[PDF] Sommaire 23 août 2016 Page

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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Décrets et Arrêtés

Présidence du Gouvernement

Nomination d'un chargé de mission............................................................... Nomination d'un membre à la commission tunisienne des analyses

Arrêté du chef du gouvernement du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central

au tribunal administratif.................................................................................

Ministère des Affaires Religieuses

Cessation de fonctions d'un chargé de mission ............................................. Cessation de fonctions du chef de cabinet.....................................................

Ministère des Finances

Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage............

Décret gouvernemental n° 2016-1067 du 15 août 2016, fixant la liste des services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de

l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.................................................

Nomination d'un chargé de mission...............................................................

Nomination d'un directeur général................................................................

Nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la société El Nomination d'un membre au conseil d'administration de la manufacture des

tabacs de Kairouan.......................................................................................

Mardi 20 dhoulkaâda 1437 - 23 août 2016 159ème année N° 69 2653
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Page 2650 Journal Officiel de la République Tunisienne - 23 août 2016 N° 69

Ministère de la Santé

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 août 2016, modifiant l'arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique du 13 mai 1997, fixant le programme et les modalités de l'examen national de spécialité en médecine....... Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 août 2016, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaires en médecine pour les facultés de médecine de Tunis, Sousse, Monastir et Sfax au titre de l'année 2012..... Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 août 2016, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour la nomination au grade de professeur hospitalo-- universitaire en médecine au titre de l'année 2016......................................... Arrêté du ministre de la santé du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien

supérieur major de la santé publique.............................................................

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 août 2016, portant modification de l'arrêté du 10 avril 2010, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé...................... Nomination d'un membre au conseil d'administration de l'hôpital Mongi Slim

de la Marsa...................................................................................................

Ministère des Affaires Locales

Décret gouvernemental n° 2016-1070 du 15 août 2016, modifiant le décret n° 2012-2771 du 19 novembre 2012, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République

Tunisienne (Tabarka)....................................................................................

Décret gouvernemental n° 2016-1071 du 15 août 2016, modifiant le décret n° 2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République

Tunisienne (Kébili)................................................................................

Arrêté du ministre des affaires locales du 12 août 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des affaires locales et des collectivités locales (conseils régionaux - communes) sous tutelle................. Ministère de la Fonction Publique, de la Gouvernance et de la Lutte Contre la

Corruption

Décret gouvernemental n° 2016-1072 du 12 août 2016, modifiant le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l'équipe du " citoyen

superviseur »................................................................................................

Arrêté du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 15 août 2016, portant ouverture d'un concours sur épreuves d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration au

titre de l'année 2016......................................................................................

Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance Nomination d'un chargé de mission............................................................... Arrêté de la ministre de la femme de la famille et de l'enfance du 12 août

2016, fixant le thème des recherches scientifiques, objet de la candidature

pour l'obtention du prix de la meilleure recherche scientifique féminine pour

l'année 2016..................................................................................................

Ministère de l'Education

Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2016, modifiant l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.............................. 2656
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N° 69 Journal Officiel de la République Tunisienne - 23 août 2016 Page 2651 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 août 2016, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien à l'institut supérieur des études

technologiques de Radès..............................................................................

Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maintien en activité dans le secteur public..................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques......................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central................................................ Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef.......................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal........................................ Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion du grade d'administrateur du corps administratif commun

des administrations publiques........................................................................

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien...................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste........................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation...... Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur................................................. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique.............................................. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 août 2016, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de technicien de laboratoire informatique...........................................................

Nomination d'un directeur..............................................................................

Nomination de sous-directeurs...................................................................... Tableau d'emplois fonctionnels...................................................................... Nomination de chefs de service..................................................................... Nomination d'un membre au conseil d'administration de l'office des terres Nomination de deux membres au conseil d'administration de l'office des céréales.. Nomination d'un membre au conseil d'administration de l'agence des ports

et des installations de pêche.........................................................................

Nomination d'un membre au conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux........................................................ Nomination d'un membre au conseil d'entreprise de la fondation nationale

d'amélioration de la race Chevaline...............................................................

Ministère de l'Industrie

Arrêté du ministre de l'industrie, du 15 août 2016, portant délégation de 2667
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Page 2652 Journal Officiel de la République Tunisienne - 23 août 2016 N° 69 Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Nomination d'un chargé de mission...............................................................

Nomination de directeurs généraux...............................................................

Octroi d'une dérogation d'exercice dans le secteur public.............................. Cessation de fonctions d'un directeur général................................................ Cessation de fonctions d'un directeur régional...............................................

Ministère du Tourisme et de l'Artisanat

Nomination d'un directeur général.................................................................

Ministère du Commerce

Nomination du chef du cabinet .....................................................................

Nomination de directeurs généraux...............................................................

Cessation de fonctions du chef de cabinet..................................................... Cessation de maintien en activité dans le secteur public................................ Nomination d'un chef de service.................................................................... Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Nomination d'un membre au conseil d'entreprise de l'agence de protection et

d'aménagement du littoral.............................................................................

Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique Décret gouvernemental n° 2016-1088 du 12 août 2016, modifiant le décret n° 2008-1043 du 14 avril 2008, relatif à l'approbation du statut particulier de l'instance nationale des télécommunications.................................................. Nomination d'un membre au conseil d'entreprise du pôle technologique " El Ghazala des technologies de la communication »................................... Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret gouvernemental n° 2016-1089 du 15 août 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre archéologique, sise à Carthage, gouvernorat de Tunis................................... Décret gouvernemental n° 2016-1090 du 15 août 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Blidette et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili

(concernant la terre dite Zarzara)...................................................................

Décret gouvernemental n° 2016-1091 du 15 août 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Sabria et sise à la délégation de Faouar du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Mohamed Benrejeb)....................................................................... Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Nomination de chargés de mission ...............................................................

Ministère de la Jeunesse et des Sports

Décret gouvernemental n° 2016-1094 du 20 juillet 2016, modifiant le décret n° 88-983 du 23 mai 1988, relatif à l'organisation financière des

déplacements des équipes sportives à l'étranger...........................................

Nomination d'un directeur..............................................................................

Nomination d'un sous-directeur..................................................................... 2677
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N° 69 Journal Officiel de la République Tunisienne - 23 août 2016 Page 2653

PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT

Par décret gouvernemental n° 2016-1062 du

11 août 2016.

Mademoiselle Samiha Salmani, contrôleur des finances de deuxième classe, est nommée chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement, à compter du 1er juin 2016. Par décret gouvernemental n° 2016-1063 du

15 août 2016.

Monsieur Fethi Akkari, expert en matière de lutte contre les crimes financiers, est nommé membre à la commission tunisienne des analyses financières, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Sadraoui. Arrêté du chef du gouvernement du 11 août

2016, portant ouverture d'un concours

interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au tribunal administratif.

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du

23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février

2015, portant nomination du chef du gouvernement et

de ses membres, Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet

2016, fixant les modalités d'organisation du concours

interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au tribunal administratif.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au tribunal

administratif, le 28 octobre 2016 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul (1) poste. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 septembre 2016. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal

Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2016.

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES

Par décret gouvernemental n° 2016-1064 du

12 août 2016.

Est mis fin à la nomination de Monsieur Fayçal Stanbouli, contrôleur en chef d'Etat, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre des affaires religieuses, à compter du 1er juin 2016. Par décret gouvernemental n° 2016-1065 du

12 août 2016.

Est mis fin à la nomination de Monsieur Fayçal Stanbouli, contrôleur en chef d'Etat, en qualité de chef de cabinet du ministre des affaires religieuses, à compter du 1er juin 2016.

MINISTERE DES FINANCES

Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

décrets et arrêtés Page 2654 Journal Officiel de la République Tunisienne - 23 août 2016 N° 69 Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code tunisien des obligations et des contrats et notamment ses articles 453 nouveau et 453 bis, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment son article 22, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux

échanges et au commerce électroniques,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant sur la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 33, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février

2015, portant nomination du chef du gouvernement et

de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Les factures électroniques sont formées d'un ensemble de lettres et de chiffres ayant un contenu intelligible et archivées sur un support électronique qui garantit leur lecture et leur consultation en cas de besoin et ce conformément à un cahier des charges technique établi à cet effet par l'organisme autorisé pour la gestion du système automatisé de traitement des factures électroniques. Art. 2 - La gestion du système automatisé de traitement des factures électroniques est attribuée à la société " Tunisie Tradenet » ci-après dénommée " l'organisme autorisé ». Art. 3 - La facture électronique doit comporter la signature électronique de l'émetteur de la facture ou de la personne autorisée à cet effet par l'émetteur de la facture, conformément à la législation et réglementation en vigueur en matière de certification électronique ainsi que la signature électronique de l'organisme autorisé. La facture électronique doit comporter également une référence unique et lisible délivrée par l'organisme autorisé. Art. 4 - Les émetteurs des factures électroniques sont tenus de déposer au service fiscal compétent une déclaration, selon un modèle élaboré par l'administration, accompagnée d'une attestation délivrée par l'organisme autorisé prouvant leur adhésion au réseau de la facturation électronique. Art. 5 - L'opération de traitement des factures

électroniques prend la forme de messages

électroniques échangés entre l'émetteur de la facture et l'organisme autorisé, qui fixe la forme de ces messages électroniques. Art. 6 - L'organisme autorisé se charge de l'enregistrement des factures électroniques et de leur archivage, et ce, conformément à la législation en vigueur. Art. 7 - L'organisme autorisé peut délivrer à l'émetteur ou au récepteur des factures électroniques une copie à la demande de la facture électronique.

Art. 8 - L'organisme autorisé délivre

systématiquement une copie des factures électroniques aux services compétents du ministère des finances. Art. 9 - L'émetteur de la facture électronique est tenu de délivrer une copie papier de la facture électronique à la demande du récepteur ou en cas de transport de marchandises soumises au contrôle à la circulation comportant la mention "copie de la facture électronique enregistrée auprès de < l'organisme autorisé > sous la référence unique n° ... ", ainsi que sa signature et son cachet. Art. 10 - L'émetteur de la facture électronique est autorisé à délivrer au récepteur de la facture une copie papier de la facture électronique comportant la mention copie de la facture électronique enregistrée auprès de < l'organisme autorisé > sous la référence unique n° ..., ainsi qu'un cachet électronique visible qui remplace la signature et le cachet. Art. 11 - La forme du cachet électronique visible est fixée par l'organisme autorisé. N° 69 Journal Officiel de la République Tunisienne - 23 août 2016 Page 2655 Art. 12 - Les utilisateurs de la facture électronique sont dispensés de l'obligation de garder une copie papier de la facture électronique et le cas échéant, il y a lieu de se référer à la copie enregistrée auprès de l'organisme autorisé. Art. 13 - Les services mentionnés aux articles 5, 6 et

7 du présent décret gouvernemental sont fournis

moyennant une contrepartie fixée par arrêté du ministre des finances et sur proposition de l'organisme autorisé. La contrepartie des services mentionnés aux articles 5 et 6 est payée par l'émetteur de la facture électronique, alors que la contrepartie des services mentionnés à l'article 7 est payée par le demandeur du service. Art. 14 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2016.

Pour Contreseing

Le ministre des finances

Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

Décret gouvernemental n° 2016-1067 du 15 août 2016, fixant la liste des services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 31 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le code d'incitation aux investissements

promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquentsquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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