CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE
DROIT (STMG). Classe de Terminale Mercatique – 0940122X – 21/22 – MY SEPTEMBRE. MÉTHODOLOGIE. CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE. MÉTHODE. Le droit a pour
STMG - Droit Sujet 0 1/11 Proposition Corrigé sujet zéro de droit
4 mars 2020 Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l'argumentation juridique que Geoffrey peut avancer pour.
MÉTHODOLOGIE Largumentation dans lépreuve de droit
DROIT (STMG). Classe de Terminale Mercatique – 0940122X – 21/22 – MY - réaliser la qualification juridique des faits ;. - proposer l'argumentation juridique ...
Méthodologie Argumentation juridique
l'étranger est reconnu français à sa majorité. •… Page 7. © Delagrave Droit 1re STMG. Ex : argumentation juridique ou syllogisme.
Corrigé officiel complet du bac STMG Economie-Droit 2014
argumentation pertinente au regard du problème posé c'est-à-dire : o qualifier juridiquement une situation ; o formuler une problématique juridique ; o
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plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé c'est-à-dire : Page 2. 2/22. • qualifier juridiquement
Corrigé du bac STMG Economie-Droit 2017 - Métropole
Laurent GILA peut refuser la mise en œuvre de cette clause sans commettre de faute. 5 Présentez l'argumentation juridique que pourrait développer l'entreprise.
Corrigé du bac STMG Economie-Droit 2015 - Centres Etrangers
Présentez l'argumentation juridique que peut développer Annabelle pour contester cette demande. (3 points). Annabelle n'agit pas à titre professionnel elle
Lépreuve déconomie-droit au bac STMG dure 3 heures. • Son
Cette partie de l'épreuve vise à évaluer si le candidat est capable d'analyser un problème économique d'actualité et de construire une argumentation pertinente
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Références au programme STMG Droit : Éléments du programme mobilisés par le sujet 3- Proposez l'argumentation juridique qu'Aurore pourrait développer pour.
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situations juridiques et de construire une argumentation pertinente au regard du problème posé c'est-à-dire : ? qualifier juridiquement une situation ;
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Développez l'argumentation juridique que Geoffrey peut avancer pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail
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SPÉCIALITÉ VOIE TECHNOLOGIQUE Série STMG : Sciences et technologies du management et de la gestion L'ARGUMENTATION À la recherche d'une définition
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plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard Références au programme STMG Droit : Thème Notions et contenus
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Présentez l'argumentation juridique que peut développer la société LinguaPro pour justifier sa demande de règlement (3 points)
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de l'argumentation qu'ils développent plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation Références au programme STMG Droit :
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3- Proposez l'argumentation juridique qu'Aurore pourrait développer pour obtenir réparation des dommages subis (4 points)
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Donnez l'argumentation juridique que madame Justin pourrait développer pour obtenir la requalification de sa relation actuelle avec la société « Le
CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE
L’argumentation juridique s’effectue en quatre étapes : 1 Qualifier une situation au plan juridique (étape 1) 2 Présentez les arguments juridiques des parties (étape 2) A Identifier la (ou les) règle(s) juridique(s) applicable(s) (étape 3) Dans cette deuxième étape il faut d’abord repérer la (ou les) règle(s) de droit qui
LE SYLLOGISME JURIDIQUE OU LE RAISONNEMENT JURIDIQUE
Le syllogisme juridique est une opération permettant d’appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit Cette démarche se déroule en trois étapes : La ou les règles de droit applicable(s) Les faits constatés et qualifiés
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L’argumentationjuridique (encore appelée syllogisme juridique) est le raisonnement qui permet de rapprocher les faits juridiquement qualifiés des règles de droit applicables par un jeu de logique Il se déroule en trois temps : 1 la majeure: Enoncez (ou reformulez) la(es) règle(s) juridique(s) applicable(s) ; 2 la mineure: la
Méthodologie juridique - AP - Page 1 sur 1
DROIT (STMG)
Classe de Terminale Mercatique - 0940122X - 21/22 - MY SEPTEMBREMÉTHODOLOGIE
CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE
MÉTHODE
Le droit a pour objet d'organiser et de pacifier les relations sociales. Lorsque deux personnes sont en litig e, le jug e vient apporter une s olution j uridique. Pour déter miner la solutio njuridique applicable, il adopte une argumentation, justifiant ainsi sa décision et permettant à
l'ensemble des personnes placées dans la mê me situation d'être soumises aux mêmes solutions juridiques. Ce raisonnement sera mobilisé à plusieurs occasions : - lorsque l'on vous demande d'apporter une solution juridique ; - lorsque vous devez déterminer si une règle est applicable à une situation ;- lorsque vous devez apprécier la légalité (ou validité) d'un contrat, d'une clause, d'une
proposition L'argumentation juridique s'effectue en quatre étapes :1. Qualifier une situation au plan juridique (étape 1)
2. Présentez les arguments juridiques des parties (étape 2)
A. Identifier la (ou les) règle(s) juridique(s) applicable(s) (étape 3) Dans cette deuxième étape, il faut d'abord repérer la (ou les) règle(s) de droit qui permet(tent) d'apporter une solution juridique. Ces règles applicables figurent généralement en document annexe mais il vous sera parfois nécessaire de faire aussi appel à vos connaissances acquises pendant le cours (exemple :Article 1131 du Code civil...).
B. Indiquer la (ou les) solution(s) juridique(s) possible(s) (étape 4) Enfin, il faut indiquer la (ou les) solution(s) juridique(s) que vous proposez.Cette étape doit toujours débuter par une formule du type : " En l'espèce » ou " Dans le cas
d'espèce »...Pour déterminer la (ou les) solution(s) possible(s), il faut vérifier que la situation proposée entre
bien dans le champ d'application de la (ou des) règle(s) identifiée(s). En d'autres termes, il faut
appliquer la (ou les) règle(s) de droit à la situation. Dans certains cas, vous ne disposerez pas de tous les éléments de fait pour affirmer une solution. Vous ferez donc des suppositions en trois temps : si, alors, sinon.quotesdbs_dbs49.pdfusesText_49[PDF] argumentation seconde exercices
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