[PDF] NTP - Conditions générales des conventions – mars 2017 - cnc

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NTP - Conditions générales des conventions - mars 2017 - page 1/5

NOUVELLES TECHNOLOGIES EN PRODUCTION

CONDITIONS GENERALES DES CONVENTIONS 2017

ARTICLE 1 : CONDITIONS

GENERALES DE VERSEMENT

1.1 JUSTIFICATIFS A PRESENTER POUR LE 1ER

VERSEMENT

Le 1 er versement est effectué sur la base de la présentation des justificatifs suivants :

Long métrage : agrément des investissements

Projets audiovisuels non relief :

autorisation préalable ou versement de la première tranche de l'aide aux Nouveaux Médias en production.

Projets audiovisuels en relief :

- les documents de moins de 6 mois attestant que l'entreprise est à jour des cotisations sociales auprès de chacun des organismes suivants :

AGESSA, URSSAF, AUDIENS

- Congés Spectacles et Pôle emploi ; - les contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction - une lettre de déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur. - l"accord pour une diffusion télévisée en relief, en France ou à l"étranger ; court métrage : - les documents de moins de 6 mois attestant que l'entreprise est à jour des cotisations sociales auprès de chacun des organismes suivants :

AGESSA, URSSAF, AUDIENS

- Congés Spectacles et Pôle Emploi ; - la justification de la demande d"inscription au RCA des contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction - une lettre de déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur. pilote : - les documents de moins de 6 mois attestant que l'entreprise est à jour des cotisations sociales auprès de chacun des organismes suivants :

AGESSA, URSSAF, AUDIENS

- Congés Spectacles et Pôle emploi ; - les contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction ; - une lettre de déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur. NTP - Conditions générales des conventions - mars 2017 - page 2/5

1.2 JUSTIFICATIFS A PRESENTER POUR LE SOLDE DE L"AIDE

Pour toutes les oeuvres

- La mise à disposition de l"œuvre dans sa version définitive sur une plateforme dématérialisée, pendant une durée de 3 mois, pour son visionnage par le CNC et le comité NTP. Utiliser cette présentation dans un fichier Word ou pdf à part :

Titre de l"œuvre

Réalisateur

Société de production

durée - genre Aidé aux NTP à la commission du (date) à hauteur de (montant accordé) lien

Mot de passe

Pour toutes les oeuvres utilisant les effets visuels numériques - Un fichier vidéo présentant le " making of » technique des effets visuels numériques, ou présentant les plans concernés avant et après traitement numérique, par exemple sous la forme d"un " vfx breakdown ».

A fournir sur clé usb ou dvd

Long métrage

- une copie des factures détaillées des Prestataires en faveur desquels une délégation de créance a été adressée à l"Agent comptable du CNC et/ou une copie de l"ensemble des factures acquittées par l"entreprise et certifiées comme telles par les Prestataires ; - une copie du coût total du film visé à chaque page par le responsable de l"entreprise - une copie du plan de financement définitif visé à chaque page par le responsable de l"entreprise ; - une copie Blu-Ray ou DVD de l"œuvre dans sa version définitive, le cas échéant en relief, présentant en particulier la mention obligatoire spécifiée à l"article 6 ; - une copie du visa d"exploitation.

Projet audiovisuel non relief :

- une copie de l"autorisation définitive délivrée par le CNC dans le cadre du décret n°

95
-110 du 2 février 1995 modifié, ou le versement de la seconde tranche de l"aide aux Nouveaux Médias ; - une copie des factures des Prestataires en faveur desquels une délégation de créance a été adressée à l"Agent comptable du CNC et/ou une copie de l"ensemble des factures acquittées par l"entreprise et certifiées comme telles par les Prestataires ;

- des justificatifs du règlement des personnels spécialisés affectés à l"utilisation des

technologies numériques innovantes ; - une copie de l"œuvre dans sa version définitive, présentant en particulier la mention obligatoire spécifiée à l"article 6 ; NTP - Conditions générales des conventions - mars 2017 - page 3/5

Projet audiovisuel en relief :

- la diffusion de l"œuvre sur une chaine relief, en France ou à l"étranger, ou le versement de la seconde tranche de l"aide aux Nouveaux Médias ; - une copie des factures des Prestataires en faveur desquels une délégation de créance a été adressée à l"Agent comptable du CNC et/ou une copie de l"ensemble des factures acquittées par l"entreprise et certifiées comme telles par les Prestataires ;

- des justificatifs du règlement des personnels spécialisés affectés à l"utilisation de la

stéréoscopie ; - une copie de l"œuvre dans sa version définitive, présentant en particulier la mention obligatoire spécifiée à l"article 6 ; court métrage :

- une copie des factures des Prestataires en faveur desquels une délégation de créance a été adressée à l"Agent comptable du CNC

et/ou une copie de l"ensemble des factures acquittées par l"entreprise et certifiées comme telles par les Prestataires ; - une copie de l"œuvre dans sa version définitive, présentant en particulier la mention obligatoire spécifiée à l"article 6.

- des justificatifs du règlement des personnels spécialisés affectés à l"utilisation des

technologies numériques innovantes ; - une copie du coût total du film et du plan de financement définitif de l"œuvre visés par le responsable de l"entreprise - une copie du visa d"exploitation. - le justificatif de l"inscription au RCA des contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction pilote : - une copie des factures des Prestataires en faveur desquels une délégation de créance a été adressée à l"Agent comptable du CNC et/ou une copie de l"ensemble des factures acquittées par l"entreprise et certifiées comme telles par les Prestataires ;

- une copie du coût définitif et du plan de financement définitif de l"œuvre visés par le

responsable de l"entreprise

- des justificatifs du règlement des personnels spécialisés affectés à l"utilisation des

technologies numériques innovantes ; - une copie Blu-Ray ou DVD de l"œuvre dans sa version définitive, présentant en particulier la mention obligatoire spécifiée à l"article 6 ;

ARTICLE 2 : PARTICIPATION DU CNC

Court métrage :

Le CNC s'engage à subventionner les dépenses correspondant à l'utilisation des technologies

numériques, à condition qu'elles correspondent à des décaissements réels auprès des

prestataires et/ou de personnels spécialisés. Ces dépenses ne doivent être ni de s apports en industrie ou coproduction, ni des remises de prix, ni des participations. Au cas où le montant NTP - Conditions générales des conventions - mars 2017 - page 4/5 des dépenses ainsi définies n'atteindrait pas le niveau de la subvention fixée par la

Convention, celle

-ci serait minorée à due concurrence.

Long métrage, projet audiovisuel :

Au cas où le coût définitif associé à l'utilisation innovante de technologies numériques de

l'image et du son se révélerait inférieur au coût prévisionnel précité, la subvention provisoire

sera réduite à due proportion pour étab lir la subvention définitive, nonobstant les stipulations de l'article 3 ci-dessous.

En tout état de cause, le montant définitif de la subvention ne saurait être supérieur à 50% du

coût total définitif du Long métrage ou de la Série audiovisuelle.

Pilote :

Au cas où le coût définitif associé à l'utilisation innovante de technologies numériques de

l'image et du son s'élèverait à un pourcentage de l'assiette précitée inférieur à 75%, ce

pourcentage sera appliqué à la subvention provisoire multipliée p ar 4/3 pour établir la subvention définitive , nonobstant les stipulations des conditions particulières. En tout état de cause, le montant définitif de la subve ntion ne saurait être supérieur

à 50% du

coût total définitif du Long métrage ou de la Série audiovisuelle. ARTICLE 3 : PROLONGATION DES DELAIS DE REALISATION Une prorogation d'un an pourra être accordée par le CNC à la suite d'une demande écrite dûment motivée de l'Entreprise avant la date prévue pour la présentation des justificatifs, faute de quo i vous perdriez le bénéfice de la subvention sans formalités particulières et pourriez vous voir demander le remboursement du premier versement.

ARTICLE 4

: MODIFICATION DU PROJET

Le producteur est tenu d'informer le

CNC de la modification du projet artistique, de la démarche technique ou du montage financier. Le CNC se réserve alors le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes perçues au titre de la présente convention.

ARTICLE 5 : CONTROLE

La Présidente du CNC pourra à toute époque faire contrôler les conditions de réalisation du

projet faisant l'objet de la Convention. L'entreprise est tenue à cet effet de communiquer sur simple demande aux agents habilités par le CNC tous les livres et registres, toutes pièces de recettes et dépenses, tous contrats d'exploitation du programme concernant l'exécution de la présente convention, et plus

généralement toutes pièces se rattachant directement ou indirectement à ladite convention et

notamment à son exécution.

ARTICLE 6 : MENTION OBLIGATOIRE

L'entreprise s'engage à porter au générique de l'oeuvre sur une ligne séparée la mention :

"avec le soutien du CNC (Nouvelles technologies en production)", suivie du logo du CNC. NTP - Conditions générales des conventions - mars 2017 - page 5/5

ARTICLE 7 : INFORMATION DES PRESTATAIRES

Le CNC pourra transmettre aux Prestataires les caractéristiques de l'oeuvre telles que précisées dans l'article 1 de la Convention, le nom de l'entreprise, ainsi que le montant de l'aide provisoirement accordée.

ARTICLE 8 : LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Toutes contestations nées de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention

seront de la compétence des tribunaux administratifs.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU CNC

L'entreprise est tenue de dénoncer à la Présidente du CNC, dans un délai de quinze jours, et

en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les

tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment le changement de dénomination, la transformatio n de sa forme sociale, le transfert du siège social, la modification de la structure du capital de l'entreprise, la modification de son contrôle et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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