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* Année 1984. - N°23 A. N. (Q.)

ISSN 0429.3088

02424757Lundi 4 juin 1984 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7° Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites(p. 2527),

2.Réponses desministres aux questions écrites (p.2558).

Premier ministre (p.2558).Premier ministre (secrétaire d'Etut) (p, 2561). Affaires sociales et solidarité nationale (p. 2561).

Anciens combattants (p. 2567).

Budget ( '.567).Commerce et artisanat (p.2577).

Commerce extérieur et tourisme (p. 2580).

Consommation (p.2581).

Culture (p. 2582).Défense (p.2583).

Economie, finances et budget (p.2587),

Education nationale (p.2592).

Emploi (p. 2603).

Energie (p. 2603).

Environnement et qualité de la vie (p. 2605).Fonction publique et réformes administratives (p.2605).Industrie et recherche (p. 2608).

Intérieur et décentralisation (p. 2611).Justice (p. 2618).

P.T.T. (p. 2621).

Rapatriés (p.2623).

Relations cvec le Parlement (p. 2623)

Relations extérieures (p. 2623).Santé (p.2626).

Transports (p.2633).

Urbanisme et du logement (p. 2639).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires(p.2640).

4.Rectificatifs (p. 2642).

25274Juin1984

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

QUESTIONS ECRITES

Professions et activités sociales

(aides ménagères: Rhône-Alpes).

51108. - 4 juin 1984. - M.Pascal Clémentattire l'attention de

M. le ministre des affaires sociales etde la solidarité

nationalesur les incidences des mesures de restrictions prises par laCaisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en ce qui concern

e les heures d'aide ménagère accordées aux personnes âgées. Ces restrictions se traduisent par une diminution des heures effectuées d e

15 p. 100 par rapport à 1983. De telles mesures remettant en cause

totalement la politique d'aide et de maintien à domicile préconisé e par legouvernement, il lui demande d'intervenir pour que soit au minimum rétablie l'activité 1983.

Régions (élections régionales).

51107. - 4 juin 1984. - M.Joseph-Henri Maujoüan duGassetdemande à M.le ministre de l'intérieur et de la

décentralisationà quelle date on peut penser voir fixées les élections régionales.

S.N.C.F. (Budget).

51108. - 4 juin 1984. - M.Joseph-HenriMaujoüan du

Gassetdemande à M.le ministre des transportss'il est exact que les nombreux trains spéciaux affrétés pour la manifestation des sidérurgistes lorrains à Paris n'auraient toujours pas été r

églés.

Patrimoine archéologique, esthétique, historique et scientifique (monuments historiques).

51109. - 4 juin 1984. - M.Pierre Basattire l'attention de M.leministre de l'économie, deu finances et du budgetsur la

situation des propriétaires de monuments historiques privés. De dangereuses menaces pèsent sur le patrimoine historique, sauvé, vi vifié,

animé et entretenu par des particuliers. Celui-ci accueille chaque annéeautant de visiteurs que les monuments historiques appartenant à l'Eta

t. Ces derniers sont entièrement à la charge de l'Etat, donc des contribuables. A l'inverse, l'aide budgétaire accordée aux monuments privés est en moyenne dix fois inférieure à celle affectée a ux monumentsd'Etat. De plus, assujettis à l'impôt, au détriment souvent de leur sauvegarde, ces monuments courent à leur disparition. il lui demande en conséquence si, dans un intérêt national, il ne serait pas urge nt de réexaminer cette situation. Batimentet travauxpublics (emploi et activité).

51110. - 4 juin 1984. - M.Pierre Basattire l'attention de M.le

ministre de l'économie, des finances et du budgetsur sa récente décision d'annuler l 500 millions de francs d'autorisation s deprogramme et 524 millions de francs de crédits de paiement destiné s à financer l'équipement de la France. Cette atteinte au principe de l'annualité budgétaire rend totalement impossible toute gestion provisionnelle au niveau des entreprises de travaux publics, alors mê meque la nature de leur activité réclamerait une programmation pré cise et garantie des équipements sur trois ans. Cette baisse des crédits d'équipements signifie l'aggravation du retard dans la satisfaction d es

besoins des habitants, la perte de plus de 10 000 employés et ladisparition d'une cinquantaine d'entreprises de travaux publierarien que

pour la région 11e-de-France, li lui demande en conséquence de bie n lui préciser les raisons qui l'ont conduit à supprimer ces crédits et s'il ne serait pas souhaitable de réexaminer ces errements.

Eronomie: ministère (I.N.S.E.E.).

51111. - 4 juin 1984. - M.Pierre Basattire l'attention de M.le

ministre de l'urbanisme et du logementsur les faits suivants: Les indices Scs BT et TP du mois de novembre et décembre 1983 ne sont pas parus, ni auJournal officielde la République française, ni dans la revue spécialiséeLe Moniteur.Cette non parution a empêché les professionnels d'effectuer les révisions de prix des travaux exécu téspendant ces deux mois et retardé d'autant les règlements défini tifs des travaux à certaines entreprises. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont motivé ce retard, et s'il ne serait pas souhaitable qu'à l'avenir, ces indices paraissent au plus tôt, afin de ne pas désavantager les entreprises concernées.

Baux (baux d'habitation).

51112. - 4 juin 1984. - M.Pierre Basattire l'attention de M.le

ministre de l'urbanisme et du logementsur l'application de la loi du 22 juin 1982. II ressort que parmi les professionnels du marché immobilier, tels que les administrateurs de biens, la possibilité de fixer librement les loyers pour les locaux vacants, soit à la suite du dé part

volontaire du locataire, soit après expulsion du locataire pourmanquement à ses obligations contractuelles, est considérée com

me étant l'une des mesures les plus suceptibles de relancer le marché immobilier et de résoudre la crise du logement constatée actuellem ent et

d'encourager les épargrar. s privés à investir plus. II lui demande doncde bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du gouvernem

ent en ce domaine.

Agriculture (structures agricoles).

51113. - 4 juin 1984. - M.Pierre Basattire l'attention de M. le

ministre de l'agriculture sur une des dispositions du projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage. Il constate que dans son article 3 modifiant le Ii de l'article 188-2 du co derural, il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour réunir de ux exploitations voisines, même en cas de mariage. Face à la situation où se trouvent déjà les jeunes agriculteurs, qui rencontrent de grandes difficultés pour fonder un foyer, l'auteur de la question lui demande s'il ne serait pas opportun de réexaminer cette situation.

Animaux(protection).

51114. - 4 juin 1984. - M.Pierre Basattire l'attention de

Mme le secrétaired'Etatauprès duPremier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sur l'utilisation toujours en vigueur de pièges à mâchoires pour la capture d'ani maux. Les douleurs infligées sont telles que parfois les animaux s'amputent

eux-mêmes. Outre les dangers qu'ils font courir à tous les animaux maisaussi aux personnes, la signalisation et le marquage par " signalisat

ion d'une zone » empêche en fait toute prévention et tout contrô le efficace. II lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de réexaminer cett e situation.

Elevage(ovins).

51115. - 4 juin 1984. - M.Jean Brianeattire l'attention de

M.le ministre de l'agriculturesur l'inquiétude des éleveurs ovinsfrançais devant les distorsions de concurrence qui subsistent dans la

Communauté, empêchant une compétition normale dans le cadre européen et compromettant l'avenir de l'élevage ovin en France, to ut particulièrement dans les zones difficiles où le mouton est le seu l élevage possible. Il lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de 2528

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

4 Juin 1984

prendre et quelles actions il envisage de conduire: 1° pour mettre fin à ladisparité des cotations nationales et obtenir que celles-ci soient é

tatlies sur des bases comparables; 2° pour que le rééquilibrage des conditions de compensation des handicaps naturels avec une redéfinition de la zo ne défavorisée française (à l'exemple de ce qui a été ac cepté pour leRoyaume-Uni) tenant compte de la priorité à accorder aux zones sèches; 3° pour engager une véritable négociation avec les payes tier s et régler le problème de fond apparemment éludé lors des derniè resnégociations de Bruxelles.

Retraites complémentaires (notariat).

51118. - 4 juin 1984. - M.Jean Brianeattire à nouveaul'attention deM.le ministre des affaires sociales et de lasolidarité nationalesur l'impossibilité dans laquelle se trouvent

certains employés de notaires et d'organismes assimilés d'être affiliés à

un régime complémentaire de retraite. En application des dispositions del'article premier du décret n° 57-143 du 9 février 1957, les in

téressés, au motif qu'ils sont employés à raison d'une durée hebdomadaire in férieure à vingt heures, ne sont pas considérés comme exerçant leur a ctivité àtitre principal et ne peuvent être assujettis au régime spécial des clercs et employés de notaire. Ils sont de ce fait affiliés au régime général d'assurance-vieillesse à la sécurité sociale et devraient donc

être en droit

de bénéficier des dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 dé cembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire des salari és. OrI'A.R.R.C.O. s'oppose à l'affiliation de ce:; personnes à l'une de ses institutions m° -nbres au motif que, conformément aux arrêté s des I l et

25 juin 1973, " les entreprises et branches d'activité soumises à

unrégime spécial » sont exclues du champ d'application de l'accor d national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les régimes complémentaires de retraite des salariés. Cette position a été confirmée par la Commission paritaire qui a considéré que c'est au régime spécialdes employés et clercs de notaires, en application de ces textes, d'accueillir cette catégorie de personnel. Ainsi, ces personnes, nonobstant leur qualité de salariés, ne peuvent bénéficier d esdispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 précité e. Enconséquence, il lui demande: 1 ° de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de l'étude sur la détermination du régime complé mentaire qui doit prendre en charge ces personnes, étude dont il était fait

état

dans la réponse à sa question écrite n°10835du 15 mars 1982; 2° debien vouloir lui indiquer quelles dispositions le gouvernement entend

prendre pour mettre un terme à une situation inéquitable et insupportable qui se perpétue depuis maintes années et maintient d ans la condition d'" exclue » une catégorie de personnel, inquiète de sa retraiteet de son avenir; compte tenu de la volonté du gouvernement de ne pas assouplir les conditions d'application du décret n° 57-143 du 9 fé vrier

1957 susvisé, réaffirmée dans la réponse précitée; 3° si une personneemployée à temps partiel sur la base de dix-huit heures par semain

e pour une Chambre syndicale de notaires pour une activité de secrétariat d'organisme professionnel qui ne saurait, en aucun cas, être assimilé e à une activité de secrétariat notarial à l'intérieur d'une ou plusieurs étudeset ne peut de ce fait ouvrir droit au régime spécial des clercs et employés de notaire, ne doit pas être logiquement et obligatoirement prise en charge, aussi bien en matière de retraite de base - qui ne semble pas faire problème - qu'en matière de retraite complémentaire, p ar lesinstitutions du régime général.

Impôt sur le revenu (quotient familial).

51117. - 4 juin 1984. - M.Jean-PierreBalligand appellel'attention deM.le ministrede l'économie, des finances et dubudgetsur l'article 12 VII de la loi de finances pour 1982, qui accorde

une demi part supplémentaire aux contribuables célibataires, veufs oudivorcés, âgés de plus de soixante-quinze ans, lorsqu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, ainsi qu'aux veuves âgées de plus de soixante-quinze ans de ces personne s. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de ramener cette limite d'

âge àsoixante-cinq ans.

Défense: ministère (personnel).

51118. - 4 juin 1984. - M.Jacques Badetattire l'attention deM.le ministre de la défensesur l'accès au concours des I.T.E.F. desanciens contractuels, récemment promus T.E.F. après concours interne.Dans l'état actuel des textes en vigueur, ceux-ci ne peuvent faire ac

te de candidature n'étant que stagiaires et ne possédant pas l'anciennet requise dans le corps, malgré leur reconstitution de carrière prop osée.Lors de la Commission paritaire du 3 mai 1983, le principe de modifier les conditions pour se présenter au concours avait été retenu. Toutefois, au regard des informations en sa possession, les intéressés se son t, cette année encore, vu refuser leur inscription. Il lui demande s'il entend modifier dans les meilleurs délais les conditions requises pour que c ette catégorie de personnel puisse participer au dit conccurs.

Animaux (ours).

51119. - 4 juin 1984. - M.Gérard Baptattire l'attention deMme le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé

de l'environnement et de la qualité de la vie,sur la nécessité de la sauvegarde de l'ours brun des Pyrénées. En effet, cet animal, élément important du patrimoine national, facteur d'équilibre écologique, estmenacé par la fréquentation excessive des quelques zones d'habitat qu'il occupe encore. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures d'urgence pourraient être prises pour as surer la survie de cette espèce et la protection de ses biotopes pyréné ens.

Urbanisme (permis de e instruire).

51120. - 4 juin 1984. - M.Jean-Pierre Balligandappelle

l'attention de M.le ministre de l'intérieur et de ladécentralisationsur les problèmes auxquels se trouvent confrontés

les maires dans leurs nouvelles attributions en matière de délivra nce de

permis de construire. 11 lui demande des précisions quant à lasouscription facultative d'un contrat d'assurance donnant une

couverture aux communes pour des éventuels dommages causés à de s tiers, suite à des décisions prises par le maire, notamment sur le point de la garantie limitée en règle générale à Io 000 francs par dommage et par an.

Animaux (naturalisation).

51121. - 4 juin 1984. - M.Georges Ballvappelle l'attention de

Mme le secrétaire d'Etatauprès duPremierministre, chargéde l'environnement et de la qualité de la vie, sur les

répercussions entraînées par l'application des arrêtés du

17 avril 1981 et

du 19 mai 1981, interdisant la naturalisation des animaux protégés

morts accidentellement. Les taxidermistes, dont le métier se rapprochedes métiers de la création artistique, ont pour clientèle les c

hasseurs, mais aussi des profanes. Les arrêtés en question laissent entrevoir de sombres perspectives quant à l'avenir de la profession en interdisant la naturalisation des mustélidés ou celle des animaux protégés dont la mortest accidentelle. Ces arrêtés ont pour conséquence de favoriser le développement d'une activité clandestine effectuée par des natu ralistes non déclarés. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, dans la mesure où les taxidermistes s'engageraient à tenir àjour un registre accessible aux pouvoirs publics sur lequel figureraient des renseignements sur les races protégées, d'autoriser par de nou veaux arrêtés la naturalisation des mustélidés et bêtes proté gées, mortesaccidentellement. Entreprises (financement: Alpes-de-Hautes-Provence).

51122. - 4 juin 1984. - M. AndréBellonexpose à M. Ire

ministre de l'économie, des finances et du budget lesrépercussions de l'annonce des nouvelles dispositions pour l'utilisat

ion des ressources des C.O.D.E.V.I., qui avait fait naitre des espoirs dans des départements aussi démunis que les Alpes de Haute-Provence; celui- ci. du fait de l'encadrement du crédit et des conséquences conservat ricesdes quotas de crédit figés depuis treize ans, voyait son dévelo ppement contrarié alors que s'aggravaient la désertification et les dispar itions d'activités dans de nombreuses zones. Dans ce cadre, le quota d'utilisation de 50 p. 100 des C.O.D.E.V.I. pour le développement local, bien qu'amputant l'utilisation sur place d'une bonne partie de l'épar gne locale, apparaissait positif. Le récent abaissement de ce quota à

20 p. 100 réduit à presque rien cet espoir. Il lui demande s'il entendadapter la mesure annoncée à la réalité particulière de d

épartements tels

que les Alpes de Haute-Provence.

Divorce (droit de garde et de visite).

51123. - 4 juin 1984. - M.Roland Bernardattire l'attention de

M. le ministrede lajustice sur l'intérêt que présente pour l'enfant la garde conjointe qui donne aux parents une responsabilité égale en cas de divorce ou de séparation. En effet, l'enfant n'est plus ainsi confié exclusivement à l'un ou à l'autre des parents séparés. La " garde conjointe » suppose toutefois que certaines conditions soient réun ies

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ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

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afin que l'enfant ne soit pas constamment transporté d'un cercle affe ctif à l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte favoriser cette pratique qui, en l'état actuel, demeure peu usitée. Etahlissements d'hospitalisation, de soins et de cure (cliniques et établissements privés).

51124. - 4 juin 1984. - M.Gilbert Bonnemaisonattire

l'attention de M.le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur l'émotion soulevée par l'escroquerie dont a été victime la sécurité sociale de la part d'un conseiller d e gestion, ancien médecin radié de l'Ordre à plusieurs reprises, interdit de ré escompte à la Banque de France, qui s'était spécialisé dans le rachat de clin iques en cessation de paiement. A travers un montage financier juridique complexe qui consistait à faire supporter au budget de la sécurité sociale, par le biais du conventionnement, des plus-values réalisé es qui pouvaient s'élever par action, à une différence entre le prix d 'achat de100 francs et le prix de vente 40 000 francs en l'espace de quelques moi s, ce sont près de 425 millions de centimes qui ont été ainsi dé tournés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les modalités d'attribution du conventionnement à un établissement de soin qui en fait la demande.

Matériel médico-chirurgical et prothèses

(entreprises: Seine-Saint-Denis).

51125. - 4 juin 1984. - M.Gilbert Bonnemaisonattire

l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur l'âpre bataille industrielle et commerciale pour le marché nationa l des scanographes après la déclaration de M. Beregovoy en début d'année sur la programmation d'achat de 40 scanners pour l'année 1984 et 60 e n

1985. Dans ce cadre de concurrence justifié par le coût en termes, de

charges de travail pour le constructeur, et d'achat pour les hôpitaux quereprésente ce marché puisqu'un scanographe équivaut à 7 000 heures de travail et à 6 millions de francs, l'intersyndicale de l'entreprise C .G.R. s'inquiète des méthodes d'implantation sur le marché national d e l'entreprise étrangère Elscint qui vient de signer récemment un accordtechnique avec l'entreprise française National Equipement, afin de franciser son matériel. Des pourparlers récents sont d'autre part engagés

auprès de Framatome. Tout en comprenant fort bien la nécessité derester ouvert à la concurrence internationale, l'inquiétude parmi

les travailleurs de la C.G.R. de Seine-Saint-Denis demeure vive au regard de l'importance des enjeux économiques et sociaux pour ce départem ent.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de saposition concernant ces diverses tentatives de francisation.

Peines (amendes).

51126. - 4 juin 1984. - M. AndréBoreldemande à M. le

ministrede lajustice de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il compte prendre pour harmoniser la circulaire interministérielle (intérieur, justice et défense) n° 69-5

55 du13 décembre 1969 avec notamment les articles D 15 du code de

procédure pénale et R 254 du code de la route pour l'application d e la procédure de l'amende forfaitaire à paiement différé (timbr e-amende) par les agents de la police municipale. En effet, la réglementation prévoit que les procès-verbaux ou rapports de ces agents sont transmis par l'O.P.J. chef hiérarchique (qui en l'occurrence est le maire) directement au procureur de la République, alors que la circulaire citée place ces agentsspécialementpourl'exploitationdes rctimbres-amendess sousle contrôle de la police nationale ou de la gendarmerie, obligeant mê me les intéressés à utiliser des imprimés portant le timbre de la p olice nationale ou de la gendarmerie ce qui est inconcevable et incitant l'Association nationale de la police municipale à engager un recours en interpré tation contre les termes du texte incriminé. Professions et activités sociales (conseillers en économie mén agère).

61127. - 4 juin 1984. - M.André Borelattire l'attention de

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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