[PDF] CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (C.R.D.S.)

Qu'est-ce que la contribution pour le remboursement de la dette sociale ?

La CRDS est un impôt destiné à résorber l'endettement de la sécurité sociale. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Son produit est destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) vise à apurer la dette sociale.

Qu'est-ce que la contribution à la réduction de la dette sociale ?

La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s'applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG.

Quelle est la différence entre la CRDS et la dette sociale ?

Cependant, elle se distingue alors de la CRDS, en contribuant au financement du système de sécurité sociale actuel, alors que le prélèvement de la CRDS a pour but de renforcer indifféremment le niveau de remboursement du déficit social. Article détaillé : Comptes de la Sécurité sociale en France#La dette sociale.

Comment payer la CRDS ?

Le paiement de la CRDS se fait de plusieurs façons. Pour les revenus d'activité et les revenus de remplacement, la contribution est retenue à la source par l'employeur ou l'organisme qui verse ce revenu de remplacement.

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Limites de revenus pour lexonération de la contribution sociale

30 janv. 2020 conditions d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).



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Limites de revenus pour lexonération de la contribution sociale

10 févr. 2021 (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Objet. Nouveaux barèmes à compter du 1er janvier 2021 des ...



Conditions dassujettissement et dexonération à la CSG CRDS et à

21 déc. 2021 La contribution sociale généralisée (CSG) la contribution pour le remboursement de la dette sociale. (CRDS) et la contribution de ...



NOTE DE SERVICE - N° 11-066-B3 du 23 décembre 2011

23 déc. 2011 CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) ET À LA CONTRIBUTION POUR. LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) ET DE CEUX QUI EN SONT.



Circulaire

21 janv. 2019 (contribution sociale généralisée - CSG contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS et contribution de solidarité pour ...



Circulaire

26 janv. 2015 La contribution sociale généralisée (CSG) la contribution pour le remboursement de la dette sociale. (CRDS) et la contribution ...



Presse et Information

18 janv. 2018 contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires les pensions



NOTE DE SERVICE

10 déc. 2010 CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) ET À LA CONTRIBUTION POUR. LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) ET DE CEUX QUI EN.

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