[PDF] CONTRAT DEXERCICE EN COMMUN AVEC PARTAGE DES FRAIS

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m.à.j. 6 février 2017 1

Par le recours au mĠcanisme de l'edžercice en commun, les infirmier(e)s mutualisent des services

communs afin de faciliter leur exercice professionnel. Cet exercice en commun permettra donc

professionnels, la possibilité de mieux assurer la sécurité matérielle de chacun et de mieux

perfectionner ses connaissances.

L'edžercice en commun ne se confond pas aǀec la constitution d'une SociĠtĠ Ciǀile de Moyens (SCM),

contrat ou aǀenant ayant pour objet l'edžercice de la profession est Ġtabli par Ġcrit. Toute association

o[]ndépendance de chaque infirmierͩ. Mais il constitue un complĠment indispensable d'une sociĠtĠ

comprendre des membres de professions diǀerses, signeront un tel contrat afin de rĠgir l'edžercice

infirmier en commun.

contractants mais peut se limiter à un partage des frais, ce qui est le cas prévu dans le présent

contrat.

Il se distingue par ailleurs des sociétés de type Société Civile Professionnelle (SCP) et Société

F2175$7 G·(;(5FHF( (N

COMMUN AVEC PARTAGE

DES FRAIS

Modèle GH O·2UGUH QMPLRQMO GHV

infirmiers avec commentaires

Rappel :

La liberté contractuelle est un principe fondamental en droit civil français. Ainsi les parties qui envisagent de signer un

ŃRQPUMP VRQP OLNUHV GHV HQJMJHPHQPV TX·HOOHV \ IRQP ILJXUHU GqV ORUV TXH QRPMPPHQP OH ŃRQVHQPHPHQP GHV SMUPLHV TXL

V·RNOLJHQP HVP MYpUp HP VRXV UpVHUYH GX UHVSHŃP GHV GLVSRVLPLRQV OpJMOHV HP UpJOHPHQPMLUHVB IH FRQVHLO GH O·2UGUH GHV

infirmiers propose donc ici un modèle qui tend à prendre en compte les cas et les besoins les plus courants mais ne

constitue pas un document à caractère opposable.

48·(67-CE QUE L·(;(5FHF( (1 F20081 ?

m.à.j. 6 février 2017 2

tant que telle, assure l'actiǀitĠ et facture et perĕoit les honoraires. En effet, dans le cadre d'un

exercice en commun avec partage de frais, chaque infirmier(e) exerce sa profession individuellement et perçoit directement les honoraires inhérents aux prestations qu'ilͬelle rĠalise.

Sur un plan fiscal, aucune imposition ne sera opérée au niveau du " Groupe » constitué, chaque

infirmier(e) restant redeǀable d'une imposition personnelle au regard de son actiǀitĠ professionnelle

exercée individuellement.

RCICE EN COMMUN AVEC

PARTAGE DES FRAIS

Demeurant

Et

Demeurant

Le cas échéant :

Et

Demeurant

Ajouter autant de cocontractants que nécessaire

Ci-après dénommés " les associés »

PREAMBULE

aussi de mieux assurer leur sécurité matérielle, les associés ont décidé de conclure le présent contrat

m.à.j. 6 février 2017 3

Article ler OBJET

Le présent contrat est conclu entre les associés en vue de régir les relations devant exister entre

organisation permettant la continuité des soins à leurs patients. Le infirmier(e)s cocontractant(e)s.

Commentaires :

morale.

d'edžercice en commun sera complĠmentaire car, au-delă d'une mutualisation des frais, il vient régir

leur exercice en commun (notamment aménagement des horaires de travail, perfectionnement des

Article 2 DUREE

Contrat à durée déterminée :

ou Au terme du présent contrat, celui-ci pourra être reconduit commun accord sa durée. Cet avenant est signé p du présent contrat. OU

Contrat à durée indéterminée :

contrat.

Commentaires :

Deux options alternatives peuvent être envisagées selon la volonté des parties : une durée

déterminée ou une durée indéterminée. m.à.j. 6 février 2017 4 Le choidž entre l'une et l'autre de ces options aura des incidences sur le renouvellement et les modalités de résiliation du contrat.

Un(e) infirmier(e) conserve en tout état de cause, en cours de contrat, la faculté de se retirer dans les

conditions fixées par le contrat. Au-delă, l'ensemble des parties conserǀent la facultĠ de pouǀoir

Enfin, et mġme si cela n'est pas obligatoire, il est d'usage de prĠǀoir dans un tel contrat une pĠriode

globale du contrat (par exemple trois mois maximum), des modalités de sorties plus souples dans

En effet, la durĠe du prĠaǀis est plus courte durant la pĠriode d'essai. Notamment, il peut tout à fait

- préavis de 2 jours si la rupture intervient le premier mois - préavis de 5 jours si la rupture intervient entre le 2ème et le 3ème mois

Dans le dispositif proposĠ, la ǀolontĠ d'un(e) seul(e) infirmier(e) exprimée permet certes de rompre

le contrat ă l'Ġgard de l'ensemble des autres co-contractants, mais ce dispositif est limité à la seule

pĠriode d'essai. Article 3 GARANTIE DINDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DES REGLES

PROFESSIONNELLES

L'adhésion au présent contrat n'autorise aucune dérogation aux règles professionnelles fixées par

notamment les articles R. 4312-1 et suivants.

Chacun(e) des infirmier(e)s contractant(e)s se présentera à sa patientèle sous son nom personnel.

Chacun(e) exercera son art en toute indépendance, et devra s'interdire toute mesure susceptible de

porter atteinte au principe du libre choix du professionnel de santé par le patient. professionnelle avant le début de s cocontractant(e) est annexée au présent contrat. m.à.j. 6 février 2017 5

Commentaires :

Il est important de relever que la mise en place d'un edžercice en commun n'a pas pour effet de crĠer

un quelconque lien de subordination entre les parties co-contractantes.

En effet, le contrat d'edžercice en commun est distinct d'un contrat de traǀail entre deudž infirmier(e)s.

se livrant, en la matière, à une analyse in concreto des relations entretenues entre chaque

infirmier(e) co-contractant(e).

Article 4 LIEU DEXERCICE PROFESSIONNEL

Adresse

Les associés ont décidé :

de prendre à bail commun ce local (ou) de sous- (ou) -67 du code de la santé publique. Les associés exerceront donc leur profession exclusivement au [adresse] patients.

Commentaires :

Rappelons que l'article R4312-72 du Code de la santé publique pose le principe du lieu unique d'exercice.

Les parties co-contractantes pourront choisir entre les trois configurations proposées par le modèle

de contrat, et qui impliqueront chacune un formalisme adapté :

- Un local commun pris ă bail (conclusion d'un contrat de bail professionnel entre le propriétaire des

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locaudž et l'ensemble des infirmier(e)s rĠunis dans le cadre d'un edžercice en commun ou d'une SCM).

- Une sous location en commun (conclusion d'une conǀention de sous-location entre le ou les

locataire(s) des locaudž et l'ensemble des infirmier(e)s rĠunis dans le cadre d'un edžercice en commun

locataire(s) comporte une clause autorisant la sous-location des locaux pour l'edžercice de la

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