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REPUBLIQUE DU NIGER

Fraternité -Travail- Progrès

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N°010/CC du 29/04/2004

La Cour Constitutionnelle statuant en matière électorale sur l'éligibilité des listes de candidats présentées par les partis politiques, les groupements de partis politiques et les indépendants, aux fins des élections municipales du 29 mai 2004, en son audience publique du 29/04/2004 tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit pour la

Communauté Urbaine de NIAMEY :

LA COUR

Vu la Constitution du 9 août 1999 ;

Vu l'Arrêt N°2004-04/CC du 19 Avril 2004 ;

Vu l'ordonnance N° 99-37 du 04 septembre 1999 portant Code Electoral et les textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi N° 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l'Organisation, le Fonctionnement et la Procédure à suivre devant la Cour Constitutionnelle, modifiée par la Loi N°01-2002 du 08 février 2002 ;

Vu la Loi N°98-31 du 14 septembre 1998 portant création des régions et fixant leurs limites et

le nom de leurs chefs-lieux ; Vu la Loi N°98-32 du 14 septembre 1998 déterminant le statut des communautés urbaines ; Vu la Loi N°2001-023 du 10 août 2001 portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales ; Vu la Loi N°2002-14 du 11 juin 2002 portant création des communes et fixant le nom de leurs chefs-lieux ; Vu la Loi N°2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ; Vu la Loi N°2003-058 du 10 décembre 2003 fixant le nombre de sièges par conseil municipal ; Vu la Loi N°2002-013 du 11 juin 2002 portant transfert des compétences aux régions, départements et communes ; Vu la Loi N°2002-015 du 11 juin 2002 portant création de la Communauté Urbaine de

Niamey ;

2 Vu la Loi N° 2000-008 du 7 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l'Administration de l'Etat ; Vu le Décret N° 2000-056/PRN/MDSP/PF/PE du 28 février 2001 portant modalités d 'application de la Loi N° 2000-008 du 7 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l'Administration de l'Etat ; Vu le Décret N°2004-0176/PRN/MI/D du 12 Juin 2004 portant convocation du corps électoral pour les élections municipales du 24 Juillet 2004 ; Vu la requête de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu l'ordonnance N°14/PCC du 09 Avril 2004 de Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle portant nomination d'un Conseiller- Rapporteur ;

Ensemble les pièces jointes ;

Après audition du Conseiller - Rapporteur et en avoir délibéré conformément à la loi ;

LA COUR

EN LA FORME

Statuant sur la requête n°1072/MI/D/DGAPJ en date du 09 Avril 2004 introduite par

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrée au Greffe de la Cour

sous le N°07/Greffe/ordre et tendant à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer éligibles les listes

présentées par les partis politiques, les groupements de partis politiques et les indépendants

dans les circonscriptions électorales de la Communauté Urbaine de NIAMEY ;

Considérant que la requête de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation est

conforme aux dispositions de l'article 46 alinéa 5 de l'ordonnance n°99-37 du 04 Septembre

1999 portant Code Electoral et ses textes modificatifs subséquents, il y a lieu de la déclarer

recevable ;

AU FOND

Considérant qu'en vertu des dispositions de la Loi n°2002-014 du 11 Juin 2002 et de la Loi n°2003-058 du 10 Décembre 2003, les circonscriptions électorales et le nombre de sièges dans la Communauté Urbaine de Niamey sont déterminés ainsi qu'il suit : 3

Communauté Urbaine de Niamey

Circonscriptions

électorales Nombre de sièges

Niamey Commune I 24

Niamey Commune II

25

Niamey Commune III

25

Niamey Commune IV

25

Niamey Commune V

23

Considérant qu'ont déposé des listes les partis politiques, groupements de partis politiques et

les indépendants ci-après :

1) ANDP-ZAMAN-LAHYA

2) CDS-RAHAMA

3) MNSD-NASSARA

4) PNDS-TARAYYA

5) PPN-RDA

6) RSD-GASKIYA

7) MURNA-FARAHAN

8) PNA-AL'OUMMA

9) UDSN-TALAKA

10) MPSP-HASKE

11) PS-IMANI

12) RDP-JAMA'A

13) FPL-CHAMSYYA/ORDN-TARMAMUWA/PNA-AL'OUMMA/RSV-NI IMA/

UDR-TABBAT/UNI LES JUMEAUX

14) UDFP-SAWABA

15) SAWABA/ALKAWALI/DARAJA/CHAMOUA

16) SAWABA/DARAJA

17) PSDN-ALHERI

18) MCR-Niger/MURNA-FARAHAN/UDP-AMINTCHI

19) LISTE DES INDEPENDANTS : KANDEGOMNI ABDOU MOUNKAILA :

NIAMEY COMMUNE IV

20) LISTE DES INDEPENDANTS (DEPOSEE PAR MME IBRO DIGE OUMAROU) :

NIAMEY COMMUNE IV

4 Considérant que les conditions d'éligibilité des listes des candidats sont fixées par l'ordonnance N° 99-37 du 04 septembre 1999 portant Code Electoral, modifiée, en ses articles

43, 46 , 49, 51, 108 , 136, 144, 145, 146 et par l'article 84 de la Loi N°2002-012 du 11 juin

2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des

départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources ; Considérant que les listes des partis politiques, groupement de partis politiques et les

indépendants ci-après ne remplissent pas les conditions exigées par les textes susvisés, il y a

lieu de les déclarer inéligibles :

COMMUNAUTE URBAINE DE NIAMEY

Circonscription électorale de Niamey Commune I

Structures

Groupements de partis politiques

les jumeaux. Motifs : Absence de certificat de nationalité des candidats titulaires Abdourahamane Hamidou Naba, Kanda Dan Kassoua, Alio Souley, Abdoulaye Agali et des suppléants Saminou

Moussa, Fadima Moussa, Amadou Amadou Garba ;

Absence de casiers judiciaires des candidatess titulaires Mariama Moussa, Salmou Amadou et des suppléants Amadou Amadou et Maïmouna Garba ; Absence de pièces dans les dossiers des candidats suppléants Fatima Hamidou et Abdoulaye

Adamou.

MCR-Niger/MURNA-FARAHAN/UDP-AMINTCHI

Motifs : Liste incomplete : 16 dossiers de candidatures pour les titulaires au lieu de 24 et 16 dossiers de candidatures pour les suppléants au lieu de 24.

Circonscription électorale Niamey Commune II

Partis politiques

PNDS-TARAYYA

Motifs : Le candidat titulaire Moussa Abba Nakaoua n'ayant pas l'âge requis comme étant né le 12/09/1980.

5MURNA-FARAHAN

Motifs : Absence de certificat de nationalité du candidat titulaire Mamadou Oumarou. Le candidat suppléant Hamad Mohmoud n'ayant pas l'âge requis comme étant né vers 1983.

MPSP-HASKE

Motifs : Absence du casier judiciaire du candidat titulaire Amadou Seini.

PS-IMANI

Motifs : Absence de casier judiciaire dans tous les dossiers.

RDP-JAMA'A

Motifs : Absence de casier judiciaire du candidat titulaire Ibrahim Hassane et de la suppléante

Zeinabou Moussa.

Groupements de partis politiques

FPN/ORDN/PNA/RSV/UDR/UNI

Motifs : Absence de casiers judiciaires des candidats titulaires Daouda Abdoulaye, Mahamadou Dan Taway et des suppléants Moussa Yahaya et Allo Balla ; La candidate suppléante Hadiza Talatou n'ayant pas l'âge requis comme étant née le

29/04/1980.

Circonscription électorale de Niamey Commune III

Partis politiques

MNSD-NASSARA

Motifs : Absence de certificat de nationalité de la candidate suppléante Madame Amadou Kadidjatou Sékou (elle a produit le certificat de nationalité de sa fille).

PS-IMANI

Motifs : Absence de casier judiciaire dans tous les dossiers ; Le candidat titulaire Idrissa Ango Mailido n'ayant pas l'âge requis comme étant né le

27/03/1981.

Groupements de partis politiques

FPN/ORDN/PNA/RSV/UDR/UNI

Motifs : Absence de certificat de nationalité du candidat titulaire Boubacar Toudou et de sa suppléante Zeinabou Mahamadou.

6Circonscription électorale de Niamey Commune IV

Partis politiques

RDP-JAMA'A

Motifs : Le candidat suppléant Mohamed Moctar Kamaye n'ayant pas l'âge requis commé

étant né vers 1980.

Groupements de partis politiques

FPN/ORDN/PNA/RSV/UDR/UNI

Motifs : Absence de certificat de nationalité du candidat suppléant Akli Gollo Haïnikoye ; Absence de casiers judiciaires des candidats titulaires Sama Issa, Aïssa Mounkaila et Mahamadou Mâazou et des suppléants Halima Garba et Idé Kimba.

Indépendants

Liste indépendante : kandegomni ABDOU Mounkaila Motifs : Absence de casiers judiciaires des candidats suppléants Soumana Amoud et Salama Brah. Liste indépendante présentée par Mme Ibro Digé Oumarou Motifs : Liste incomplète (une seule candidate titulaire au lieu de 25 et une seule suppléante au lieu de 25).

Circonscription électorale Niamey Commune V

Partis politiques

PPN-RDA

Motifs : Le candidat suppléant Souley Abdourhamane n'ayant pas l'âge requis comme étant né vers 1985.

PSDN-ALHERI

Motifs : Absence de pièces dans tous les dossiers.

RSD-GASKIYA

Motifs : Absence du certificat de nationalité du candidat titulaire Nassirou Hassane.

Groupements de partis politiques

MCR-Niger/MURNA-FARAHAN/UDP-AMINTCHI

7Motifs : Liste incomplete 16 candidats titulaires au lieu de 23 et 16 suppléants au lieu de 23.

Considérant que les autres listes de candidats sont conformes aux dispositions des articles 43,

46, 49, 51, 108, 136, 144, 145, 146 de l'ordonnance n°99-37 du 04 Septembre 1999 portant

Code Electoral, modifiée et à l'article 84 de la Loi N°2002-012 du 11 juin 2002, il y a lieu de

les déclarer éligibles ;

PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Reçoit Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation en sa requête ;

AU FOND

Déclare inéligibles les listes de candidats des partis politiques, groupements de partis politiques et des indépendants ci-après :

Circonscription électorale de Niamey Commune I

Structures

Groupements de partis politiques

les jumeaux.

MCR-Niger/MURNA-FARAHAN/UDP-AMINTCHI

Circonscription électorale Niamey Commune II

Partis politiques

PNDS-TARAYYA

MURNA-FARAHAN

MPSP-HASKE

8PS-IMANI

RDP-JAMA'A

Groupements de partis politiques

FPN/ORDN/PNA/RSV/UDR/UNI

Circonscription électorale de Niamey Commune III

Partis politiques

MNSD-NASSARA

PS-IMANI

Groupements de partis politiques

FPN/ORDN/PNA/RSV/UDR/UNI

Circonscription électorale de Niamey Commune IV

Partis politiques

RDP-JAMA'A

Groupements de partis politiques

FPN/ORDN/PNA/RSV/UDR/UNI

Indépendants

Liste indépendante : Kandegomni ABDOU Mounkaila Liste indépendante présentée par Mme Ibro Digé Oumarou

Circonscription électorale Niamey Commune V

Partis politiques

PPN-RDA

PSDN-ALHERI

RSD-GASKIYA

Groupements de partis politiques

MCR-Niger/MURNA-FARAHAN/UDP-AMINTCHI

9 Déclare éligibles les listes de candidats ci-après :

Circonscription électorale de Niamey Commune I

(24 sièges)

STRUCTURES

TITULAIRESSUPPLEANTS

A.N.D.P. ZAMAN -

LAHIYA

1 Yahaya Amadou Hakibou Hima

2 Amadou Souna S. Fati Kano

3 Amina Garba Zeinabou Oumarou

4 Mariama Saley Lailatou Ali Djibrilla

5 Sadou Mamoudou Mamoudou Hamani

6 Amadou Daoudou Abdoulaye Djibo

7 Tonko Adamou Boureima Issaka

8 Bagounou Ali Maimouna Djibo

9 Aboubacar Doukou Arouna Amadou

10 Mariama Yahaya Maimouna Coulibaly

11 Hassane Adamou Moumouni Dandakoye

12 Hassane Samba Abdoulmoumouni Yacouba

13 Moussa Iberi Moussa Yacouba

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