[PDF] L 394 Journal officiel 30 déc. 2006 Le

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ISSN 1725-2563

L 394

Les actesdont lestitres sontim primés encaractères maigressontdesactesdege stioncourante pris dansle cadrede lapolitique agricole etayantgénéralement unedurée devalidité limitée.

Les actesdont lestitres sontimprimés encaractères graset précédésd'un astérisque sonttous lesautres actes.

Journaloff iciel

de l'Unioneuropéenne Sommaire IActesdont lapublication estune conditionde leurapplicabilité

Règlement (CE)n

o

1891/2006duParlement européenet duConseil du1 8décembre 2006

concernantle financement pluriannueldel'Agence européennepourlasécur itémar itimedans le domaine dela luttecontre lapollution causéepar lesnavir eset modifiant lerèglement (CE) n o

1406/2002(

1 ) ...............................................................................................1 IIActesdont lapublication n'estpas unecondition deleur applicabilité

Parlement européenet Conseil

2006/961/CE:

Recommandation duParlement européenet duConseil du1 8décembre 2006relativ eà la mobilité transnationaledans laCommunauté àdes fins d'éducationet deformat ion:Charte européenne dequalité pourla mobilité( 1 ) ................................................................5

2006/962/CE:

Recommandation duParlement européenet duConseil du1 8décembre 2006sur les

compétences cléspour l'éducationet laformat iont outau longdelavie ...........................10

Édition

de languefrançaise

Législation

49
e année

30 décembre2006

1 ) Texteprésentantde l'intérêtpour l'EEE FR 1 I (Actesdont lapublication estune conditionde leurapplicabilité) OELjŇŌŅōŅŎŔ ĨŃŅĩŎ LE PARLEMENTEUROPÉEN ETLECONSEILDE L'UNIONEUR O-

PÉENNE,

vu letrait éinstituantlaCommunauté européenne,et notamment son article80,paragraphe 2, vu laproposition dela Commission, vu l'avisduComité économiqueet socialeuropéen ( 1 après consultationdu Comitédes régions, statuant conformémentàlaprocédure viséeà l'article 251 du traité( 2 considérant cequi suit: (1)Les accordsbilaté rauxetrégionaux,t elsque lacon vention d'Helsinki de1 992etlacon ventionde Barcelonede 1976, conclus entreles Étatscôtiers prévoient uneassistance mutuelle encas d'accidentde pollutionmar itime. (2)Le règlement(CE)n o

1406/2002(

3 ) ainstitué uneAge nce européenne pourla sécurité maritime(ci-aprèsdénommée "Agence»)en vued'assurer unniveau élevé,unif orme et efficacede sécurité maritimeetde préventiondela pollution causéepar lesna vires. (3)Le règlement(CE)n o

724/2004,quia modifié lerèg lement

(CE) n o

1406/2002,a assignéà l'Agence destâches

nouvelles dansles domainesde laprévention dela pollution causéepar lesnavires etde lalutte contreune tellepollution, enréponse auxaccidents quise sont produits récemmentdans leseaux communautaires, notamment ceuxdes pétroliers"Er ika»et "Prestige». (4)Pourmettre enSuvre cesnouvelles tâches depréventionde la pollutionet delutte contrecelle-ci, leconseil d'adminis- tration del'Ag enceaadopté le22 octobre2004unplan d'action enmatière depréparation etde lutteen casde pollution parles hydrocarbures, quidéfinitles activitésde l'Agenceen matièrede luttecontre lapollution etvise à utiliser demanière optimale lesmoyensdont dispose l'Agence(ci-après dénommé"plan d'action»). (5)L'action del'Ag enceenmatièrede luttecontre lapollution, tellequ'elle estdéfinie dansle pland'action, concerne des activités dansles domainesde l'infor mation,de la coopération etde lacoordination et,sur tout,de l'assistance opérationnelle auxÉtats membresavec lamise àdisposi- tion, surdemande, dena viresdépollueurs supplémentaires pour lalutte contrela pollutionpar leshydrocarbures etles autres typesde pollution,te lleque cellecauséepardes substances nociveset potentiellementdangereuses. L'Agencedevra prêterune attentionpar ticulièreaux régions identifiéescomme étantles plusvulnérables, sanspréjudice de l'actionen faveur d'autresrégionsquien auraientbesoin. (6)Les activitésdel'Ag encedans cedomainenedevraient pas affranchirles Étatscôtiers dela responsabilitéqui leur incombe demettre enplace desmécanismes appropriés de lutte contrela pollution,et devraientrespect erles accords de coopérationexistants conclusdans cedomaine entre États membresou groupesd'États membres.En cas d'accident depollution maritime, l'Agencedevraassist er les Étatsmembres concernés sousl'autoritédesquels les opérations dedépollution serontconduites. (7)Conformémentauplan d'action,l'Agence doitjouer unrôle actif dansl'élaboration d'unser vicecentralisé d'imagerie satellite,à desf insde surveillance,dedétec tionprécoce des cas depollution etd'identific ationdes naviresresponsables. Ce nouveausystème améliorerala disponibilité desdonnées et l'efficacitédelalutte contrela pollutioncausée parles navires.

30.12.2006FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L39 4/1

1 ) JOC 28du 3.2.2006,p. 16. 2 ) AvisduPa rlementeuropéen du5septembre 2006(non encorepar u au Journalofficiel)et décisiondu Conseildu 18 décembre2006. 3 ) JOL 208du 5.8.2002,p. 1. Règlement modifiéen dernierlieupar le règlement(CE) n o

724/2004(JOL 129 du29.4.2004, p.1).

(8)Les moyenscomplémentaires quedoitfour nirl'Agence aux États membresdevraient êtremis àdisposition parle canal du mécanismecommunautaire desinter ventionsde secours relevant dela protection civile,ycompris lapollution maritimeaccidente lle,crééparla décision200 1/792/CE,

Euratomdu Conseil(

1 (9)Pourga rantirlamiseen Suvre complèteduplan d'actionet renforcerla préventionde lapollution causéepar lesnavir es et lalutte contrecelle-ci endéveloppant lesactivités actuelles delutte contrela pollution,l'Agence devraitêtre dotéed'un systèmede financement viableet efficacepar rapportaux coûts,notamment pourl'assistance opération- nelle qu'elleappor teauxÉtatsmembres. (10)Il estdonc nécessaired'assurer unesécur itéf inancière suffisante pourle financement destâchesassignéesà l'Agencedans ledomaine dela luttecontre lapollution et d'autres tâchesconnexe ssurlabase d'unengag ement pluriannuel.Les montantsannuels dela contribution communautaire devraientêtre déterminésconf ormément aux procéduresen vigueur. (11)Les montantsà engager pourlefinancement dela lutte contre lapollution devraientcouvr irla périodeallantde

2007à 201 3,conformémentaunouveau cadrefinancier.

(12)Uneenve loppefinancièrecouvrantla mêmepér iodedevrait donc êtreprévue pourla miseen Suvre duplan d'action. (13)Le montantde laditeenve loppedevrait êtreconsidéré comme lemontant minimalqui estnécessaire àla réalisation desmissions confiées àl'Agenceen matièrede lutte contrela pollutioncausée parles navires. (14)Afin d'optimiserl'affectation desengagementset det enir comptedesmodifi cationsqui pourraientintervenir dansles activités delutte contrela pollutioncausée parles navires, il convientd'assurer lesuivi permanent desbesoins particu- liers enmatière d'action,de façon àper mettrel'adaptation des engagementsfinanciersannuels. (15)Le conseild'administration del'Ag encedevrait dèslors revoirles engagements budgétairessurla based'unrapport devant êtreétabli parle directeur exécutif,afi nd'yinclure les éventuelsajust ementsnécessairesdansle budgetde l'Agence.Il ya donclieu demodifi eren conséquencele règlement(CE) n o

1406/2002,

ONT ARRÊTÉLE PRÉSENTRÈGLEMENT :

Objectif

Le présentrèg lementfixelesmodalités dela contribution financièrede laCommunauté aubudget del'Ag enceeuropéenne pour lasécur itémaritimepour lamiseenSuvre destâc hesqui lui sontassignées dansle domainede lalutte contrela pollution causée parles navires etd'autresactionsconnexes, confor - mément àl'ar ticle2durèg lement(CE) n o

Définitions

Auxfins duprésent règlement, onentend par:

a) "Agence»,l'Agence européennepourlasécur itémar itime instituée parle règlement (CE)n o

1406/2002;

b) "accordsrégionaux», lesaccords bilatérauxet régionaux conclus entreles Étatscôtiers pourse porte rmutuellement assistance encas d'accidentde pollutionmar itime; c) "hydrocarbures»,lepétrole soustou tesses for mes, notamment lepétrole brut, lefuel-oil,lesboues, lesrésidus d'hydrocarbureset lesproduits raffinés, tels qu'établisparla conventioninternationale de1 990sur lapréparation,la lutte etla coopérationen matièrede pollutionpar les hydrocarbures; d) "substancesnocives etpot entiellementdanger euses»,toute substance autrequ'un hydrocarbure qui,sielleest introduite dansle milieumar in,r isquedemettreen danger la santéde l'homme,de nuireaux ressourcesbiologiques ainsi qu'àla flore etàlafaune marines, depor ter atteinte aux agrémentsoffe rtsoudegênertout eautre utilisation légitime dela mer, tellesqu'établiesparle protocolede

2000 surla préparation,la lutteet lacoopération en

matière d'incidentsde pollutionpar substancesnocives et potentiellementdanger euses.

Champ d'application

La contributionfinancière delaCommunautévisée àl'ar ticle1 er est affectéeàl'Agen cedans lebutdefinancer desactions telles que cellesvisées dansle pland'action etqui port entnotamment sur: a) l'informationetlacollecte ,l'analyse etla diffusiondes bonnes pratiques,t echniquesetinnovations, telles queles instrumentsde contrôledes vidangesdes citer nes,dans le domaine dela luttecontre lapollution causéepar les navires; b) lacoopération etla coordinationainsi quela four nitureaux États membreset àla Commissiond'une assistance techniqueet scientifique danslecadredes activitésrésultant des accordsrégionaux concernés; c) l'assistanceopérationnelle etle soutien,à lademande, par des moyenscomplémentaires, commelesnavireset des équipements anti-pollutionde réserve, desactionsdelutte contre lapollution menéespar lesÉtats membresen casde pollution accidentelleoudélibérée causéepar desnav ires.

Financement communautaire

Le montantde référence financièrepourla miseenSuvre des tâches viséesà l'article 3pourlapér iodeallant du1 er janvier

2007au 31 décembre2013 estde 154millionsd'EUR.

L 394/2FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 30.1 2.2006 1 ) JOL 297 du15.1 1.200 1,p.7. Les créditsannuels sontdéter minéspar l'autoritébudgéta iredans les limitesducadre financier .À cetégard,ilconvientde garantir le financementnécessaireà l'assistanceopérationnelle auxÉtats membres enver tudel'article 3,point c).

Article5

Afin dedéfinir lesexigences relativesà l'assistanceopérationnelle fournieparl'Ag enceaux Étatsmembres,notammentsous la formedenavires dépollueurssupplémentaires, l'Agence établit régulièrement lalist edesmécanismeset desmo yensde lutte contre lapollution misen placepar lessecteurs privé etpublic dans lesdifférent esrégionsdel'Union européenne.

Article6

1.La Commissionet l'Agenceveillent, lorsde lamise enSuvre

des actionsf inancéesautitredu présentrèg lement,à ceque les intérêtsfinan ciersdelaCommunauté soientproté géspar l'application demesures préventivescontre lafraude, la corruptionettoute autreactivité illégale,pardes contrôles efficaceset parle recouvrementdes montantsindûment versés, et, sides irrégular itéssontconstatées,pardes sanctionseffecti ves, proportionnéeset dissuasives,conf ormément auxrèglements (CE, Euratom)n o

2988/95 duConseil (

1 ) et(Euratom, CE) n o

2185/96duConseil (

2 ), etau règlement (CE)n o

1073/1999du

Parlementeuropéen etdu Conseil(

3

2. Ence quiconcer neles actionscommunautairesfinancées au

titre duprésent règlement, onentendpar"ir régularité» telle que visée àl'ar ticle1 er , paragraphe2, durèg lement(CE, Euratom) n o

2988/95, touteviolationd'une dispositiondu droit

communautaire out outeinexécutiond'une obligationcontrac- tuelle résultantd'un acte oud'uneomissiond'un opérateur économique quia oupour raita voirpoureffet deporter préjudice, parune dépenseindue, aubudget général del'Union européenne ouà desbudgets géréspar celle-ci.

3. LaCommission etl'Ag enceveillent, danslecadrede leurs

compétencesrespectives, àobten irle meilleurrapportcoût/ efficacitélorsdu financement desactions communautaires relevant duprésent règlement. Article7

Le règlement(CE)n

o

1406/2002est modifiécomme suit:

a) Àl'ar ticle10,paragraphe 2,lepointsuivant estaj outé: "l) examinel'exéc utionfinancièredu plandétailléviséau point k)et lesengag ementsfinan ciersprévusdansle règlement(CE) n o

1891/2006duP arlementeuropéen

et duConseil du1 8décembre 2006relatifau financementplur iannueldel'Agenceeuropéenne pour la sécuritémaritime dansledomainede lalutte contre la pollutioncausée parles navires(*) surla basedu rapportprévu àl'ar ticle1 5,paragraphe2,point g),du présent règlement.Cetexamen esteffectué lorsque l'état prévisionneldes recetteset desdépenses de l'Agencepour l'exercicef inanciersuivant estétabli, selon leste rmesdel'article1 8,paragraphe 5,du présent règlement.» (*) JOL 394, 30.12.2006,p. 1; b) Àl'ar ticle15,paragraphe 2,lepointsuivant estaj outé: "g) ilsoumet àla Commissionet auconseil d'adminis- tration, pourle 31 janvierdech aqueannée,un rapportconcer nantl'exécutionfinancièredu plan détaillé del'Ag enceenmatièrede préparationet de lutte contrela pollutionet présentel'état d'avance- ment det outeslesactionsfinancées autitre dece plan.

À sontour ,laCommissionsoumet cerappor t,pour

information,auParlement européen,au comité institué parl'ar ticle4dela décisionn o

2850/2000/

CE etau comitévisé àl'ar ticle9 dela décision2001/

792/CE, Euratom.».

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