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D.G.E.L.F

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CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE

CONSOMMATION, LEURS TEXTES

Mis à jour au 1erJanvier

2

TABLE DES MATIERES

MATIERES

PAGES

PREMIERE PARTIE

LOI DE PROMULGATION DU CODE

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION

Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée .... 8

Textes de mise en application du code de la TVA :

- Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la TVA 11 - Décret n° 89-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application 12

DEUXIEME PARTIE

CODE DE LA TVA ET ANNEXES

CHAPITRE I - Champ d'application

Section 1. -Opération

Section 2. -

Section 3. -

Section 4. -

14 15 17 18

CHAPITRE II -Règles d'assiette

Section 1. -

Section 2. -

18 19

CHAPITRE III -Taux

23

CHAPITRE IV Déductions

24

CHAPITRE V- Régime suspensif

13 (nouveau)

13 Bis

Article 13 quater

32
36
36
36
37
37
37
39

CHAPITRE VI -Restitution de la TVA

40

CHAPITRE VII -Régimes forfaitaires 42

3

MATIERES

PAGES

CHAPITRE VIII -Obligations des assujettis 43

CHAPITRE IX- Dispositions diverses 50

Section 1. - 50

Section 2. -

50

TABLEAUX ANNEXES AU CODE DE LA TVA

Tableau "A » 53

Tableau " B » nouveau: Liste des opérations portant sur les biens et services 65

TROISIEME PARTIE

DROIT DE CONSOMMATION

- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au 77
80
- Droit de consommation sur les vins, bières et boissons alcoolisées (Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 relatif à la fiscalité des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de 84

QUATRIEME PARTIE

DISPOSITIONS NON INCORPOREES

AU CODE DE LA TVA

-Régime fiscal des voitures " taxi » et " louage » et de véhicules utilisés dans le transport rural(les articles 19 à 25 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 103
-Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du "louage» ou des voitures destinés au transport rural............................ 105
-Organisation de certains secteurs et activités et fixation des droits y afférents 109
-répercussion des réductions fiscales au niveau des prix de vente Article 32 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la 110
-Régime de vente aux non résidents avec restitution de la TVA.

Décret n°2000-133 du 18 janvier 2000, rel

111
4

MATIERES

PAGES -Allègement de la fiscalité applicable aux véhicules automobiles aménagés

49, 50 et 51 de la loi

n°2001- 115
-Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme fabriqués localement ou importés par les concessionnaires : 117
* Article 65 de la loi n 2002-101 du 27 décembre 2002 portant loi de finances 117
* Loi n°2002- privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 118
* Décret n°2003- régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fi 120
Harmonisation de la fiscalité des véhicules multi usages pour les entreprises pilotes en fiscalité. 124
125
126

REGIME FISCAL DE CERTAINS ORGANISMES

EN MATIERE DE TVA

- 128 - 128 - 129 - 129 - 129 - 130 -Banque Centrale de Tunisie 130 - 130 -Centres techniques dans le secteur agricole 130 - 131 -Office National de 133 -Agence des ports et des Installations de pêche 131 133
5

MATIERES

PAGES

CINQUIEME PARTIE

TEXTES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

DU CODE DE LA TVA

Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destines aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages 135
Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. 143
Décret gouvernemental n° 2019-90 du 21 janvier 2019, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe 148
Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la 158
Décret gouvernemental n° 2018-824 du 9 octobre 2018, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les 162
Décret gouvernemental n°2018-88 du 17 décembre 2018 fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à % et les conditions pour le bénéfice 168
Décret gouvernemental n°2016-913 du 22 juillet 2016, fixant la liste des matériels et équipements importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte éligibles au bénéfice de l'exonération des droits de douane et dela réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6%et les conditions d'octroi de ces avantages 193
6

MATIERES

PAGES Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douan 199
Décret gouvernemental n° 2016- 144 du 25 janvier 2017, fixant la liste des matières premières destinées au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier 219
Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et pr 232
Décret gouvernemental n° 2016-1067 du 15 août 2016, fixant la liste des services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la 235
Décret n° 93-1603 du 26 juillet 1993, portant exonération de l'union nationale des aveugles et de la coopérative artisanale des aveugles de Tunisie de la taxe 236
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant la nature des carburants, le montant et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituée par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de 238

1998 fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux

de pêche 242
Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, fixant la liste des substituts du 244

SIXIEME PARTIE

Adaptation de la législation en vigueur

avec les dispositions de la constitution

La loi n°2015-53 du 25 décembre 2015, porta

2016
253
Liste des produits bénéficiant de la suspension de la Taxe sur la valeur ajoutée Annexe N°4 de la Loi n°2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances 256
Décret gouvernemental n°2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités la loi n° 2015-

2016 tel que modifié par le décret gouvernemental n°2017-

264
7

PREMIERE PARTIE

LOI DE PROMULGATION DU

CODEDE LA TAXE SUR LA

VALEUR AJOUTEEET TEXTES

DE MISE EN APPLICATION

8

LOI N ° 88-61 DU 2 JUIN 1988

PORTANT PROMULGATION DU CODE

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Au nom du Peuple ;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER.- Les textes annexés à la présente loi et relatifs à l'imposition du chiffre d'affaires sont réunis en un seul corps sous le titre " Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ». ARTICLE 2. - Sont abrogés à compter de la mise en vigueur du présent code toutes dispositions antérieures contraires et notamment : le décret du 29 Décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié ou qui ont été pris pour son application. ARTICLE 3.- Sont imputables sur la taxe sur la valeur ajoutée : - le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires déductible chez les producteurs dégagé à la date d'entrée en vigueur du présent code; - le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires sur stock de biens autres que les immobilisations détenus par les redevables soumis à la taxe sur les prestations de service justifiant de la tenue d'une comptabilité et ce, au vu d'un inventaire déposé au centre de contrôle des impôts compétent dans les trois mois de la date d'entrée en vigueur du présent code. ARTICLE 4.- Les travaux immobiliers réalisés dans le cadre de marchés définitivement conclus avant le 1er Juillet 1988, ainsi que de marchés de sous- traitance s'y rapportant, demeurent soumis au taux de 13,63 %, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la taxe à la production, sous condition qu'il soit justifié de leur enregistrement. Les redevables concernés doivent présenter au centre ou au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription, avant le 30 septembre 1988 une liste nominative de leurs contractants principaux et sous-traitants, accompagnée des copies enregistrées de leurs marchés. Cette liste devant être actualisée au fur et à mesure de la réalisation de nouveaux marchés de sous-traitance. Tous travaux relatifs à des marchés principaux ou de sous-traitance omis seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17 %. 9 ARTICLE 5.- Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les expressions "taxe à la production et taxe de consommation» d'une part et l'expression "taxe sur les prestations de services» d'autre part sont remplacées par les termes "Taxe sur la Valeur Ajoutée». Celle-ci s'applique conformément aux dispositions prévues par lesdits textes. ARTICLE 6.- Le code de la taxe sur la valeur ajoutée annexé à la présente loi est mis en application selon un calendrier fixé par décret. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 juin 1988

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

10

TEXTES DE MISE EN

APPLICATION

DU CODE DE LA TAXE

SUR LA VALEUR AJOUTEE

11

CALENDRIER D'APPLICATION DU CODE DE LA TVA

ET DU DROIT DE CONSOMMATION

Décret n°88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation.

Le Président de la République;

Vu la loi n°88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 6; Vu la loi n°88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 8;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

ARTICLE PREMIER.- Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loiquotesdbs_dbs49.pdfusesText_49

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