Tunisie - Code de commerce 2010 (www.droit-afrique.com)
Article 189 bis (Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003). Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être.
Imprimerie Officielle de la République Tuinsienne CODE DE
du Code de Commerce. (1) . Au nom du Peuple. Nous
CODE DE COMMERCE
La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2. II est statué en matière commerciale conformément aux lois coutumes et usages du
Code des obligations et des contrats notamment les articles 77
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REGLEMENTATION BANCAIRE
1 janv. 2022 code de commerce relatives au cheque telles que modifiées par les textes subséquents et ... dotation minimale prévue par l'article 189 de la.
CODE DE COMMERCE MARITIME Imprimerie Officielle de la
Chaque navire admis à battre pavillon tunisien devra se faire délivrer par l'autorité maritime un registre d'équipage coté et paraphé sur lequel seront apposés
TRAITÉ instituant la Communauté Économique Européenne et
instituant la CEE selon les termes de l'article 236
Commercial code
24 nov. 2016 Code de commerce français en anglais – texte en vigueur le 1er juillet 2013. Traduction Juriscope – Programme Legifrance. 8. Article L. 122- ...
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CODE DES SOCIETES COMMERCIALES - Tunis
dissolution au Journal Officiel de la République Tunisienne après inscription au registre de commerce. Article 30. Au cas où les statuts ne prévoient pas
Liste des codes
Liste des codes
CODE DE COMMERCE
Version consolidée en date du 19 décembre 2019 - 2 -LOI N° 15-95 FORMANT
CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE
DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417
(1ER AOUT 1996) Telle TX·HOOH M pPp modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p.2512 ;
- Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual1440 (20 Juin 2019), p.1472 ;
- Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de O·HQPUHSULVH ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre2018), p. 1879 ;
- Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 PRGLILMQP O·MUPLŃOH 1D GH OM ORL Q 1D-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan1439 (7 juin 2018), p. 1266 ;
- Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ; Bulletin Officiel n° 6578 du 20 ramdan 1438 (15 juin 2017), p. 777. - Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ; - 3 - - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 ŃRPSOpPMQP HP PRGLILMQP O·LQPLPXOp GX OLYUH9HWOquotesdbs_dbs49.pdfusesText_49[PDF] article 2 du code de commerce tunisie
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