[PDF] Le contrôle fiscal informatisé PAROLE D EXPERTS. De la contrainte règlementaire à la création de valeur par la maîtrise des processus de l entreprise

Quels sont les obligations du contrôle fiscal informatisé ?

Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que deux obligations distinctes peuvent s’imposer dans le cadre de l’ article L47 A II du LPF. La première obligation vise à préciser la nature des investigations souhaitées.

Quels sont les principes du contrôle fiscal ?

Les grands principes du contrôle... L’article L. 47 du Livre des procédures fiscales contraint les contribuables à présenter leurs comptes sous la forme de fichiers informatiques standardisés, dans la perspective d’un contrôle fiscal. Les textes et la jurisprudence leur accordent des garanties qui ne les dispensent pas de certaines précautions.

Qu'est-ce que le contrôle fiscal des comptabilités informatisées ?

1 D e plus en plus généralisée, la procédure du contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) restait, jusqu’à très récemment, un mode de vérification relativement peu usité ; une période pédagogique bénéficiait jusqu’alors aux contribuables qui, peu aguerris à cette technique fiscale, bénéficiaient, de facto, d’une relative clémence.

Quand envoyer les fichiers des écritures comptables à l'administration fiscale ?

La société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis, si elle tient une comptabilité informatisée.