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pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes matrimoniaux nature et leur évaluation au jour du décès; indiquez le siège social de l'entreprise
Guide de droit international privé
des successionsDAN ANDREI POPESCU
Maître de conférences
With financial support from the "CIVIL JUSTICE"
Programme of the European Union
© Ministère de la Justice, 2014
Le Guide a été élaboré dans le cadre du projet " Améliorer la coopération entre les juges et les
notaires en matière civile à caractère transfrontalier manie, la Fondation allemande le Conseil national du notariat italien. -Bolyai'', Cluj-Napoca; le Conseil national de la recherche scientifique dansCode 345, organe consultatif du
nationale Description CIP de la Bibliothèque nationale de RoumaniePOPESCU, DAN ANDREI
Guide de droit international privé des successions / Dan Andrei Popescu, Maître de conférencesă -ISBN 978-606-622-151-1
I. ă, Loredana (trad.)
347.65
est strictement interdite et sera punie selon la loi. auteurs. 3TABLE DES MATIERES
THEMATIQUE 1 COMPETENCES JURIDICTIONNELLES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET LES NORMES REGISSANT LES CONFLITS DE LOISEN MATIERE DE SUCCESSION ....................................................................................... 5
Chapitre I. Introduction ..................................................................................................... 5
§ 1. Notions préliminaires ............................................................................................... 5
§ 2. Diversité des systèmes successoraux européens ....................................................... 6
§ 3. Unification des normes de conflit en matière successorale au niveau européen ...... 8§ 4. Champ d'application du Règlement ......................................................................... 9
Chapitre II. Aspects théoriques portant sur la compétence juridictionnelle de droitinternational privé en matière de succession .................................................................... 31
§ 1. Compétence générale des juridictions des États membres ....................................... 31
§ 2. Compétences subsidiaires ........................................................................................ 37
§ 3. Forum necessitatis .................................................................................................. 39
Chapitre III. Aspects théoriques portant sur les normes régissant les conflits de lois enmatière de succession. Les principes du Règlement ......................................................... 41
§ 1. Principe de l'unité de la succession ......................................................................... 41
§ 2. Principe de proximité ............................................................................................... 44
§ 3. Principe de la prédictibilité ...................................................................................... 47
§ 4. Principe de la volonté du testateur ........................................................................... 48
§ 5. Principe de la solennité et des formes ...................................................................... 49
§ 6. Principe de la compétition entre les systèmes successoraux européens ................... 51
Chapitre IV. Aspects théoriques portant sur les renseignements en droit étranger à
obtenir du Réseau notarial européen et du Réseau judiciaire européen en matière civile
et commerciale .................................................................................................................. 53
§1. Un réseau notarial pour la pratique juridique européenne ...................................... 53
§2. Missions et activités .................................................................................................. 53
§3. Liens entre le Réseau notarial européen et le Réseau judiciaire européen .............. 55
§4. Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ............................. 55
Chapitre V. Cas pratiques de détermination de la compétence internationale . ............. 57§ 1. Cas pratiques pour les magistrats ........................................................................... 57
§ 2. Cas pratiques pour les notaires . .............................................................................. 74
Chapitre VI. Cas pratiques portant sur la détermination de la loi applicable ............... 76 4THEMATIQUE 2 - ERE
SUCCESSORALE .............................................................................................................. 101
equatur en matièresuccessorale ..................................................................................................................... 101
§1. Effets des décisions étrangères en matière successorale ......................................... 101
........................ 101§3. Reconnaissance (constatation de la capacité de la décision étrangère de produire un
................................................................. 102§4. Raisons du refus de reconnaissance ...................................................................... 103
§5. Exécution . ............................................................................................................... 104
Chapitre II. Aspects théoriques portant sur la procédure de délivrance du certificat ...................................................................................... 108§1. Caractère optionnel ................................................................................................. 108
§2. Autorités compétentes ............................................................................................. 108
§3. Procédure . ............................................................................................................... 109
§4. Délivrance. Modification. Révocation ..................................................................... 109
§5. Contenu . ................................................................................................................. 110
§6. Effets . ...................................................................................................................... 111
Chapitre III.
des actes authentiques étrangers .................................................................................... 114
Chapitre IV. ................... 133
5THEMATIQUE 1 COMPETENCES JURIDICTIONNELLES EN
DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET LES NORMES REGISSANT
LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE SUCCESSION.
I. Chapitre I. Introduction
§ 1. Notions préliminaires
Parler du droit des successions revient à l'envisager, dès le premier abord, en tant que domaine juridique ancien, par conséquent profondément traditionnel. Il s'agit, de plus, d'une essions constitue lapartie la plus conservatrice du droit civil aussi bien qu'une section qui reflète à fond et rassemble
les traditions et les coutumes du pays dont elle sert le système juridique, voire le caractère et la
''façon d'être'' de sa nation d'-être en est-il ainsi en vertu du fait qu'il présente la famille de la manière la plus profonde possible. C'est le droit des successions qui nous indique comment doit être r plan,ceux que vise en fait le droit successoral sont, en règle générale, les successeurs du défunt, sa
propre famille. Il n'existe probablement pas un meilleur moment pour découvrir la famille dudéfunt que l'ouverture de la succession qui fait place non seulement au regret et à la souffrance
mais aussi bien à la solidarité familiale et à la compassion. C'est précisément cet instant que
révèle la manière dont le défunt a vécu sa vie, la nature et l'intensité des liens unissant tous les
membres de sa famille. Le moment sacré du décès recouvre des significations particulières il
marque la fin en même temps qu'un nouveau début pour le testateur, également pour ceux
demeurés (encore) in hac lacrimarum valle/dans cette vallée de larmes, dans cet univers ''du brouillard, des ombres et des ténèbres'' (Sainte Thérèse de Lisieux).Le droit successoral ne se réduit donc pas à une série de dispositions techniques,
''comptables'', visant à partager un patrimoine qui risque de demeurer non revendiqué. Par
contre, ses principes, destinés à fixer les règles des procédures de dévolution, de transfert et de
partage de l'héritage, légitiment la descendance du défunt. Sa préoccupation visible pour la
sauvegarde et le caractère harmonieux de sa succession le conduit à une définition des notions
de discernement et d'éthique s'appliquant au cadre familial. Le droit successoral, ainsi que nousle constatons, est étroitement lié à l'idée de raisonnement et de conscience, ces notions
s'appliquant à la fois au testateur et aux membres de sa famille. Il faut remarquer, cependant, que le raisonnement et la conscience constituent des principes qui connaissent une évolution survient. L'Europe ne connaît pas un régime successoral unique. Chaque État membre se sert de sapropre codification en matière successorale, qui reflète le spécifique des traditions et les
particularités des évolutions historiques nationales. 6 § 2. Diversité des systèmes successoraux européens La succession suppose un équilibre entre la volonté de celui qui planifie, à l'avance, letransfert du patrimoine (der sich sein Erbschaft geplant) et celui qui ''l'attend''/ceux qui
''l'attendent'' (der ein Erbschaft erwarten). Le transfert successoral concerne également les
Les liens unissant ces trois catégories de parties concernées sont réglementés de manière
différente dans les législations successorales des États, qui favorisent soit l'intérêt de la partie
qui planifie sa succession soit ''un certain équilibre'', en soumettant la liberté de disposer du
testateur à certaines restrictions afin de protéger les membres proches de sa famille (les
réservataires). Du point de vue de la position des créanciers de la succession, qui connaît, à son
tour, des variations, les systèmes juridiques d'influence anglo-saxonne favorisent la liquidationpréalable du passif successoral et le recouvrement des dettes successorales détenues par les
créanciers, en évitant ainsi leur "dispersion" par le transfert aux héritiers.La matière des successions se soumet par conséquent à des réglementations des plus
variées dans les législations des États1. Les principales différences constatées portent sur la
modalité de constituer les ordres d'héritiers, la détermination de l'étendue des parts successorales
revenant aux héritiers légaux, la position du conjoint survivant, l'existence, la nature et l'étendue
de la réserve, les personnes figurant comme des héritiers réservataires, respectivement l'étendue
de l'obligation des héritiers de supporter le passif successoral. D'autre part, ces différences
peuvent aussi bien se retrouver au niveau de la modalité et du moment du transfert du patrimoine successoral2, des conditions, des formes et des effets des dispositions à cause de1 Pour une présentation des principales différences de réglementations, voir Alain Verbeke, Yves-Henri Leleu,
Harmonization of the Law of Succession in Europe, dans Towards a European Civil Code, second revised and
expanded edition (coord. A. Hartkamp, M. Hesselink, E. Hondius, C. Joustra, E. du Perron), Ars Aequi Libri
Nijmegen, Kluwer Law International La Haye/Londres/Boston, 1998, p. 173-188 (chap.11); Y.-H. Leleu, La
transmission de la succession en droit comparé, Anvers/Bruxelles, Maklu/Bruylant, 1996, nº 154, p. 491, nº 864,
p. 500; Louis Garb, International Succession, Union internationale de notariat latin, 1998; Family and Succession
Law édité par Walter Pintens, International Encyclopedia of Laws, 1997 (en deux volumes);
Ferid/Firsching/Lichtenberger, Internationales Erbrecht, 4ème édition, C. H. Beck, 1993; Flick/Piltz, Der
Internationale Erbfall. (Erbrecht. InternationalesPrivatrecht. Erbschaftsteuerrecht), C. H. Beck, Munich, 1999;
Zillmann, Die Haftung der Erben im internationalen Erbrecht, 1998; M. Goré,en droit international privé français, Economica, Paris, 1994; F. Boulanger, Les successions internationales,
Problèmes contemporains, Paris, 1981; Héron, Le morcellement des successions internationales, Paris, 1986.
Voir aussi C. Toader, Armonizarea dreptului succesoral în EuropaEurope, în Towards a European Civil Code, second revised and expanded edition (coord. A. Hartkamp, M.
Hesselink, E. Hondius, C. Joustra, E. du Perron), Ars Aequi Libri Nijmegen, Kluwer Law International La
Haye/Londres/Boston, 1998, p. 173-188 (chap. 11).
2 Sans entrer en détails, nous mentionnons que, de ce point de vue, dans la littérature de spécialité, les systèmes
successoraux ont été divisés en trois catégories: a) le système de la transmission directe et immédiate, par effet de la
loi, du patrimoine successoral. Ce système est consacré dans notre pays, mais aussi dans des pays tels que la
(A. Verbeke, Y.-H. Leleu, op. cit., p.177). cessorale qui a déjà eu lieu. Lesystème se caractérise principalement par la responsabilité illimitée des héritiers qui répondent ultra vires
hereditatis. La responsabilité est rencontrée normalement dans le cas des successeurs incapables ou dans le cas de
Par exception, le système successoral allemand consacre laresponsabilité limitée des héritiers (intra vires hereditatis), en poursuivant leur protection; b) le système de la
transmission directe mais ajournée du patrimoine successoral. Ce système - - se caractérisepar le fait que, même si la transmission du patrimoine successoral opère directement chez les héritiers, le moment
de la transmission ne coïncide pas avec celui de de cujus), mais il aditio hereditatis). Enplus, pour que la transmission de la succession opère, une ordonnance du tribunal est nécessaire (Einantwortung), la
date de la décision du tribunal étant la date de la transmission de la masse successorale. Bien évidemment, dans ce
7mort, de la détermination de la nature du droit de l'État sur la succession vacante et ainsi de
suite.Contrairement à d'autres institutions de droit privé, la matière des successions a été
abandonnée aux soins du législateur national. Les différences du point de vue des approchesrelatives aux normes conflictuelles destinées à la localisation des successions internationales ne
sont point à négliger. Nous rencontrons par la suite des systèmes juridiques qui, vu la nature de
la succession, favorisent son uniformité, en la soumettant à une loi unique, que ce soit la loi
nationale du testateur au moment du décès (§28 de la loi fédérale autrichienne relative au droit
international privé du 15 juin 1978, IPR-Gesetz; article 25 de la Loi introductive au Code civilallemand/EGBGB; article 46 de la loi italienne nº 218 du 31 mai 1995 relative à la réforme du
système italien de droit international privé; article 64 (2) de la nouvelle loi polonaise relative au
droit international privé du 4 février 2011; article 28 du Code civil grec du 15 mars 1940; article
9, considérant 8 du titre préliminaire du Code civil espagnol de 1889 et ainsi de suite) ou la loi
de son dernier domicile3 ou de sa dernière résidence habituelle4. D'autre part, l'existence desystèmes scissionnistes, influencés notamment par l'ancienne théorie statutaire, est indéniable.
Ceux-ci divisent la succession en fonction de la nature des biens (mobiliers ou immobiliers)composant la masse successorale, ce qui rend visibles les distinctions entre la loi applicable à la
succession dans le cas de la masse mobilière, régie par une loi unique et les biens immobiliers se
ontrôlé et ordonné de la la transmission indirecte et ajournéeFODVVLILFDWLRQGH*DLXVquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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