[PDF] Limitation de la consommation despace et densification: les

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D ifférentes lois fon- dent tout ou partie de leurs objectifs sur la limitation de la consommation d"espace et son corollaire plus ou moins tacite l"encouragement à la densifica- tion des espaces urbains bien desservis.

On peut citer en premier lieu les

lois Grenelle 1 et 2 qui, dans la lignée du mouvement initié par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, font de la pro-tection de la biodiversité et de la limitation de l"étalement urbain des objectifs majeurs motivant la réforme des docu- ments d"urbanisme.

La loi de modernisation de l"agri-

culture et de la pêche du 13juil- let 2010 affiche l"objectif de réduire de moitié la perte de sur- faces agricoles d"ici 2020. Elle prévoit l"instauration d"un obser- vatoire de la consommation des terres agricoles pour analyser la réduction de ces surfaces (et tenter de l"endiguer) et fournirdes points de repère aux collec- tivités territoriales. Elle crée des commissions dans chaque dépar tement ayant pour mission de donner un avis sur les docu- ments d"urbanisme. Elle met en place une taxe sur les plus-values dégagées par la vente des ter- rains agricoles devenus construc- tibles pour sensibiliser chacun au gaspillage.

La loi du 03 juin 2010 relative au

Grand Paris, porteuse de la réa-

lisation d"un réseau de transport public de voyageurs, énonce: "Ce réseau s"articule autour de contrats de développement terri- torial définis et réalisés conjoin- tement par l"État, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l"objectif de construire chaque année

70000 logements géographique-ment et socialement adaptés en

Île-de-France et contribuent à la

maîtrise de l"étalement urbain.»

À ce panorama législatif, il faut

ajouter la proposition de loi sur l"urbanisme commercial qui vise notamment à encadrer les implantations des grandes sur- faces commerciales.

Enfin, la ministre de l"Écologie

Nathalie Kosciusko-Morizet et le

secrétaire d"État au logement et

à l"urbanisme Benoist Apparu

ont dressé, le 27 avril, un premier bilan des propositions rassem- blées dans le cadre du chantier "urbanisme de projet» (1) . Cer- taines portant notamment sur la mobilisation foncière ont pour objet de répondre aux objectifs de renouvellement de la ville. Il faut maintenant attendre la forma lisation juridique de ces propositions.

Préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers

La loi n°2010-788 du 12juillet

2010 portant engagement natio-

nal pour l"environnement (ENE) renforce la dimension "environ- nementale» des principes géné- raux fixés à l"article L.121-1 du code de l"urbanisme. Cet article Note rapide

Limitation de la consommation d"espace

et densification: les nouveaux outils

Orthophoto © InterAtlas 2008

Le cadre législatif a connu ces derniers mois des évolutions qui modifient significativement la boîte à outils disponible pour limiter la consommation des espaces naturels par l"urbanisation et encourager le renouvellement urbain.

N° 553- juin 2011

www.iau-idf.fr (1) Travaux visant à établir une nouvelle conception de l"urbanisme, avec des docu- ments d"urbanisme plus facilement adapta- bles et de nouvelle génération post Grenelle; de nouveaux process pour faciliter la réalisa- tion de projets (dont la simplification des auto- risations individuelles et du calcul de la sur- face hors oeuvre nette [Shon]); de nouvelles stratégies foncières dont la réforme du droit de préemption; une nouvelle fiscalité. définit les principes du dévelop- pement durable appliqués à l"urbanisme. Ces principes doi- vent être respectés et mis en oeuvre par les documents d"urba - n isme, sous peine de sanction par le juge administratif (voir encadré sur la loi n°2010-788 du 1

2 juillet 2010).

Renforcement des pouvoirs

du préfet

Le préfet dispose de pouvoirs

importants pour veiller à la mise e n oeuvre des principes généraux des articles L.110 et L.121-1 du code de l"urbanisme et de l"objectif de la limitation de la consommation d"espace. Sur cette base, il peut agir sur l"exis- tence même du schéma de cohé- rence territoriale (Scot). Ainsi, lorsqu"il constate que l"absence de Scot conduit à une consom- mation excessive de l"espace, ou que le périmètre d"un Scot ne permet pas d"atteindre les objec- tifs en la matière, le préfet peut demander "aux établissements publics de coopération intercom- munale compétents en matière de schéma de cohérence territo- riale ou aux établissements publics prévus à l"article L.122-4 et aux communes non membres d"un tel établissement, suscepti- bles d"être concernés:

1 - soit de déterminer un péri -

mètre de Scot;

2 - soit de délibérer sur l"exten-

sion d"un périmètre existant.»

À défaut de réponse des établis-

sements publics de coopération intercommunale et communes concernés, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, le préfet arrête un projet de périmètre, après avis de la commission départementale de la coopéra- tion intercommunale. On peut toutefois se demander si les auto- rités de contrôle disposeront des moyens pour contraindre, et si cette contrainte est véritablement opportune.

Enfin, dans le cadre de son

contrôle de légalité, le préfet peut notifier, à la commune ou à l"établissement public de coopé- ration intercommunale (EPCI)compétent en matière de plan local d"urbanisme (PLU) ou de S cot, les modifications qu"il estime nécessaire d"apporter au document. Ce dernier ne devient a lors exécutoire que lorsque la commune a apporté les modifi- cations demandées. La loi ENE r etient au titre des motifs pou- vant justifier ce renvoi la consom- mation excessive de l"espace, n otamment due à l"absence de densification des secteurs des- servis par les transports ou les quipements collectifs.

Évaluation des documents

d"urbanisme

L"évaluation environnementale,

dont le champ d"application a

été étendu par la loi ENE, doit

en principe guider les réflexions sur le projet d"aménagement afin d"éviter les impacts sur l"environ- nement ou en réduire les effets.

Les choix de développement de

la ville par renouvellement et/ou extension doivent donc être éva- lués afin d"éclairer la décision publique.

Dans un second temps, l"évalua-

tion de la mise en oeuvre du pro- jet, ramenée de dix à six ans par la loi ENE, encourage au suivi de l"application des choix d"urba- nisme afin de pouvoir revenir, le cas échéant, sur des options fina- lement contraires aux objectifs de compacité.

Toutefois, la pertinence de ces

évaluations connaît quatre obsta -

cles: •la nécessité d"une importante capacité d"ingénierie qui fait souvent défaut; •le coût afférent à la mobilisa- tion de cette ingénierie; •la dépendance à "la bonne volonté» de la maîtrise d"ou- vrage; •la formation des services du contrôle de légalité qui ne per- met pas toujours d"appréhen- der les démonstrations tech- niques de l"évaluation.

Réglementation de la

consommation d"espace et de la densité

Des objectifs de limitation de la

consommation d"espace sont

Note Rapide - N° 553

L imitation de la consommation d"espace et densification : les nouveaux outils Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l"environnement Art. 7:Le droit de l"urbanisme devra prendre en compte les objectifs sui- vants, dans un délai d"un an suivant la publication de la présente loi: a) lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collec- tivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d"espace auront été définis. Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réformequotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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