[PDF] Les obligations en matière de taxe d apprentissage : la collecte 2011-taux applicable

Est-ce que la taxe d’apprentissage est obligatoire ?

Si chaque entreprise est libre de choisir le bénéficiaire de sa taxe d’apprentissage, cet impôt n’est pas facultatif pour autant. Le versement de la taxe d’apprentissage est obligatoire. En vertu de l’Article 39 de l’Annexe III du Code Général des Impôts, la déclaration de la taxe d’apprentissage doit avoir lieu au plus tard en février.

Quel est le solde de la taxe d’apprentissage 2022 ?

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.

Comment payer la taxe d’apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés ?

Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas d’acompte à verser. Le versement de la taxe d’apprentissage doit avoir lieu dans sa totalité avant le 1er mars de l’année qui suit. Quant à la part de 13 %, elle doit être versée au bénéficiaire du choix de l’entreprise avant la fin du mois de mai.

Comment se déroule la déclaration de la taxe d’apprentissage ?

la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ; le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.