Guide des nouvelles règles relatives à la structure et à la rédaction
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS informatique de la SCP Baraduc
dinformation
15 nov. 2016 décision non susceptible de recours solliciter l'avis de la Cour de ... SCP Gadiou et Chevallier
dinformation
1 mai 2017 La SCP Bénabent et Jéhannin a déposé au greffe au nom de Mme Marie-Paule Y… ... entre le procureur de Djibouti et les magistrats français
Chambre criminelle
22 juil. 2016 des lois et juridictions françaises (non) ........ Crim. 12 juil. R. 218 15-86.645 ... Premier avocat général : M. Cordier – Avocats : SCP.
Chambres civiles
25 jui. 2008 en 1950 avec l'Etat français un « titre de vente avec ... Rapporteur public : M. Girard – Avocats : SCP De- laporte Briard et Trichet.
dinformation
1 nov. 2014 professeurs d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Fausse bonne nouvelle : la loi du 22 décembre 2018 relative à la
8 jan. 2019 sion obligatoire sont rares en droit français et correspondent ... Prés. : Mme Batut – Av. : SCP Le Griel
SCP Baraduc Duhamel et Rameix SCP Thouin-Palat et Boucard
SCP Baraduc Duhamel et Rameix SCP Thouin-Palat et Boucard avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L 113-2 2° L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances ;
![Chambres civiles Chambres civiles](https://pdfprof.com/Listes/21/3264-21bulletin_CCiv_06-2016.pdf.pdf.jpg)
Direction de l"information
légale et administrativeLes éditions des
Journaux of?ciels
www.ladocumentationfrancaise.frBulletin des ArrêtsChambres civiles
N° 6
Publication
mensuelleJuin2016
COUR DE CASSATION
N o 6 B C CDécisions
du Tribunal des conflitsINDEX ALPHABÉTIQUE
Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au chier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.Jour moisDécisionNuméroN° de pourvoi
SSEPARATION DES POUVOIRS
Compétence judi
ciaireDomaine d'applica
tion ..........................Litige relatif au domaine privé- Dénition-Litige relatif à la vente d"une parcelle du
domaine privé d"une personne publique-Applications diverses
T.C.6juin916-04.050
Exclusion ....................Cas- Litige relatif à un contrat administratif-Contrat administratif- Dénition:
Contrat contenant une clause exorbitante du
droit commun- Applications diversesT.C.6juin1016-04.051
Contrat portant cession entre communes de
biens immobiliers du domaine privé com portant plusieurs clauses impliquant dans l"intérêt général qu"il relève d"un régime exorbitant de droit public *T.C.6juin1016-04.051Contrat administratif
Dé?nition ...................Participation à l"exécution du service public-Applications diverses- Contrat relatif à la
location par une association d"un terrain de camping à une commune stipulant que les tarifs et le règlement intérieur sont arrêtés d"un commun accord par les partiesT.C.6juin1116-04.053
INDEX ALPHABÉTIQUE
Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au chier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.Jour moisDécisionNuméroN° de pourvoi
AACTION EN JUSTICE
Capacité
......................Cas ..............................Majeur protégé- Majeur en curatelle- Assis-
tance du curateur- Nécessité *Civ.18juinC13215-19.715Recevabilité
................Applications diverses ...Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrativeCiv.316juinR77(1)15-14.906
AGENT COMMERCIAL :
Procédures collectives
du livre VI du code de commerce Eligibilité .....................Eets- Personne exclue de laprocédure de surendettement *Civ.223juinR17415-16.637ALIMENTS
Pension alimentaire
...Contribution à l'entre tien et à l'éducation ..Action en paiement- Prescription quinquen- nale- Article2224 du code civil- Applica tion ..................................................................... *Civ.122juinR14215-21.783APPEL CIVIL :
Acte d"appel ................Forme ..........................Conditions- Détermination- Portée ..............Civ.129juinC14515-19.589
Appelant .....................Conclusions ................Signication- Signication à l"intimé- Si-
gnication à l"intimé n"ayant pas constitué avocat: Délai supplémentaire d"unmois- Point de dé part- Détermination- Bénéce pour l"intimé d"un délai augmenté pour constituer avocat-Indiérence
*Civ.223juinR16415-14.325Modalités- Détermination- Portée
Délai ............................Point de départ ...........Notication- Signication par la voie diplo-
matique- Remise à p arquet de ladéci sion- EetCiv.22juinC14714-11.576
- II - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoiAPPEL CIVIL (suite) :
Procédure avec repré
sentation obligatoire .........................Conclusions ................Dépôt- Dépôt jusqu"à la clôture de l"instruc-
tion: Dépôt après l"expiration du délai de deuxmois suivant l"appel incident- Recevabilité-Conditions- Détermination
Civ.32juinC7015-12.834
Possibilité- Portée
Procédures fondées
sur l"article905 du code de procédure civile ........................Article902 du code de procédure civile- Ap- plication (non)..................................................Civ.22juinC14815-18.596
APPEL EN GARANTIE
Domaine d"applica
tion ..........................Partie assignée en jus- tice ...........................Action contre un tiers- Conditions- Faute ayant contribué à la réalisation du préju dice *Com.14juinC8814-16.471APPELLATION D'ORIGINE
Protection ...................Arrangement de Lis-
bonne du 31oc tobre1958 ...............Article2, paragraphe 1- Conditions- Dé- monstration de ce que l"appellation consti tue la dénomination d"un lieu géographique déterminéCom.29juinR100(2)13-28.159
Règlement d"application du 1
er avril2002-Article16- Action en invalidation d"une
appellation sur le territoire d"un pays membre- Intérêt à agirCom.29juinR100(1)13-28.159
ARBITRAGE
Arbitrage interna
tional .......................Dénition ...................Caractère international de l"opération qui ne
sedén oue pas économiquement dans un seul Etat- PortéeCiv.130juinR151(1)15-13.755
Qualication ..............Critères- Détermination ...................................*Civ.130juinR151(1)15-13.755
Arbitre .........................Obligations .................Indépendance et impartialité- Obligation de
révélation- Manquement- C aractérisa tion- Portée *Civ.130juinR151(3)15-13.755ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité ............Responsabilité à l"égard du maître de l"ouvrage ..................Obligation de conseil- Etendue- Détermina- tion- PortéeCiv.32juinR7115-16.981
- III - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoiARCHITECTE ENTREPRENEUR
(suite) :Obligation de conseil- Applications di
verses- Préconisation sur la question des charges lourdes à l"intérieur de l"ouvrage *Civ.32juinR7115-16.981Préjudice- Réparation- Etendue- Appré
ciation- Défaut d"éléments susants- Ca rence répétée du maître de l"ouvrage dans l"administration de lapreuveCiv.32juinR7215-18.836
ASSURANCE (règles générales)
Garantie
......................Cas ..............................Etablissement français du sang- Contami- nation transfusionnelle par le virus de l"hépatite C- Indemnisation- Substitution de l"ONIAM à l"Etablissement français du sang- Eets- Mise en jeu de lagarantie des assureurs des structures reprises par l"Eta blissement français du sang- Limites:Droits de l"assuré
Prescription biennale
Police
...........................Clause .........................Mentions obligatoires- Mention relative à la
prescription des actions dérivant du contrat d"assurance:Etendue- Détermination- Portée
Omission- Sanction- Inopposabilité à l"assuré ...*Civ.129juinC150(2)15-19.751 Nullité .........................Réticence ou fausse déclaration- Exactitude des déclarations de l"assuré- Apprécia tion- Oce du juge- Détermination- Portée ................................................................. *Civ.230juinR17715-18.855Proposition d"assu-
rance .......................Questionnaire- Questionnair e soumis à l"assuré- Caractère p récis- Apprécia tion- Appréciation souveraine des juges du fond- PortéeCiv.230juinR17615-22.842
Risque .........................Déclaration .................Réticence ou fausse déclaration- Fausse
déclaration intentionnelle- Existence-Appréciation:
Appréciation souveraine- Portée..........................*Civ.230juinR17615-22.842Eléments à prendre en compte- Souscripteur
reconnaissant l"existence d"une fausse déclara tion intentionnelle- Fausse déclaration inten tionnelle en cours de contrat- PortéeCiv.230juinR17715-18.855
ASSURANCE DE PERSONNES
Règles générales
........Assurance de pré- voyance collective ...Cotisations- Défaut de paiement- Mise en demeure- Eets- Suspension des garan ties- R ésiliation ultérieure du contrat- Portée ................................................................. *Civ.230juinR17815-18.639 - IV - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoiASSURANCE DE PERSONNES (suite) :
Règles générales
(suite) ........................Assurance de pré- voyance collective (suite) .......................Résiliation- Prestat ion diérée- Article7 de laloi du 31décembre1989- Domaine d"application- Exclusion- Cas- Absence de prestations dues avant la suspension ou la résiliation du contratCiv.230juinR17815-18.639
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommage
souvrage ....................Garantie......................Etendue- Désordres déclarés dans la limite
de l"objet assuré par les stipulations contrac tuellesCiv.330juinC8314-25.150
Sinistre ........................Déclaration- Absence de réponse de l"assu- reur dans les délais légaux- Eets- Garan tie acquise- Etendue- Détermination *Civ.330juinC8314-25.150ASSURANCE MARITIME
Assurance sur corps
...Garantie......................Exclusion- Dépenses d"assistance- ClauseSCOPIC- Mise en uvre
Com.14juinR8414-28.966
ASSURANCE RESPONSABILITE
Assurance obliga
toire .......................Travaux de bâti- ment .....................Garantie- Obligation- Limites:Eets- O pposabilité d"une non-garantie au
maître de l"ouvrage par l"assureurCiv.330juinR8415-18.206
Secteur d"activité professionnelle déclaré par l"assuré ................................................................... *Civ.330juinR8415-18.206AVOCAT :
Barreau .......................Règlement intérieur ...Disposition relative à la rupture du contrat de
collaboration- Déclaration de grossesse-Rupture- Période d"essai- Absence d"in
uenceCiv.129juinC14615-21.276
Conseil de l"ordre
......Décision ......................Recours- Appel formé par lettre remise au secrétariat-gree- Irrecevabilité *Civ.129juinC14515-19.589Exercice de laprofes
sionDéclaration de gros-
sesse .........................Contrat de collaboration libérale- Rupture-Conditions- Manquement g rave aux
règles professionnelles non lié à l"état de *Civ.129juinC14615-21.276Honoraires
.................Contestation ...............Procédure- Domaine d"application- Exclu- sion- Cas- Demande en réparation d"un préjudice constitué par le versement inutile d"honoraires en raison d"une faute de l"avo cat .......................................................................Civ.230juinC17915-22.152
- V - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoiAVOCAT (suite) :
Secret professionnel
...Domaine d"applica- tion ..........................Correspondances échangées entre avocats-Avocats inscrits à des barreaux américains
et canadiens- Loi étrangère applicable-Oce du juge français
*Civ.11juinC12415-13.221 BBAIL (règles générales)
Expulsion....................Décision l"ordonnant ...Commandement d"avoir à libérer les lieux-
Signication- Destinataire- Détermina
tion- PortéeCiv.223juinC16515-21.408
Preneur
.......................Qualité ........................Fonctionnaire- Cessation des fon ctions-Eets- Cotitularité du bail- Exclusion
Civ.39juinR7415-14.119
Vente de lachose
louée Congé ..........................Congé pour vendre- Instance en validation du congé délivré avant la vente- Vendeur-Représentation par l"acquéreur- Tierce
opposition- Recevabilité *Civ.323juinC8214-25.645BAIL COMMERCIAL :
Indemnité d"occupa
tion ..........................Fixation ......................Installation classée- Arrêt dénitif de l"ex-
ploitation- Remise en état du site *Civ.323juinC8115-11.440 Montant- Référence au loyer prévu au bail ....*Civ.323juinC8115-11.440BAIL D'HABITATION
Bail soumis à la loi du
6juillet1989
Congé ..........................Congé donné au bailleur- Préavis- Délai dequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] LES PÈRES : ANALYSE DE DEUX PUBLICITÉS
[PDF] PRACA : 5 principes pour réussir à instaurer un management par la confiance
[PDF] Analyse des pratiques exemplaires auprès d un couple endeuillé : le cas d Eric et Mélissa.
[PDF] AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 2011
[PDF] FCLR FORMATIONS FORMATIVES PROGRAMME 2016 AUTRES ACTIONS. Pour les membres des associations des centres. 23 avril 3 mai 21 mai
[PDF] Bulletin officiel n 20 du 14 mai 2009 Sommaire
[PDF] Master Environnement et risques industriels urbains
[PDF] CHARTE DES SECTIONS EUROPEENNES
[PDF] Information et orientation
[PDF] 5E, centre de formation pour adultes et espace pour la communauté de Londresnord, vous propose :
[PDF] Zoom études : Environnement Auditorium de l Institut Français du Bénin
[PDF] NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N DGER/SDESR/N Date: 24 février 2009
[PDF] Le MAGA, les atouts de la formation en alternance
[PDF] SIXIEME REUNION DU COMITE PERMANENT 16 17 juin 2010, La Haye, Pays-Bas RAPPORT DU SECRÉTARIAT