[PDF] statutaire Le cumul dactivités

View - Download statutaire Le cumul dactivités

Previous PDF

Next PDF

Date de création : 11/2008 - Date de révision : 03/2022

Classement 1.00.50

Fiche statutaire

STATUT GENERAL

Article L123-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008

L121-3 du Code Général de la Fonction Publique dispose que " L'agent public

consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.. » Des

dérogations à ce principe existent cependant. Le principe du cumul avec une activité privée

Les dérogations au principe

Classement 1.00.50 2

Précisions sur les dérogations

Le principe

Classement 1.00.50 3

Le renouvellement de

l

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE

Circulaire du 11 mars 2008

que les précisions apportées en 2008 exercée dans le cadre professionnel habituel qui est qualifiée de " principale », et ce, indépendamment de la quotité de temps de travail. accessoire » fonction et exercée dans le cadre de son service. apprécié au cas par cas, en tenant compte de trois

éléments :

Pour caract

" » peut utilement être appliquée à partir des informations Cette appréciation est à rapporter aux modalités présenter un caractère accessoire pour un agent à mi-temp apprécié autrement pour un agent à temps plein. Les contraintes et sujétions particulières employé ssoire sur le service - Un agent à temps plein dispense deux heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé. - Un agent à temps partiel (70 %) consacre une journée par semaine à effectuer des travaux de jardinage chez des particuliers. - Un agent à temps plein aide à domicile un parent le lundi et le vendredi à partir de 18h30. - Un agent à temps partiel (80 %) qui exerce une activité de documentaliste dans une direction employé le de résidence. pendant trois mois une mission de coordination au sein

Classement 1.00.50 4

Art. 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 - Les expertises et consultations

Ces expertises ou consultations ne sont pas limitées au seul domaine de compétence professionnel de

De portée très vaste, ce cas de cumul accessoire doit cependant tenir compte des règles déontologiques

. En particulier, un agent ne saurait pratiquer des consultations et

expertises qui seraient contraires aux intérêts de toute personne publique, et pas seulement de la personne

to-entrepreneur. - Les enseignements ou les formations

Tout agent public qui y est autorisé peut dispenser, à titre accessoire, un enseignement ou une formation

dans une matière ou un domaine qui ne présenterait pas nécessairement un lien avec son activité

principale. -entrepreneur.

- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines

Cette activité peut -entrepreneur.

- , au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale. - Activité de conjoint collaborateur -1 du code du commerce.

Le conjoint collaborateur est défini comme le conjoint du chef de ces entreprises qui exerce une activité

Dans la mesure où une activité professionnelle régulière peut revêtir un caractère accessoire, ce cas de

- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un

PACS ou à son concubin

cette aide. - Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

Ces activi-entrepreneur.

privée à but non lucratif. La circulaire du 11 mars 2008 stipule que tout service public est chargé

temps incomplet ou non complet et ce, quel que soit la quotité de travail de celui-ci (réponse ministérielle n° 18161, publiée au JO Assemblée Nationale du 15/07/2008) ; - Activités accessoires autor-entrepreneur :

Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail : garde d'enfants ;

assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont

besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de

proximité favorisant leur maintien à domicile ; services aux personnes à leur domicile relatifs aux

tâches ménagères ou familiales. »

Vente de biens produits

Classement 1.00.50 5

Le principe

La procédure

Dispositions communes

Le contrôle des demandes des agents occupant un emploi mentionné à l'article 2 du décret n° 2020-69 (art

19 à 23 du décret n° 2020-69)

-69 sont les suivants :

Les emplois soumis à l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts prévue à

l'article L122-2 du CGFP ainsi qu'aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières ;

Les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale et

d'une déclaration d'intérêts au titre du 4°, du 6°, à l'exception des membres des collèges et des

membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, et des 7° et 8° du I de l'article 11 de

la loi du 11 octobre 2013 susvisée.

Lorsque la demande émane d'un agent occupant l'un de ces emplois, l'autorité hiérarchique dont il relève

saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans un délai de quinze jours à

compter de la date à laquelle le projet de l'agent lui a été communiqué. Ce dernier reçoit copie de la lettre

de saisine.

La liste des pièces constitutives du dossier de saisine qui comprend les informations utiles relatives au

projet de l'agent et une appréciation de l'autorité ou des autorités dont relève l'intéressé ou dont il a relevé

au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée est fixée par un arrêté du

ministre chargé de la fonction publique.

La Haute Autorité peut demander à l'agent toute information complémentaire utile à l'examen de sa

demande. Elle peut également demander aux mêmes autorités une analyse circonstanciée de la situation

de l'agent et des implications de celle-ci.

A la demande de l'agent, l'autorité hiérarchique dont il relève lui transmet une copie du dossier de saisine

et, le cas échéant, de l'analyse qu'elle a produite. l'administration décision de rejet.

L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la

haute autorité ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celle-ci.

L'agent peut saisir directement la Haute Autorité si l'autorité hiérarchique dont il relève n'a pas saisi celle-

ci dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de l'agent lui a été communiqué.

Il en informe par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève, qui transmet à la haute autorité les pièces du

dossier de saisine. En l'absence de transmission de l'appréciation dans un délai de dix jours

à compter de la communication du projet de l'agent par la Haute Autorité, son président peut décider de

l'enregistrement du dossier pour instruction.

Lorsque la Haute Autorité n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée, son président la

Classement 1.00.50 6

saisit dans le délai de trois mois à compter de la création ou de la reprise par le fonctionnaire de son

entreprise.

Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité hiérarchique dont il relève, qui sont alors tenus de produire

dans un délai de dix jours toutes les pièces nécessaires. Le contrôle des demandes relatives aux autres emplois (art 24 et 25 du décret n° 2020-69)

Lorsque la demande d'autorisation émane d'un agent occupant un emploi n'entrant pas dans le champ de

l'article 2, l'autorité hiérarchique examine elle-même si cette activité risque de compromettre ou de mettre

en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe

déontologique mentionné au Titre II du CGFP ou de placer l'intéressé dans la situation de commettre

l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal.

L'agent fournit toutes les informations utiles sur le projet d'activité envisagée. Lorsque l'autorité

compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle invite

l'intéressé à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de

celle-ci.

La décision de l'autorité dont relève l'agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des

obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les

fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, elle saisit sans délai le référent

déontologue pour avis.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l'administration est

tenue de se prononcer sur la demande de l'agent.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit sans

délai la Haute Autorité. La saisine est accompagnée de l'avis du référent déontologue.

Le principe

lucratif peut, tout en continuant à exercer son activité

contractuel. Cette activité doit cependant être compatible avec ses obligations de service. En outre, elle ne

principes déontologiques mentionnés au Titre II du CGFP les dispositions de -12 du code pénal.

La procédure

La déclaration

Elle est soumise à

Le fonctionnaire stagiaire transmet cette déclaration dès sa nomination en contractuel est tenu de la transmettre préalablement à la signature de son contrat.

La durée

; elle peut être prolongée pour une durée maximale

À tout moment

compatibilité mentionnée ci-dessus.

Le principe

Les agents à temps non complet peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives

ait de liste limitative si leur durée de service est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail,

soit moins de 24h30. mentionnées page 4.

Classement 1.00.50 7

Elle doit être compatible avec

celles-ci et avec le

La procédure

La déclaration

selon un modèle défini

par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Elle devra mentionner la nature de la ou des activités

ivité article L2 du CGFP. ble avec les -ci en situation de prise illégale conforme à son statut, saisit par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève avant le début de l'exercice de son activité privée. activité.

La procédure de contrôle sera la même que celle exposée précédemment pour la création ou la reprise

-69 du 30 janvier 2020.

Sanction disciplinaire

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation sur les cumuls : le reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. 4.

Ces sanctions administratives sont prononcées sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées en

432-térêts).

Pour en savoir plus sur la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) , cliquez ICI.

Pour saisir la HATVP, suivez ce lien.

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

[PDF] AISL - Architecture et Intégration des Systèmes Logiciels - 2012-2013

[PDF] ACTE D ENGAGEMENT MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

[PDF] Présentation Isatech. ERP, Architecture Systèmes & Réseaux et Décisionnel. Isatech Tous droits réservés Page 1

[PDF] TITRE V MODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL (après adoption définitive par l Assemblée Nationale)

[PDF] INVITATION REUSSIR D ENTREPRISE. Avec le soutien de TRANSMISSION POUR REPRISE

[PDF] Le risque routier. 1. Quelques données chiffrées : des progrès mais qui ne placent la France que dans la moyenne européenne

[PDF] Se démarquer sur le Web. Julie Laporte, MBA Julie Morin, Candidate au BAA

[PDF] AFRIQUE FINANCEMENT TOTAL : 19 188 311 NOMBRE D OPÉRATIONS : 190 POPULATION BÉNÉFICIAIRE : 31 770 000 MALI MAROC NIGER MAURITANIE SÉNÉGAL TCHAD GUINÉE

[PDF] Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Montpellier pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

[PDF] GUIDE DE BONNES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES

[PDF] L actualité financière Les performances nettes de vos supports d investissement au 30/08/2013

[PDF] ESSEC MS MARKETING MANAGEMENT. Etude sur la «Trajectoire» des diplômés des MASTÈRES SPÉCIALISÉS. Monographie. Mars 2006

[PDF] Protocole de rédaction du curriculum vitæ (CV)

[PDF] Prévention du risque routier

[PDF] RÉGLEMENT FINANCIER. (Adopté par l Assemblée Générale Ordinaire du 5 juin 2004 à Lyon)