[PDF] La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Qui finance la protection sociale complémentaire ?

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Qu'est-ce que la participation des collectivités territoriales ?

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.

Que sont les participations des collectivités ?

En conformité avec l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les participations des collectivités sont réservées aux contrats et règlements des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d’assurance garantissant une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Quels sont les modes d’aide des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ?

A la suite de mesures demandées par la Commission européenne, les modes d’aide des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (santé, prévoyance) ont été revus. Pour la fonction publique territoriale, un décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.