[PDF] Règlement dintervention du dispositif régional « ENVOLÉO

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Programme 38 Mobilité Sortante

Annexe 1

Règlement du dispositif régional " ENVOLÉO » Applicable aux mobilités réalisées à partir du 1er janvier 2021 Et pour les mobilités hybrides réalisées à compter de la rentrée 2020/2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L4221-1 et suivants,

VU -1,

VU le règlement financier adopté par le Conseil régional des Pays de la Loire,

VU la délibération du Conseil régional du 18 décembre 2015 modifiée donnant délégation du Conseil régional à la

Commission permanente,

VU la délibération du Conseil régional des 18 et 19 décembre 2019 approuvant le Budget Primitif 2019, notamment son

programme 38 Mobilité Sortante

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 13 novembre 2020 approuvant le présent règlement

1 - OBJET

La politique régionale en faveur de la ,

dans de meilleures conditions, Son action est fondée à la fois sur le soutien et le développement construction de leur parcours de formation.

Expériences académiques ou professionnalisantes, les mobilités aidées visent à favoriser la découverte

usages et modes de vie et, le cas échéant, la pratique d'une langue étrangère.

vise à faciliter le départ pour une période de formation académique ou de stage pratique de 13

semaines consécutives minimum, réalisée dans le cadre du cursus de formation en cours . Cette intervention exprime la volonté de la Région de contribuer non seulement, européenne mais aussi, à 2 - partenariat avec les établissements de formation ligériens, qui se traduit par une

convention pluriannuelle. Cette convention précise notamment le nombre de forfaits de mobilité mis à la disposition de

au profit des étudiants,

2.1 Crelatifs aux établissements

Le partenariat est ouvert :

- aux secondaire et supérieur publics et privés des Pays de la Loire, reconnus par label EE délivrant des diplômes certifiés, homologués,visés ou habilités de niveau BAC+2 au moins délivrent des diplômes nationaux de niveau BAC+2 au moins.

Les établissements ligériens délivrant des diplômes habilités par une Université française située hors des Pays de la Loire

sont éligibles à ce titre.

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de formation est conditionnée à la signature, de la charte Erasmus + au titre des programmes de mobilité individuelle avec .

Le p, selon

le modèle présenté en annexe. La signature de la convention est préalable à toute instruction de dossier individuel.

2.2 men des demandes de partenariat

L es éléments suivants :

- la copie du contrat financier Erasmus+

- la liste de ses formations habilitées par une autre Université française, située ou non dans les Pays de la Loire

- la liste des formations labellisées Erasmus Mundus/Master Commun, le cas échéant - la liste de ses établissements dent supérieur étrangers partenaires - les critères complémentaires de pré

La Commission permanente se prononce sur la demande de partenariat, fixe les contingents de forfaits départ alloués à

2.3 Engagements

les demandes individuelles de forfait Envoleo de ses étudiants, après avoir vérifié que les sont respectées, dans la limite du contingent annuel de forfaits alloués .

à la Région les dossiers complets et vérifiés des demandes de forfait Envoléo, impérativement

1 mois minimum avant le départ en mobilité du candidat. Ce délai peut être ramené à 15 jours

avant le départ en mobilité pour les stages si nécessaire. Il informe immédiatement les services de la Région de tout report,

désistement ou annulation de départ et de tout retour anticipé, qui aurait pour conséquence une durée de mobilité inférieure

à la durée minimum de séjour attendue.

, sur simple demande de la Région.

adapter ses pratiques aux outils de télé-procédures créés par la Région pour gérer et suivre les

demandes individuelles de forfait départ de ses élèves. L'établissement s'engage à mentionner le soutien de la Région officiels de

communication relatifs à la mobilité internationale, notamment en faisant figurer le logo et en respectant la charte graphique

dans ses rapports avec les médias.

doit informer la Région de toute initiative médiatique ayant trait à l'objet de la convention et aux aides

individuelles versées. Cette obligation d'information prendra la forme d'un courrier officiel, adressé dans un délai raisonnable

au Président du Conseil régional, l'invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par l'établissement.

2.4 Engagements de la Région

Région des Pays de la Loire

la un nombre déterminé de forfaits départ.

Ce contingent notamment sur les flux de mobilités antérieurement constatés par la Région et le budget régional

disponible. L -rendu annuel de sa gestion du dispositif Envoléo. Les forfaits départ non utilisés ne sont pas reporté

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La Commission permanente détermine, ptotal

de forfaits dép

3 - CARACTÉRISTIQUES DES MOBILITÉS AIDÉES

3.1 Nature des séjours

études : dans un étranger, ayant signé un accord avec en adéquation directe avec le diplôme préparé dans cet établissement et de niveau équivalent.

Les établissements étrangers dans lesquels les jeunes ligériens vont étudier doivent être reconnus par

Les mobilités réalisées sur un campus délocalisé détablissement de formation ligérien sont exclues.

inéligibles.

stage : stage en milieu professionnel, prioritairement en entreprise, en adéquation directe avec le diplôme

préparé, à temps complet, conventionné entre étranger au sein duquel se déroule le stage,

ligérien et le stagiaire.

Ce stage individuel* cursus de .

Il vise à mettre en application, dans le futur contexte professionnel du stagiaire, les connaissances

théoriques acquises en formation et, le cas échéant, à renforcer la maitrise

étrangère en milieu professionnel. Le stage doit être réalisé avec un encadrement de proximité.

* exceptions :

- stages accomplis en milieu hospitalier ou en laboratoire universitaire de recherche, dans la limite de 4 étudiants dans la même unité à la même

période, (toute destination confondue) - stages hors Union Européenne, dans la limite de 2 étudiants dans la même structure.

Le séjour seule et

, en cours de mobilité, peut être autorisé dans les cas suivants :

- circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire du forfait Envoléo qui le contraignent à changer de structure :

(sauf cas de licenciement pour faute) - r - m , malgré les efforts fournis par le bénéficiaire et attestés par l'établi La

Sont inéligibles :

- ou sous contrat de travail insi que les mobilités réalisées projets conduits par des associations ligériennes de solidarité internationale éligibilité du Fonds et qui giaire sur place, pour la durée intégrale de son stage - les stages itinérants sur plusieurs pays ou impliquant un retour en France - les stages dans une structure de reambassade, consulat, lycée français, - les stages dont les missions sont accomplies en télétravail en France - les r

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soit à titre indicatif

3.2 Destinations éligibles

métropolitaine et des -mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle

Calédonie, Polynésie Fr

4 - CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES

4.1 C

- avoir été étudiant en formation initiale à temps plein sous statut scolaire, dans un établissement sur le territoire ligérien

mobilité - être inscrit en formation initiale sous statut scolaire * établissement de formation situé géographiquement dans les Pays de la Loire, ayant signé une convention Envoléo. - La mobilité doit prioritaireme - être présélectionné par son établissement de formation - être âgé de moins de 28 ans au moment de la transmission du dossier - être de nationalité française, ou Européenne. Les étudiants étrangers extra- membre Internationale de la Francophonie peuvent également postuler au dispositif Envoléo (voir liste et conditions en annexe) - ne bénéficier aucune aide régionale . - les doctorants ne disposant pas de travail (les doctorants sous contrat de travail pour leur mobilité) - Lpas effectuer sa mobilité dans le pays dont il est originaire ou résident. * étudiants hors de la formation continue.

4.2 Sélection des candidats

La présélection des étudiants est effectuée, parmi les candidatures éligibles selon les termes du présent règlement, dans

le cadre des contingents alloués, par chaque établissement partenaire, en fonction de ses propres critères, en accordant

cependant une attention particulière au critère social. La Région des Pays de la Loire pédagogiques et/ou soci.

Les dossiers des étudiants inscrits dans des doubles cursus ou des formations pour lesquelles un séjour de longue durée

seront retenus en priorité, de même que ceux prévoyant une mobilité nécessitant la . Lé académique du candidat et sa capacité à mener une expérience individuelle (compétences linguistiques, capacités ) Le cumul du forfait Envoléo , sauf avec une bourse Erasmus

Mundus / Master commun . devront être

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privilégiés. , ; transport hébergement, de la présélection des candidats.

éventuelle relative aux décisions de présélection des dossiers de mobilité des étudiants.

4.3 Composition du dossier

Le candidat doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

. fiche récapitulative de la demande de forfait Envoléo, complétée et signée par le candidat

Ces originaux seront accompagnés des copies dans un format et une qualité de reproduction parfaitement lisibles des

documents suivants : . carte . . certificat de scolarité étudiant

. contrat de mobilité* Etudiant Erasmus+ signé. A défaut, une attestation individuelle de non-attribution

. copie du justificatif de voyage aller, en cas de demande de la Région * . Ce document devra être transmis au plus tard

. carte de séjour pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne. fs correspondants rappelés en annexe. . pour les étudiants boursiers aux échelons 4, 5, 6 et 7 : la notification de bourse pour universitaire en coursblissement de formation . carte mobilité inclusion mention " invalidité » (le cas échéant)

* à défaut de pouvoir produire cette pièce lors du dépôt de la demande, le candidat complètera son dossier dès la réception du justificatif manquant.

bourse sur critères sociaux émise par le CROUS ou par le Ministère complémentaire spécifique à la mobilité réservée aux boursiers sur critères sociaux. Les justificatifs transmis doivent être valides pour toute la durée de la mobilité.

Pour les stages :

. convention de stage tripartite dument signée de la mobilité au dispositif

Envoléo.

celle- ueil, lieu et dates du stage, volume horaire hebdomadaire de présence, , le dossier de candidature Envoléo pourra néanmoins être examiné sous réserve que : - une r. lé- procédure

- la convention de stage dument renseignée et signée par les trois parties soit transmise dans les meilleurs délais dès sa signature

et au plus tard au cours du premier mois de stage Pour les stages en milieu hospitalier des filières médecine/pharmacie :

Mobilité en Europe :

- Copie du contrat pédagogique Erasmus+ (Learning Agreement)

Mobilité hors Union Européenne :

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- copie sun stage hospitalier à temps plein ainsi que les dates de la mobilité Le cas échéant, la copie de la convention de stage hospitalier ou un suivant le modèle proposé par la Région, peut être jointe au dossier.

Pour les études :

. lettre (accompagnée de sa traduction en français), . (mentionnant les périodes éventuelles de préparation linguistique

les dates de début et de fin des cours et examens ainsi que les périodes de vacances scolaires).

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