeur

Chapitre 15. Assistance pour la conception et suppléance pour la gestation Section 1. La réglementation de l'assistance à la conception § 1. Les conditions de réalisation d'une procréation assistée A) Règles applicables à toutes les procréations médicalement assistées B) Règles applicables aux seules procréations avec don de gamètes ou d'embryons § 2. La filiation des enfants nés à la suite d'une procréation assistée Section 2. La prohibition de la suppléance pour la gestation § 1. L'exclusion de la gestation pour autrui et de la procréation pour autrui § 2. La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui A) Les solutions applicables avant les décisions de la Cour de

Strasbourg

B) La condamnation de la France par la Cour de Strasbourg et ses suitesquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

[PDF] Chapitre 1 . Introduction au droit de la famille Chapitre 2. La

Jean Garrigue Droit de la famille

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Chapitre 1er. Introduction au droit de la famille

§ 1. La famille

§ 2. Famille et droit

A) Les fonctions du droit en matière familiale

Chapitre 2. La formation du mariage

§ 1. Le droit de se marier

A) Vigueur du droit de se marier

B) Limites au droit de se marier

§ 2. La volonté de se marier

B) La consistance du consentement

A) La nullité

B) Les autres sanctions

Chapitre 3. Les effets du mariage

A) Le nom

§ 2.

A) Les liens économiques imposés

1) Les devoirs pécuniaires

2) La solidarité des dettes ménagères

3) Règles relatives au logement

B) Les liens économiques proposés

1) Le régime matrimonial

2) Les libéralités

Section 2. La préservation de deux individus

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B) Séparation de corps

Section 2. La dissolution du lien conjugal

Section 1. La procédure

§ 2. La seconde phase n divorce

§ 3. Les éventuelles voies de recours

§ 4. Les prolongements du divorce

Section 2. Les cas de divorce

§ 3. La faute

Section 1. La disparition du lien

§ 2. La date de la disparition du lien

§ 1. Des conflits à trancher

A) Les enfants

B) Le logement

C) La prestation compensatoire

D) Les dommages-intérêts

E) Les intérêts pécuniaires

§ 2. Des accords à trouver

Chapitre 7. Le divorce par consentement mutuel

§ 1.

§ 2.

§ 3. accord

§ 4.

Section 2. Le contrôle du juge

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§ 1.

Chapitre 8. Le pacte civil de solidarité

Section 1. Lapparition du pacs

§ 1. Des conditions à remplir

B) La violation des conditions

§ 2. Des démarches à accomplir

B) La publication du pacs

Section 2. Les répercussions du pacs

§ 1. Le régime légal

A) Les effets du pacs

B) Les lacunes du pacs

§ 2. Les stipulations contractuelles

B) La modification des stipulations

Section 3. La disparition du pacs

§ 1. Les causes de la disparition

§ 2. Les suites de la disparition

Chapitre 9. Les unions libres

§ 1. La définition du concubinage

§ 2. Les effets du concubinage

Section 1. La possibilité

§ 2.

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§ 1.

§ 2.

A) Les conditions de la reconnaissance