Guide des nouvelles règles relatives à la structure et à la rédaction
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS informatique de la SCP Baraduc
dinformation
15 nov. 2016 décision non susceptible de recours solliciter l'avis de la Cour de ... SCP Gadiou et Chevallier
dinformation
1 mai 2017 La SCP Bénabent et Jéhannin a déposé au greffe au nom de Mme Marie-Paule Y… ... entre le procureur de Djibouti et les magistrats français
Chambre criminelle
22 juil. 2016 des lois et juridictions françaises (non) ........ Crim. 12 juil. R. 218 15-86.645 ... Premier avocat général : M. Cordier – Avocats : SCP.
Chambres civiles
25 jui. 2008 en 1950 avec l'Etat français un « titre de vente avec ... Rapporteur public : M. Girard – Avocats : SCP De- laporte Briard et Trichet.
dinformation
1 nov. 2014 professeurs d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Fausse bonne nouvelle : la loi du 22 décembre 2018 relative à la
8 jan. 2019 sion obligatoire sont rares en droit français et correspondent ... Prés. : Mme Batut – Av. : SCP Le Griel
SCP Baraduc Duhamel et Rameix SCP Thouin-Palat et Boucard
SCP Baraduc Duhamel et Rameix SCP Thouin-Palat et Boucard avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L 113-2 2° L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances ;
![Fausse bonne nouvelle : la loi du 22 décembre 2018 relative à la Fausse bonne nouvelle : la loi du 22 décembre 2018 relative à la](https://pdfprof.com/Listes/21/3264-21LP367-JANVIER-2019.pdf.pdf.jpg)
N° 367 - Janvier 2019 - 40
e annéeInterview
Éclairage sur la proposition de loi tendant
à créer un droit voisin au pro?t des éditeurs et agences de presseDavid Assouline
, Sénateur (SOCR Paris)Chronique
La liberté d"expression dans la tourmente
numérique Compte rendu du Forum Légipresse du 7 octobre 2018Agnès Granchet
, maître de conférencesà l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Cours et tribunaux
La vie sexuelle du prophète de l"islam devant
la Cour européenne des droits de l"homme Cour européenne des droits de l'homme, 25 octobre 2018Lyn François,
maître de conférences à l'Université de LimogesExposition
L'infamille
: oui, l"article 16 du code civil est d"application directe !Cour de cassation (1
re civ.), 26 septembre 2018Julien Couard
, maître de conférences HDRà la Faculté de Droit de Toulon
Le droit de suite et la question préjudicielle
Cour de cassation (Ass. plén.), 9 novembre 2018Anne-Elisabeth Crédeville
, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassationDécryptage
L"encadrement de la promotion des denrées
alimentaires par la loi EGAlimFabien Honorat
etEric Andrieu
avocats au Barreau de ParisFausse bonne nouvelle:
la loi du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l"information est parue p. 19Chronique d'
Emmanuel Dreyer
, professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)DROITS DE LA PERSONNALITÉ
JANVIER 2018 DECEMBRE 2018
Grégoire Loiseau,
professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)Synthèse
georgejmclittle - stock.adobe.com ISBN?: 979-10-97441-03-6 / 184 pages / Format?: 15 x 21 cmParution : JUIN 2018 - Disponible en librairie
22 €
(Hors frais de port de 3 €)En savoir plus :
www.legipresse.comBON DE COMMANDE
LA LIBERTÉ D'EXPRESSION EN EUROPE
Regards sur douze ans de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (2006-2017)Photo non contratuelle
Une analyse
thématique et pratique Une étude délibérément guidée par des critères tenant à l'utilité des solutions retenues par la Cour de Strasbourg dans le cadre de la pratique judiciaire française. Car tout praticien doit avoir une connaissance aiguë de la jurisprudence de la Cour européenne en la matière. La loi du 29 juillet 1881, tout comme les règles protégeant les droits de la personnalité ou régissant l"utilisation des données personnelles, ne peuvent plus être appréciées aujourd"hui indépendamment de l"article 10 de la Convention européenne des droits de l"homme qui proclame la liberté d"expression et détermine les conditions dans lesquelles celle-ci peut être restreinte. L"auteur livre dans cet ouvrage une analyse thématique de 170 décisions rendues au visa de l"article 10 par la Cour européenne des droits de l"homme, entre 2006 et n 20017. Sont ici analysées : la protection des moyens d"accès à l"information, les limites de la liberté d"expression selon les modes d"expression (humoristique, politique, syndicale, des professionnels de la justice, création littéraire et artistique...) et l"objet de l"expression (discours de haine, débat historique, droits de la personnalité, données personnelles...), et en n la proportionnalité des sanctions.Christophe Bigot
est avocat au barreau de Paris, membre des comités éditoriaux des revuesLégipresse
etLégicom
, et auteur de nombreux articles consacrés au droit de la presse dans des revues de référence.Je souhaite recevoir l'ouvrage La liberté d'expression en Europe au prix de TTC (ISBN : 979-10-97441-03-6 )
+ 3 € (frais de port et d'envoi) soit unNom, prénom
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LA LIBERTÉ D'EXPRESSION EN EUROPE
Regards sur douze ans de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (2006-2017)Photo non contratuelle
Une analyse
thématique et pratique Une étude délibérément guidée par des critères tenant à l'utilité des solutions retenues par la Cour de Strasbourg dans le cadre de la pratique judiciaire française. Car tout praticien doit avoir une connaissance aiguë de la jurisprudence de la Cour européenne en la matière. La loi du 29 juillet 1881, tout comme les règles protégeant les droits de la personnalité ou régissant l"utilisation des données personnelles, ne peuvent plus être appréciées aujourd"hui indépendamment de l"article 10 de la Convention européenne des droits de l"homme qui proclame la liberté d"expression et détermine les conditions dans lesquelles celle-ci peut être restreinte. L"auteur livre dans cet ouvrage une analyse thématique de 170 décisions rendues au visa de l"article 10 par la Cour européenne des droits de l"homme, entre 2006 et n 20017. Sont ici analysées : la protection des moyens d"accès à l"information, les limites de la liberté d"expression selon les modes d"expression (humoristique, politique, syndicale, des professionnels de la justice, création littéraire et artistique...) et l"objet de l"expression (discours de haine, débat historique, droits de la personnalité, données personnelles...), et en n la proportionnalité des sanctions.Christophe Bigot
est avocat au barreau de Paris, membre des comités éditoriaux des revuesLégipresse
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EditoBeaucoup de bruit
pour pas grand-chose C'était une volonté personnelle du président de la République, heurté qu'il avait été par les rumeurs circulant, peu de temps avant son élection, sur l'existence de prétendus comptes o?shore Aussitôt déposé, le projet de loi s'est confronté à de nombreuses oppo- sitions. Le Sénat lui-même a refusé, à deux reprises, de l'examiner, ce qui est très rare dans l'histoire républicaine. Finalement, la loi est passée, et le Conseil constitutionnel, sous certaines réserves, l'a validée. Pourtant, et contrairement à l'idée reçue depuis par le grand public selon laquelle il serait désormais interdit de diuser des fake news , la loi nouvelle ne changesans doute rien à la situation antérieure. Les fausses nouvelles restent punissables, au visa de
l'article 27 de la loi du 29juillet 1881, si la nouvelle est fausse, publiée de mauvaise foi et "?susceptible de troubler la paix publique?». Quant au montage d'images, il reste punissable par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal.La loi nouvelle n'incrimine la diusion de "
?fausses informations?» qu'en période électorale,c'est-à-dire pendant les trois mois qui précèdent une élection nationale. Sont visées "
?lesallégations ou imputations inexactes ou trompeuses d"un fait de nature à altérer la sincérité du
scrutin?». Ceux qui viendront s'en plaindre (a priori les candidats et partis politiques) pourront
saisir le juge des référés, pour en faire cesser la diusion. Le Conseil constitutionnel, conscient des contours incertains de cette dénition, a ajouté que ne pouvaient être concernées " ?ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partiellesou les simples exagérations?» et que ne pourront être poursuivies que les informations "?dont
il est possible de démontrer la fausseté de manière objective?». Enn, au-delà du "?caractère
inexact ou manifestement trompeur?», le juge constitutionnel impose que soit tout autant manifeste, " ?le risque d"altération de la sincérité du scrutin?Toutes ces conditions, ajoutées à celles cumulatives de la loi qui prévoit que la nouvelle doit
être "
?articielle ou automatisée, massive et délibérée?», ne laissent pas de s'interroger sur son
eectivité. On en doute d'autant plus, lorsqu'on considère le très faible nombre de poursuites en diamation initiées suivant la procédure accélérée de la période électorale prévue par la loi du
29juillet 1881, qui ore la possibilité à un candidat diamé de saisir le juge pénal qui doit
se prononcer dans les 48heures.En réalité, les principaux apports de la loi sont ailleurs: d'une part, le nouveau pouvoir dévo-
lu au CSA de résilier l'autorisation donnée à une chaîne de télévision lorsqu'elle "
?porte atteinteaux intérêts fondamentaux de la Nation, par la di?usion de fausses informations?», et d'autre
part, surtout, l'obligation faite aux grandes plateformes, de permettre aux utilisateurs d'iden tier les contenus sponsorisés et les publicités politiques qu'elles peuvent diuser contrerémunération. Il s'agit d'une règle qui existe déjà pour les médias classiques, qui impose qu'on
identie la publicité et le publi-rédactionnel, pour les distinguer des contenus rédactionnels.
La loi dite sur les
fake news s'avère ainsi, en dénitive, ne pas les concerner...Basile ADER
Directeur de rédaction
1LP367-JANVIER-2019.indd 127/01/2019 19:37
MODE DE RÉFÉRENCEMENT : Légipresse, n°x, p. xxxNOS LECTEURS PUBLIENT
Vous pouvez soumettre au comité de rédaction, pour publication dans Légipresse, vos projets de tribune,
chronique ou commentaire de jurisprudence en les adressant à : contact@legipresse.com. En soumettant votre texte, vous vous
engagez à ne pas le proposer à un autre éditeur, le temps de son examen par le comité de rédaction, celui-ci ne pouvant excéder
un mois.AUDIOVISUEL
Le Conseil d'État conrme la sanction inigée
par le CSA à Radio Courtoisie après la diusion de propos discriminatoires à l'antenne ............................................p. 7Conseil d'État (5
e et 6 e ch. réunies), 17 décembre 2018Le retrait, par le CSA, du mandat du président
de Radio France conrmé par le Conseil d'État ....................p. 7Conseil d'État (5
e ch.), 14 décembre 2018Aaire Playmédia : la CJUE répond aux
questions préjudicielles du Conseil d'État sur le " must carry ...............................p. 7CJUE (4
e ch.), 13 décembre 2018DÉNIGREMENT
Un éditeur de presse qui diuse une information
dénigrante sur un produit, sans avoir vérié préalablement les faits, engage sa responsabilité ...........p. 8Cour de cassation (1
re ch. civ.), 12 décembre 2018DIFFAMATION
Annulation de la condamnation de Maître Eolas
en raison de tweet injurieux ..p. 9Cour de cassation (ch. crim.), 8 janvier 2019
Bonne foi retenue pour la publication d'un article relatif à l'aaireBygmalion
comportant des proposà caractère diamatoire
.................p. 9Paris (pôle 2 - ch. 7), 19 décembre 2018
Les juges ne sont pas tenus par l'interprétation de la signication diamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite ..........................................p. 9 Cour de cassation (ch. crim.), 11 décembre 2018DROIT D"AUTEUR
Le droit de suiteet la question préjudicielle ..............p. 49Commentaire d'Anne-Elisabeth Crédeville sous
Cour de cassation (Ass. plén.), 9 novembre 2018DROIT ÉCONOMIQUE
La réglementation limitant la revente de tickets de spectacle est conforme à la Constitution ........................p. 10 Conseil constitutionnel (QPC), 14 décembre 2018 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de nances pour 2019 : les incidences en droit des médias ................p. 53Décryptage d'Emmanuel Derieux
DROIT À L"IMAGE
L'interdiction faite à un quotidien de publier
la photo d'une célébrité en détention provisoire n'a pas violé l'article 10 de la Conv. EDH .....................................p. 10Cour EDH (5
e sect.), 10 janvier 2019DROITS VOISINSÉclairage sur la proposition de loi tendant
à créer un droit voisin au prot des éditeurs et agences de presse .........................p. 4Interview de David Assouline
INJURE
Condamnation d'Henry de Lesquen pour avoir
qualié les personnes " transgenres» de "
vicieux .....p. 11Paris (pôle 2 - ch. 7), 12 décembre 2018
Publication d'un photomontage visant un homme
politique relevant du droit à l'humour ..........................................p. 11Paris (pôle 2 - ch. 7), 11 octobre 2018
LIBERTE D"EXPRESSION
Fausse bonne nouvelle: la loi du
22décembre 2018 relative à la manipulation
de l'information est parue ......p. 19Chronique d'Emmanuel Dreyer
La liberté d'expression dans la tourmente
numérique ...................................................p. 34Compte rendu du Forum Légipresse
du 7 octobre 2018, par Agnès GranchetLa vie sexuelle du prophète de l'islam devant
la Cour européenne des droits de l'homme .........................p. 40Commentaire de Lyn François s
ous CEDH, 25 octobre 2018Exposition l'Infamille : oui, l'article 16
du Code civil est d'application directe ! .......................................p. 44Commentaire de Julien Couard sous
Cour de cassation (1
re ch. civ.), 26 septembre 2018 NGATIONNISME
L'emploi de l'expression " épisode mineur »
à propos de la rae du Vél d'Hiv caractérise le délit de contestation de crimes contre l'humanité ...................p. 12Paris (pôle 2 - ch. 7), 12 décembre 2018
PROCÉDURE
Impossibilité pour un État étranger d'agir sur le fondement de la diamation publique: la Cour de cassation ne transmet pas la QPC ..............................................p. 12 Cour de cassation (Ass. plén.), 17 décembre 2018Citation déclarée conforme aux dispositions
de l'article 53 de la loi sur la presse ...................................................p. 12Paris (pôle 2 - ch. 7), 15 novembre 2018
Il appartient au tribunal de police d'apprécier si les propos revêtent ou non un caractère public avant de se prononcer sur sa compétence ......................... p. 13 Cour de cassation (ch. crim.), 11 décembre 2018PROVOCATION Les paroles de la chanson de rap " Nique la France» ne contiennent aucun appel ni exhortation à la discrimination ou à la haine .......................................................................p. 13 Cour de cassation (ch. crim.), 11 décembre 2018 Relaxe d'Éric Zemmour, poursuivi pour ses propos tenus au journalCorriere della Serra
..................................................p. 14CA de Paris (pôle 2 - ch. 7), 29 novembre 2018
PUBLICITÉ
Est licite la diusion sur internet de messages
publicitaires en faveur de la bière Grimbergen portant sur l'origine et la composition du produit ...............................p. 14Paris (pôle 2 - ch. 2), 13 décembre 2018
L'encadrement de la promotion des denrées
alimentaires par la loi EGAlim ....................................................................p. 57Décryptage de Fabien Honorat et Eric Andrieu
RACISME
Dessin représentant une femme en guêpière, avec des étoiles de David, à l'entrée d'un camp de concentration : le délit de diamation raciale est caractérisé ..........................................p. 15Paris (pôle 2 - ch. 7), 13 décembre 2018
SECRET DE L"INSCRUCTION
Une perquisition réalisée en présence
de journalistes est déclarée nulle ..........................................................p. 15Cour de cassation (ch. crim.), 9 janvier 2019
STATUT PROFESSIONNEL
La Commission arbitrale désignée à l'articleL.7112-4 du code du travail est compétente
pour statuer sur l'indemnité de licenciement d'un journaliste d'une agence de presse ...................................p. 16Paris (pôle 1 - ch. 1), 4 décembre 2018
Statut de journaliste et indépendance
éditoriale d'une revue
.................p. 16Versailles (17
e ch.), 12 septembre 2018VIE PRIVÉE
Le fait de relayer une information sur la prétendue relation sentimentale entre Laeticia Hallyday et l'ancien manager du chanteur ne relève pas du débat d'intérêt général ..............p. 16TGI de Paris (ord. réf.), 26 octobre 2018
Atteinte à la vie privée de la soeur d'une victime en raison de la publication dans un magazine d'un cliché représentant son corps gisantquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] LES PÈRES : ANALYSE DE DEUX PUBLICITÉS
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[PDF] SIXIEME REUNION DU COMITE PERMANENT 16 17 juin 2010, La Haye, Pays-Bas RAPPORT DU SECRÉTARIAT