[PDF] Détachement 17 déc. 2009 Guide

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Département du pilotage et

d'appui aux établissements [Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - DGRH A]- Octobre 2009] Guide de gestion des carrières des enseignants de l'enseignement supérieur

Détachement

Références : loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée -

Chapitre V - Section II

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Ce que cette définition implique

Droits à l'avancement :

L'enseignant -chercheur détaché continue à bénéficier de l'avancement à l'ancienneté et relève

également de l'avancement au choix sauf quand il appartient au pouvoir législatif dans le cadre de son

détachement (séparation des pouvoirs C.E. du 29/11/1961).

Les professeurs des universités nommés recteurs ou directeurs d'administration centrale ont par ailleurs

un avancement spécifique, en fonctions de la durée de leurs fonctions (décret n°61-1103 du 3 octobre

1961).

Droits à la retraite sous réserve de supporter les cotisations :

A Cotisations obligatoires

A1- Détachements sur des emplois conduisant à pension du CPCM (code des pensions civiles et militaires

de retraite) ou de la CNRACL (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) : les

cotisations sont précomptées sur les émoluments servis en détachement sur la base du traitement de détachement (art. 45bis de la loi du 11/01/84 et 33 du D. du 16/09/1985).

A2- Détachements sur des emplois ne conduisant pas à pension du CPCM ou de la CNRACL : les

cotisations sont précomptées sur les émoluments servis en détachement sur la base du traitement du

corps d'origine.(art. 32 du D. du 16/09/85). B Cotisations facultatives (art.46 ter de la loi du11/01/84): B1- Détachements dans un organisme ou une administration implanté à l'étranger. B2- Détachements auprès d'organismes internationaux.

L'autorité investie du pouvoir de détachement (MESER ou chef d'établissement) recueille l'option de

cotisation ou de non cotisation du fonctionnaire détaché et en informe le service des pensions, avec les

éléments de prise en charge des cotisations en cas d'option positive. C Cotisations interdites (art.9 de la loi 2007-1786 du 19/12/2007 modifiant l'art. 46 de la loi du 11/01/84) :

Un fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son

mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d'origine, selon le calendrier suivant :

- pour les députés français : à compter du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale

-pour les sénateurs : depuis le dernier renouvellement triennal de septembre 2008

- pour les parlementaires européens : à compter de leur prochaine installation, soit le 14 juillet 2009.

Il est donc essentiel, pour chaque cas de détachement, de déterminer le régime des

cotisations applicable de façon à rédiger l'arrêté de détachement en conséquence et à

préserver les droits des agents.

N.B. : Pour qu'un emploi conduise à pension, il faut que l'emploi soit doté d'un statut particulier faisant référence au statut général

des fonctionnaires et d'un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié et

soit pourvu d'un échelonnement indiciaire par arrêté sauf s'il s'agit d'un emploi à échelon unique.

Parmi les emplois conduisant à pension du CPCM figurent également, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires titulaires, les

emplois supérieurs de l'État classés dans les groupes hors échelle, les emplois laissés à la décision du Gouvernement (cf décret

n°85-779 du 24 juillet 1985 et les emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 26 mars 1973. Fiche n° 13

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant

à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite

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d'appui aux établissements [Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - DGRH A]- Octobre 2009] Guide de gestion des carrières des enseignants de l'enseignement supérieur Obligations en matière des cotisations pour pension civile : I. Emplois conduisant à pension du CPCM ou de la CNRACL (article 14-1, 14-2, 14-10 et

14-13):

Aucune obligation

II. Emplois ne conduisant pas à pension (article 14- 2 pour les agents recrutés sur contrat,

14-3,14-4, 14-5, 14-8 (sauf parlementaires), 14-9, 14-11, 14-12) :

1° inclure dans l'arrêté de détachement un article ainsi libellé :

" Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de

l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en

détachement ».

2° envoyer à l'organisme d'accueil les éléments de prise en charge des cotisations selon le formulaire

figurant en annexe 1. Ce formulaire est à envoyer à chaque renouvellement de détachement ou à

chaque modification de la situation du détaché (promotion d'échelon ou de grade) ou d'un des éléments

de calcul (valeur du point indiciaire de la FP, relèvement des INM notamment). Nota : à compter du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat, le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne pourra, pendant son mandat, acquérir de droits à pension dans son régime d'origine et n'aura donc pas à supporter les cotisations. (art.46 de la loi 84-16 du 11/01/84) III Cotisations facultatives (articles 14-6, 14-7 et 14-14) :

1° Inclure dans l'arrêté de détachement un article ainsi libellé :

" L'intéressée conservera ses droits à la retraite pendant la durée de son détachement sous réserve

d'opter pour le versement de la retenue pour pension, conformément aux dispositions du décret

n°2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier

2002. »

2° Notifier aux intéressés l'arrêté de détachement accompagné d'une lettre explicative sur les cotisations

et d'une déclaration d'option à retourner dans un délai réglementaire de 4mois à compter de la

réception du document (cf article R.74-1 du CPCM). Cet envoi doit donc être fait par recommandé avec

accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture. (annexes 3 et 4)

3° Faire une relance avant la fin des 4 mois en cas d'absence de réponse.

4° Notifier au service des pensions -bureau DAF E2- :

- si réponse positive : l'arrêté de détachement la déclaration d'option de l'agent la prise en charge figurant en annexe 2 dûment complétée - si réponse négative : l'arrêté de détachement la déclaration d'option - si absence de réponse : l'arrêté de détachement la preuve de l'envoi de l'arrêté et de la déclaration d'option à l'intéressé

5°Notifier au service des pensions tout changement intervenant dans le classement de l'agent détaché

ayant opté pour les cotisations à l'aide de la prise en charge de l'annexe 2.

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Textes à consulter et sites à "visiter ":

- loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

- la loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la position du personnel civil de coopération culturelle,

scientifique et technique auprès de certains États étrangers ; - loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 71

-décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de

fonctions

- l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret du 28 mars 1967 modifié au

personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour accomplir auprès d'États étrangers une

mission de coopération culturelle, scientifique et technique

- décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°2002-73 du

17 janvier 2002 relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un

organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international

-décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 23 août 2003

- décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la

couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'État,

des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'État

dotés de l'autonomie financière - circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

N° P 58 du 26/02/2008

N° P 59 du 22/09/2008

N° P 60 du 17/11/2008

N°2165 du 25/06/2008

Bureau B7 n°2175-Bureau 6BRS n°2549 du 12/12/2008 - circulaire DAF E2 du 1er décembre 2008

SITE INTERNET :

www.pensions.bercy.gouv.fr ŹEspace professionnel (encadré à droite de l'écran)

ŹCAS Pensions

ŹInformations générales

ŹCirculaires

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Détachements

Références : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Chapitre V - Section II

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (article 15) articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à

bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite

Conditions :

- Être titulaire

Sauf cas particulier des MCF stagiaires recrutés par une université pour être affectés aux Ecoles

spéciales militaires de Saint-Cyr Coëtquidan - Être en position d'activité ; les enseignants chercheurs en position de surnombre ne peuvent être placés en position de détachement - Aucun détachement n'est de droit , sauf ceux prévus au 14-1° pour les nominations laissées à la

décision du Gouvernement, 14-8°(membres du Gouvernement ou fonctions publiques électives), 14-

10° (stage ou cycle préparatoire) et au 14-11°(droit syndical). Ceci implique que l'intérêt du service

peut conduire dans certains cas à refuser la demande de détachement. - Les détachements sont prononcés par périodes maximales de 5 ans renouvelables sans limitation du nombre de renouvellement sauf -pour les détachements prononcés au titre du

- 14-7b (mission d'intérêt public de coopération internationale) qui ont une durée de deux ans

renouvelable 1 fois - 14-9 qui ne sont renouvelables qu'une fois.

Pièces exigées

- demande de l'intéressé - justificatifs de la demande : nomination, avis d'affectation, contrat, lettre d'invitation... - avis du conseil d'administration uniquement si le détachement est prononcé en application de l'article 15 du décret du 6 juin 1984

Opérations à effectuer pour chacun des 14 cas de l'article 14 du décret du 16/09/85 détaillées ci-

après ou pour les cas prévus à l'article 15 du décret du 6 juin 1984. Mise à jour de la base informatique de gestion.

L'enseignant chercheur détaché libère son emploi dès la première période de détachement.

Il doit faire sa demande de réintégration trois mois avant l'expiration de son détachement.

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article 14-1 Administration ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du CPCM

- Vérifier que l'emploi conduit à pension, au besoin en s'informant auprès de l'organisme d'accueil

- Vérifier la durée du détachement proposée (max 5 ans) - Prendre l'arrêté

- Envoyer l'arrêté en contreseing au ministre auprès duquel le détachement est le cas échéant

prononcé ; pour le renouvellement, quand les conditions demeurent identiques, seul l'établissement est

signataire. - A son retour, dater l'arrêté et le notifier à l'organisme d'accueil - Notifier l'arrêté de détachement à l'intéressé Nota : les nominations comme recteur ou directeur d'administration centrale emportent détachement : pas d'arrêté de détachement à établir (art.16-1 du D. du 16/09/85) mais prendre l'arrêté de réintégration.

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article 14-2 Collectivité territoriale ou établissement en relevant - Vérifier la durée du détachement proposée - Vérifier si l'emploi conduit à pension du CNRACL :

- cas 1 : oui : inclure dans l'arrêté un article ainsi rédigé : " Dans cette position, l'intéressé

conservera ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour

pension civile, calculée et précomptée sur le traitement afférent à son emploi de détachement ».

- cas 2 : non ; inclure un article ainsi libellé : " Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits

à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur

la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis

en détachement » - Prendre l'arrêté de détachement -Notifier l'arrêté de détachement à l'intéressé -Notifier l'arrêté à l'organisme d'accueil - Envoyer à l'organisme d'accueil la prise en charge (annexe 1) dans le cas 2. - Envoyer à l'organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l'intéressé (toujours dans le cas 2)

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article 14-3 Mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 - Vérifier sur la demande du MAE qu'il s'agit bien d'un détachement de coopération - Vérifier la durée du détachement

-Prendre l'arrêté en libellant ainsi l'article des cotisations : " Dans cette position, l'intéressé conservera

ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile

calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les

émoluments servis en détachement.

- Envoyer l'arrêté en contreseing s'il s'agit d'un premier détachement ; pour le renouvellement, quand

les conditions demeurent identiques, seul l'établissement est signataire - Notifier l'arrêté au MAE après l'avoir daté - Notifier l'arrêté de détachement à l'intéressé - Envoyer au MAE le dernier arrêté de classement de l'intéressé

- Envoyer au MAE tout arrêté de changement d'échelon ou de grade ayant effet pendant la durée du

détachement (donc même rétroactif)

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article 14-4 a - Administration de l'État ou établissement public de l'État dans un emploi ne conduisant pas à pension b - Groupement d'intérêt public ou entreprise publique - Vérifier la durée du détachement proposée

- Prendre l'arrêté en libellant ainsi l'article des cotisations : " Dans cette position, l'intéressé conservera

ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile

calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les

émoluments servis en détachement »

- Envoyer l'arrêté en contreseing au ministre auprès duquel le détachement est le cas échéant

prononcé ; pour le renouvellement, quand les conditions demeurent identiques, seul l'établissement est

signataire. - Notifier l'arrêté de détachement à l'organisme d'accueil après l'avoir daté - Notifier l'arrêté de détachement à l'intéressé

- Envoyer à l'organisme d'accueil les éléments pour prélever les cotisations : arrêté de classement pour

les administrations, éléments de prise en charges (annexe 1) pour les autres établissements

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article 14-5 a) Organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général (cf circulaire du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction

Publique n°2165 du 25/06/2008)

- Demander à l'organisme l'ensemble des pièces permettant d'apprécier son activité - Apprécier le caractère d'intérêt général de l'organisme d'accueil

- Vérifier que les statuts régulièrement approuvés autorisent l'accueil en détachement de fonctionnaires

(le cas échéant en sollicitant l'approbation de la DGESIP ou de la DGSCO, selon le domaine intéressé).

- Prendre l'arrêté en libellant ainsi l'article des cotisations : " Dans cette position, l'intéressé conservera

ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile

calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les

émoluments servis en détachement »

- Notifier l'arrêté de détachement à l'intéressé - Notifier l'arrêté à l'organisme d'accueil

- Donner à l'organisme les références des circulaires à consulter pour la transmission des cotisations

- Envoyer à l'organisme d'accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l'organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l'intéressé. b) Entreprise liée à l'établissement par un contrat soumis au code des marchés publics Le suivi des opérations est le même que pour a) à partir du 3

ème

alinéa.

Article 23-1 : ce détachement est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du contrat qui lie

l'établissement d'accueil, sauf si l'une des trois parties s'y oppose dans un délai de trois mois avant son

expiration. Ce détachement prend automatiquement fin avec la fin du contrat.

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article 14-6 Enseignement à l'étranger dans le cadre de contrats locaux, c'est-à-dire hors MAE

- Fournir au candidat au détachement le formulaire de demande de détachement destiné à recueillir l'avis

du service culturel de l'ambassade de France dans le pays d'accueil (annexe 5), lequel le renverra à

l'établissement avec le contrat traduit et son avis - Vérifier la durée de l'engagement proposé - Prendre l'arrêté

- Notifier l'arrêté à l'intéressé accompagné de la lettre explicative sur les cotisations (annexe 3) et la

déclaration d'option (annexe 4), en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec

confirmation de lecture. - Relancer l'intéressé en l'absence de réponse dans le délai réglementaire de 4 mois

- Faire parvenir au Service des pensions - bureau de la validation des services et des cotisations pour la

retraite des personnels détachés- l'arrêté de détachement et la déclaration d'option (ou en l'absence de

celle-ci les justificatifs de son envoi à l'intéressé) et la prise en charge figurant en annexe 2

- Informer le service des pensions par une nouvelle prise en charge des changements intervenus dans le

classement de l'intéressé

Si le détachement est interrompu prématurément, transmettre l'arrêté de réintégration au

service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations.

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article 14-7 a - Mission d'intérêt public à l'étranger ou organisation internationale intergouvernementale b - Mission d'intérêt public de coopération internationale

- Vérifier le caractère d'intérêt public de la mission ou le statut d'organisation internationale, selon le cas

- Vérifier la durée de l'engagement

- Envoyer la demande de l'intéressé et ses justificatifs au MAE, pour accord - Direction des Nations

Unies et des organisations internationales- Mission des fonctionnaires internationaux. - Établir l'arrêté de détachement, dès réception de l'accord, - Transmettre un exemplaire de l'arrêté au MAE après l'avoir daté et signé

- Notifier l'arrêté à l'intéressé accompagné de la lettre explicative sur les cotisations et de la déclaration

d'option, en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture.

- Relancer l'intéressé en l'absence de réponse dans le délai réglementaire de 4 mois

- Faire parvenir au Service des pensions - bureau de la validation des services et des cotisations pour la

retraite des personnels détachés- l'arrêté de détachement et la déclaration d'option, quel que soit le

choix (ou en l'absence de celle-ci les justificatifs de son envoi à l'intéressé) et la prise en charge figurant

en annexe 2

- Informer le service des pensions par une nouvelle prise en charge des changements intervenus dans le

classement de l'intéressé

Si le détachement est interrompu prématurément, transmettre l'arrêté de réintégration au

service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations.

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article 14-8 Membre du Gouvernement, fonction publique élective, mandat local Membre du Gouvernement : le détachement est de droit - Vérifier les publications relatives à la composition du Gouvernement - Prendre l'arrêté de détachement pour la durée des fonctions

Nota : les anciens membres du Gouvernement perçoivent une indemnité pendant six mois, à compter de

la date de publication au J.O. du décret portant nomination des nouveaux membres du Gouvernement,

à moins qu'ils n'aient repris une activité rémunérée (ordonnance 58-1099 du 17/11/1958)

- Maintenir le détachement, le cas échéant, pour couvrir cette période de six mois. Fonctions publiques électives : le détachement est de droit - Vérifier les publications des résultats des élections

- Informer par courrier les seuls professeurs des universités qu'ils peuvent cumuler leur mandat avec

leurs fonctions de professeur et leur demander de formuler leur demande de détachement, le cas

échéant (art. LO142 du code électoral)

- Prendre l'arrêté de détachement pour les MCF et pour les PR en ayant fait le choix Nota pour les enseignants chercheurs parlementaires européens: - Il ne sont pas exclus de l'avancement au choix - Ils peuvent cumuler leur mandat avec leurs fonctions de professeur, donc pas de détachement s'ils en expriment le souhait.

Mandat local

- Vérifier les publications des résultats des élections

- Vérifier que les conditions pour obtenir un détachement sont réunies : code général des collectivités

territoriales notamment articles L 2123-7 à L 2123-10, L 3123-5 à L 3123-8, L 4135-5 à 4135-8 et L

5216-4

- Notifier l'arrêté de détachement à l'intéressé - Notifier l'arrêté à la collectivité - Envoyer à la collectivité la prise en charge (annexe 1)

- Envoyer à la collectivité une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de

l'intéressé.

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article 14-9 Organisme privé pour exécuter des travaux de recherche d'intérêt général

I) Entreprise privée, GIP ou organisme privé pour des travaux d'intérêt national ou pour assurer le

développement dans le domaine industriel et commercial de recherche de même nature

Opérations à effectuer :

L'intéressé doit :

- adresser une demande au chef d'établissement,

- attester sur l'honneur ne pas avoir eu, au cours des 5 dernières années, soit à exercer un contrôle

sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marché avec elle.

- fournir un programme de recherche.

La demande de l'intéressé accompagnée du contrat signé doit être soumise à l'avis du CA. Le

contrat devra faire figurer sa non affiliation au régime de retraite de l'entreprise ainsi que sa non

perception d'indemnités de licenciement en cas de rupture de contrat. Ce détachement ne peut faire l'objet que d'un seul renouvellement (10 ans maximum). II) Pour création d'entreprises de valorisation de leurs travaux Textes de référence : articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche

Circulaire du 07/10/99 (J.O. du 14/10/1999)

L'enseignant chercheur adresse sa demande au président ou du directeur de son établissement qui doit

transmettre le dossier à la commission de déontologie pour avis. La rédaction de l'arrêté est subordonnée

à l'avis favorable de la commission de déontologie et du CA de l'établissement.

L'autorisation est donnée pour deux ans renouvelable 2 fois sans avoir à saisir à nouveau la

Commission de déontologie (6 ans maximum).

- Notifier l'arrêté de détachement à l'intéressé - Notifier l'arrêté à l'organisme d'accueil

- Donner à l'organisme les références des circulaires à consulter pour la transmission des cotisations

- Envoyer à l'organisme d'accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l'organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l'intéressé.

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article 14-10 Stage ou période de scolarité préalable à une titularisation ou cycle préparatoire à un concours - Vérifier les dates de la période de stage ou de formation - Ne pas exiger de demande, le détachement est de droit - Établir l'arrêté de détachement - Notifier l'arrêté de détachement à l'intéressé

- Notifier l'arrêté à l'administration ou l'établissement où s'effectue le stage ou la formation

- Notifier le dernier arrêté de classement et tout changement de classement intervenant pendant la

période de détachement.

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article 14-11

Mandat syndical

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