[PDF] DEUXIEME PARTIE Loi n° 88-61 du

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CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE

CONSOMMATION, LEURS TEXTES

Mis à jour au 1er Janvier 2018

2

TABLE DES MATIERES

MATIERES

ARTICLES

PREMIERE PARTIE

LOI DE PROMULGATION DU CODE

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION

Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée ....

1 à 6

Textes de mise en application du code de la TVA :

- Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la TVA

1 à 3

- Décret n° 89-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application

1 à 2

DEUXIEME PARTIE

CODE DE LA TVA ET ANNEXES

CHAPITRE I - Champ d'application

Section 1. -.....

Section 2. -Définition des ......

Section 3. -.

Section 4. -..

1 2 3 4

CHAPITRE II -Règles d'assiette

Section 1. -.

Section 2. -

5 6

CHAPITRE III -Taux

7 et 8

CHAPITRE IV Déductions

9 et 10

CHAPITRE V- Régime suspensif

Huile de pétrole ..

13 (nouveau)

13 Bis

11 12 13

13 (nouveau)

13 Bis.

13 ter

Vins 14

CHAPITRE VI -Restitution de la TVA ..

15

CHAPITRE VII -Régimes forfaitaires 16 et 17

3

MATIERES

ARTICLES

CHAPITRE VIII -Obligations des assujettis ... 18 à 19 quater

CHAPITRE IX- Dispositions diverses 20 et 21

Section 1. - 20

Section 2. - 21

TABLEAUX ANNEXES AU CODE DE LA TVA

Tableau "A » : Liste des opérations

Tableau " B » : Liste des opérations portant sur les biens et services soumis à la

TVA au taux de 7% .

TROISIEME PARTIE

DROIT DE CONSOMMATION

- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au

1 à 8

- Droit de consommation sur les vins, bières et boissons alcoolisées (Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 relatif à la fiscalité des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de

1 à 46

QUATRIEME PARTIE

DISPOSITIONS NON INCORPOREES

AU CODE DE LA TVA

-Régime fiscal des voitures " taxi » et " louage » et de véhicules utilisés dans le transport rural (les articles 19 à 25 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 - Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du "louage» ou des voitures destinés au transport rural............................

1 à 13

- Mesures de soutien à l'économie, avantages fiscaux au profit des biens - Organisation de certains secteurs et activités et fixation des droits y afférents (article 86 de l -Répercussion des réductions fiscales au niveau des prix de vente (article 32 de la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 4

MATIERES

ARTICLES

- Régime de vente aux non résidents avec restitution de la TVA.

Décret n°2000-133 du 18 janvier 2000,

1 à 12

-Allègement de la fiscalité applicable aux véhicules automobiles aménagés (Articles 49, 50 et 51 de la loi n°2001- -Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme fabriqués localement ou importés par les concessionnaires : * Article 65 de la loi n 2002-101 du 27 décembre 2002 portant loi de finances * Loi n°2002- privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas

1 à 5

* Décret n°2003- régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur

1 à 11

Harmonisation de la fiscalité des véhicules multi usages

REGIME FISCAL DE CERTAINS ORGANISMES

EN MATIERE DE TVA

-Agence de protection de -Agence de réhabilitation et de .. -Banque Centrale de Tunisie -Centres techniques dans le secteur agricole -Agence des ports et des Installations de pêche . - Agence 5

MATIERES

ARTICLES

CINQUIEME PARTIE

TEXTES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

DU CODE DE LA TVA

Décret gouvernemental n°2016-913 du 22 juillet 2016, fixant la liste des matériels et équipements importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte éligibles au bénéfice de l'exonération des droits de douane et dela réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages.

1 à7

Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

1 à 8

Décret gouvernemental n° 2016- 144 du 25 janvier 2017, fixant la liste des matières premières destinées au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages

1 à 7

Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage

1 à 14

Décret gouvernemental n° 2016-1067 du 15 août 2016, fixant la liste des services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

1 à 3

Décret n° 93-1603 du 26 juillet 1993, portant exonération de l'union nationale des aveugles et de la coopérative artisanale des aveugles de Tunisie de la taxe

1 et 2

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant la nature des carburants, le montant et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituée par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de

1 à 8

1998 fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux

de pêche

1 à 4

Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, fixant la liste des substituts du lait maternel

1 à 3

6

MATIERES

ARTICLES

SIXIEME PARTIE

Adaptation de la législation en vigueur

avec les dispositions de la constitution

75 et 76

Décret gouvernemental n°2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités la loi n° 2015-

2016 tel que modifié par le décret gouvernemental n°2017-357

1 à 3

7

PREMIERE PARTIE

LOI DE PROMULGATION DU

CODE DE LA TAXE SUR LA

VALEUR AJOUTEE ET TEXTES

DE MISE EN APPLICATION

8

LOI N ° 88-61 DU 2 JUIN 1988

PORTANT PROMULGATION DU CODE

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Au nom du Peuple ;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. - Les textes annexés à la présente loi et relatifs à l'imposition du chiffre d'affaires sont réunis en un seul corps sous le titre " Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ». ARTICLE 2. - Sont abrogés à compter de la mise en vigueur du présent code toutes dispositions antérieures contraires et notamment : le décret du 29 Décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié ou qui ont été pris pour son application. ARTICLE 3. - Sont imputables sur la taxe sur la valeur ajoutée : - le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires déductible chez les producteurs dégagé à la date d'entrée en vigueur du présent code; - le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires sur stock de biens autres que les immobilisations détenus par les redevables soumis à la taxe sur les prestations de service justifiant de la tenue d'une comptabilité et ce, au vu d'un inventaire déposé au centre de contrôle des impôts compétent dans les trois mois de la date d'entrée en vigueur du présent code. ARTICLE 4. - Les travaux immobiliers réalisés dans le cadre de marchés définitivement conclus avant le 1er Juillet 1988, ainsi que de marchés de sous- traitance s'y rapportant, demeurent soumis au taux de 13,63 %, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la taxe à la production, sous condition qu'il soit justifié de leur enregistrement. Les redevables concernés doivent présenter au centre ou au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription, avant le 30 septembre 1988 une liste nominative de leurs contractants principaux et sous-traitants, accompagnée des copies enregistrées de leurs marchés. Cette liste devant être actualisée au fur et à mesure de la réalisation de nouveaux marchés de sous-traitance. Tous travaux relatifs à des marchés principaux ou de sous-traitance omis seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17 %. 9 ARTICLE 5. - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les expressions "taxe à la production et taxe de consommation» d'une part et l'expression "taxe sur les prestations de services» d'autre part sont remplacées par les termes "Taxe sur la Valeur Ajoutée». Celle-ci s'applique conformément aux dispositions prévues par lesdits textes. ARTICLE 6. - Le code de la taxe sur la valeur ajoutée annexé à la présente loi est mis en application selon un calendrier fixé par décret. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 juin 1988

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

10

TEXTES DE MISE EN

APPLICATION

DU CODE DE LA TAXE

SUR LA VALEUR AJOUTEE

11

CALENDRIER D'APPLICATION DU CODE DE LA TVA

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