[PDF] CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

Comment définir la fiscalité française ?

La brochure sur la fiscalité française présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de resituer la fiscalité dans l'ordre juridique français. I. – DÉFINITION DE L'IMPÔT PAR RAPPORT AUX AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Qu'est-ce que la présentation de la fiscalité française ?

PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE - Législation adoptée au 31 décembre 2016 - Ce document présente de manière synthétique la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle du service qui l'a rédigé. 2 3 SOMMAIRE INTRODUCTION ___________________________________________7

Qu'est-ce que le régime d'intégration fiscale ?

B. RÉGIME D’INTÉGRATION FISCALE (articles 223 A à 223 U du CGI) En vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, le code général des impôts institue un régime d’intégration fiscale pour les groupes de sociétés.

Quels sont les impôts à finalité sociale ?

CHAPITRE 3 : LES IMPÔTS À FINALITÉ SOCIALE Depuis la création en 1945 de la Sécurité sociale, son financement est assuré pour une large part par des cotisations prélevées sur les revenus professionnels. La France se démarquait ainsi de certains de ses partenaires européens qui procèdent largement à une fiscalisation des dépenses sociales.