[PDF] Règlem Forum mondial de lharmonisation des Règlements

View - Download Règlem Forum mondial de lharmonisation des Règlements

Previous PDF

Next PDF

Forum mondial de l'harmonisation des

Règlements concernant les véhicules (WP.29)

Comment il fonctionne - Comment y adhérer

Quatrième édition révisée

S

Palais des Nations

CH - 1211

10, S

Tphone:+41(0)22 917 44 44

unece_info@un.org www.unece.orgS

Palais des Nations

CH - 1211

10, S

Tphone:+41(0)22 917 44 44

unece_info@un.org www.unece.org

Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules - Comment il fonctionne -

Comment y adhérer - Quatrième édition révisée

Le Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29) est une instance de

réglementation mondiale et unique. Il relève du Comité des transports intérieurs de la CEE, dont il est l'un des

organes subsidiaires.

Trois accords de l'ONU administrés par le WP.29 et adoptés respectivement en 1958, 1997 et 1998 dé?nissent le

cadre juridique à l'intérieur duquel les Parties contractantes (pays membres) qui participent aux sessions du WP.29

établissent des instruments de réglementation relatifs aux véhicules à roues et à leurs équipements :

Les Règlements ONU annexés à l'Accord de 1958 renferment des dispositions en lien avec la sécurité et les

performances environnementales des véhicules et de leurs systèmes, pièces et équipements. Ils dé?nissent des

prescriptions d'essai axées sur les performances, ainsi que des procédures administratives concernant l'homologation

de type, la conformité de la production et la reconnaissance mutuelle des homologations de type délivrées par les

Parties contractantes.

Les RTM ONU associés à l'Accord de 1998 énoncent des prescriptions de performance et des procédures d'essai

harmonisées à l'échelle mondiale. Ils forment un cadre réglementaire prévisible pour l'industrie automobile mondiale,

les consommateurs et leurs associations.

Les Règles ONU annexées à l'Accord de 1997 concernent le contrôle technique périodique des véhicules en

circulation. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement les certi?cats internationaux de contrôle délivrés

conformément à ces règles.

Le cadre réglementaire élaboré par le WP.29 permet l'introduction de technologies automobiles novatrices sur le

marché. Il améliore continuellement la sécurité des véhicules, leurs performances environnementales, leur e?cacité

énergétique et leurs dispositifs antivol au niveau mondial.

Le WP.29 a mis sur pied six groupes de travail permanents, ses organes subsidiaires, qui accomplissent diverses tâches

spécialisées dans les domaines ci-après, avec la participation de représentants dotés des compétences voulues :

Le bruit et les pneumatiques (GRBP)

L'éclairage et la signalisation lumineuse (GRE)

La pollution et l'énergie (GRPE)

Les dispositions générales de sécurité (GRSG)

La sécurité passive (GRSP)

Les véhicules automatisés/autonomes et connectés (GRVA)

Le WP.29 établit également des groupes de travail informels, qui ont un mandat limité dans le temps et se penchent

sur des questions techniques particulières. Ces groupes font rapport soit au groupe de travail permanent dont ils

relèvent, soit directement au WP.29. Il s'est ainsi créé autour du WP.29 un réseau de plus de 4 000 experts de toutes les

régions du monde, issus des pouvoirs publics, du secteur privé, d'organisations non gouvernementales et des milieux

universitaires, qui contribuent aux débats techniques.

Les propositions de nouveaux instruments de réglementation ou d'amendements à des instruments existants, qu'il

s'agisse de Règlements ONU, de RTM ONU ou de Règles ONU, émanent des Parties contractantes à l'un des Accords

de l'ONU administrés par le WP.29 et sont soumises à celui-ci par l'intermédiaire des groupes de travail informels (et

de leurs sous-groupes). Elles sont ensuite étudiées par les organes auxquels les groupes de travail informels rendent

compte, à savoir les groupes de travail permanents, à l'une de leurs sessions, et parfois par le WP.29 directement. En?n,

elles sont examinées aux sessions du WP.29 pour approbation ?nale. CEE

NATIONS UNIES

Forum mondial de l'harmonisation des

Règlements concernant les véhicules (WP.29)

Comment il fonctionne - Comment y adhérer

Quatrième édition réviséeS

Palais des Nations

CH - 1211

10, S

Tphone:+41(0)22 917 44 44

unece_info@un.org www.unece.orgS

Palais des Nations

CH - 1211

10, S

Tphone:+41(0)22 917 44 44

unece_info@un.org www.unece.org

Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules - Comment il fonctionne -

Comment y adhérer - Quatrième édition révisée

Le Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29) est une instance de

réglementation mondiale et unique. Il relève du Comité des transports intérieurs de la CEE, dont il est l'un des

organes subsidiaires.

Trois accords de l'ONU administrés par le WP.29 et adoptés respectivement en 1958, 1997 et 1998 dé?nissent le

cadre juridique à l'intérieur duquel les Parties contractantes (pays membres) qui participent aux sessions du WP.29

établissent des instruments de réglementation relatifs aux véhicules à roues et à leurs équipements :

Les Règlements ONU annexés à l'Accord de 1958 renferment des dispositions en lien avec la sécurité et les

performances environnementales des véhicules et de leurs systèmes, pièces et équipements. Ils dé?nissent des

prescriptions d'essai axées sur les performances, ainsi que des procédures administratives concernant l'homologation

de type, la conformité de la production et la reconnaissance mutuelle des homologations de type délivrées par les

Parties contractantes.

Les RTM ONU associés à l'Accord de 1998 énoncent des prescriptions de performance et des procédures d'essai

harmonisées à l'échelle mondiale. Ils forment un cadre réglementaire prévisible pour l'industrie automobile mondiale,

les consommateurs et leurs associations.

Les Règles ONU annexées à l'Accord de 1997 concernent le contrôle technique périodique des véhicules en

circulation. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement les certi?cats internationaux de contrôle délivrés

conformément à ces règles.

Le cadre réglementaire élaboré par le WP.29 permet l'introduction de technologies automobiles novatrices sur le

marché. Il améliore continuellement la sécurité des véhicules, leurs performances environnementales, leur e?cacité

énergétique et leurs dispositifs antivol au niveau mondial.

Le WP.29 a mis sur pied six groupes de travail permanents, ses organes subsidiaires, qui accomplissent diverses tâches

spécialisées dans les domaines ci-après, avec la participation de représentants dotés des compétences voulues :

Le bruit et les pneumatiques (GRBP)

L'éclairage et la signalisation lumineuse (GRE)

La pollution et l'énergie (GRPE)

Les dispositions générales de sécurité (GRSG)

La sécurité passive (GRSP)

Les véhicules automatisés/autonomes et connectés (GRVA)

Le WP.29 établit également des groupes de travail informels, qui ont un mandat limité dans le temps et se penchent

sur des questions techniques particulières. Ces groupes font rapport soit au groupe de travail permanent dont ils

relèvent, soit directement au WP.29. Il s'est ainsi créé autour du WP.29 un réseau de plus de 4 000 experts de toutes les

régions du monde, issus des pouvoirs publics, du secteur privé, d'organisations non gouvernementales et des milieux

universitaires, qui contribuent aux débats techniques.

Les propositions de nouveaux instruments de réglementation ou d'amendements à des instruments existants, qu'il

s'agisse de Règlements ONU, de RTM ONU ou de Règles ONU, émanent des Parties contractantes à l'un des Accords

de l'ONU administrés par le WP.29 et sont soumises à celui-ci par l'intermédiaire des groupes de travail informels (et

de leurs sous-groupes). Elles sont ensuite étudiées par les organes auxquels les groupes de travail informels rendent

compte, à savoir les groupes de travail permanents, à l'une de leurs sessions, et parfois par le WP.29 directement. En?n,

elles sont examinées aux sessions du WP.29 pour approbation ?nale. CEE

NATIONS UNIES

Information Service

United Nations Economic Commission for EuropeUNECEUNITED NATIONS

World Forum For Harmonization

of Vehicle Regulations (WP.29)

World Forum For Harmonization of Vehicle Regulations - How it works, Ho�w to join it - Fourth Edition

World Forum For Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29)

How it works - How to join itForum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules Comment il fonctionne

Comment y adhérer Quatrième édition révisée

CEE?ONUNATIONS UNIES

Forum mondial de l'harmonisation des

Règlements concernant les véhicules (WP.29)

Comment il fonctionne Comment y adhérer

Quatrième édition révisée

New York et Genève, 2021

ii

FORUM MONDIAL DE L'HARMONISATION DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LES VÉHICULES: COMMENT IL FONCTIONNE - COMMENT Y ADHÉRER

© 2021 Nations Unies

Tous droits réservés dans le monde entier

Les demandes de reproduction d"extraits ou de photocopie doivent être adressées au Copyright Clearance Center depuis le site

Web copyright.com.

Toutes les autres questions sur les droits et licences, y compris les droits subsidiaires, doivent être adressées à: Publications des

Nations Unies, 405 East 42nd Street, S-09FW001, New York, NY 10017, États-Unis d"Amérique. Courriel :

permissions@un.org ; site Web: https://shop.un.org.

Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y gurent n"impliquent de la part du

Secrétariat de l"Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou

zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

La présente publication est disponible en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe.

Publication des Nations Unies établie par la Commission économique pour l"Europe.

ECE/TRANS/289/Rev.1

PUBLICATION DES NATIONS UNIES

ISBN:978-92-100121--

iii

Avant-propos

Avant-propos

Des systèmes de transports intérieurs développés, ecaces, propres, sûrs et sécurisés sont un moyen important d'accéder aux marchés,

à l"emploi, à l"éducation et aux services de base qui sont essentiels pour réduire la pauvreté. Les transports, et en particulier les transports

routiers, sont un moteur important de la croissance de la demande mondiale d"énergie, mais leur empreinte écologique est importante

et leurs incidences sur la santé publique sont très préoccupantes en raison des taux de mortalité, de blessure et de maladie découlant

des accidents de la route et de la pollution atmosphérique à l"échelle mondiale.

La croissance de la demande mondiale de transport de marchandises et de mobilité individuelle entraîne une augmentation sans

précédent des taux de motorisation routière et des volumes de circulation dans le monde entier, en milieu urbain comme non urbain. Le

nombre de motocyclettes, de voitures et de camions circulant dans les rues et sur les routes devrait augmenter au cours des prochaines

décennies, surtout dans les pays en développement où le taux de croissance démographique est élevé, en particulier en Afrique et en

Asie du Sud-Est.

Chaque année, la circulation routière est responsable de la perte de 1,35 million de vies. Les combustibles fossiles représentent 96 %

de la consommation d"énergie du transport routier et le secteur compte pour 18 % des émissions mondiales de gaz à eet de serre.

Le maintien du statu quo ne permettra pas d"atténuer ces externalités négatives des véhicules routiers et aura une incidence encore

plus importante à l"avenir en raison de la croissance prévue de la demande de transport routier dans le monde. Pour que puissent être

atteints un grand nombre des 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 et leurs cibles, il sera essentiel de

veiller à ce que les véhicules déployés sur les routes soient sûrs, ecaces sur le plan énergétique et respectueux de l"environnement.

Un lien direct peut être établi avec les cibles 3.6 sur la réduction des taux de mortalité routière et 3.9 sur la réduction des décès liés à

la pollution atmosphérique, les cibles 7.2 et 7.3 sur l"augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique

mondial et l"amélioration de l"ecacité énergétique, les cibles de l"ODD 9 sur les infrastructures, l"industrialisation et l"innovation, la cible

11.2 sur la mise en place de systèmes de transport urbain sûrs, respectueux de l"environnement et durables pour tous, et les mesures de

l"ODD 13 visant à lutter contre les changements climatiques et leurs eets.

Les activités de recherche, de développement et d"innovation entraînent en permanence la commercialisation de nouvelles

technologies qui améliorent progressivement les performances en matière de sécurité et réduisent la consommation d"énergie et

l"impact environnemental des véhicules routiers. L"amélioration de l"ecacité des moteurs plus ecaces, les technologies concernant les

carburants de substitution, les systèmes de sécurité active et passive et l"automatisation des véhicules sont des pistes prometteuses pour

améliorer la durabilité du transport routier et des véhicules routiers. Cependant, la technologie ne représente qu"une partie de la solution

et doit être généralisée pour avoir une incidence à long terme. La participation de toutes les parties prenantes gouvernements,

industriels et représentants des consommateurs à une instance réglementaire mondiale concernant les véhicules routiers est un

moyen essentiel pour assurer la durabilité du secteur à l"avenir.

Le Forum mondial de l"harmonisation des Règlements concernant les véhicules de la CEE (WP.29) est cette instance réglementaire

mondiale à laquelle participent toutes les parties prenantes. Trois accords conclus sous les auspices de l"ONU, respectivement adoptés

en 1958, 1997 et 1998, fournissent un cadre juridique permettant aux Parties contractantes d"établir des instruments réglementaires

harmonisés au niveau international concernant la certication des véhicules à moteur, de leurs équipements et pièces, et des règles

pour le contrôle technique des véhicules en circulation. Le cadre réglementaire élaboré par le Forum mondial permet d"introduire sur le

marché de masse des technologies automobiles novatrices tout en améliorant continuellement la sécurité, l"ecacité énergétique et les

performances environnementales des véhicules à l"échelle mondiale.

Les pays qui adhèrent au Forum mondial bénécient d"une instance mondiale où sont examinés et adoptés des règlements techniques

à la pointe du progrès, ce qui réduit la charge administrative pour les Parties contractantes et ore des spécications techniques

harmonisées permettant d"accélérer le déploiement des technologies automobiles visant à réaliser une mobilité durable.

On trouvera exposés dans la présente publication les travaux du Forum mondial, les accords conclus sous les auspices de l"ONU qui

relèvent de sa compétence et les processus de réglementation prévus par ces accords. Je recommande cette publication aux parties

prenantes représentant des gouvernements, des entreprises, des ONG ou des universités, et j"invite les parties intéressées à participer

au Forum mondial et à contribuer à l"eort mondial visant à rendre les véhicules plus sûrs et plus propres, et à faire ainsi progresser les

systèmes de transport mondiaux vers la durabilité.

Olga Algayerova

Secrétaire générale adjointe de l'Organisation des Nations Unies Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l"Europe iv

FORUM MONDIAL DE L'HARMONISATION DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LES VÉHICULES: COMMENT IL FONCTIONNE - COMMENT Y ADHÉRER

Commission économique pour l'Europe

La Commission économique pour l'Europe (CEE) est l'une des cinq commissions régionales de l'ONU administrées par le

Conseil économique et social. Créée en 1947, elle a été chargée de contribuer à la reconstruction de l"Europe d"après-guerre,

au développement de l"économie et au renforcement des relations économiques parmi les pays européens et entre l"Europe

et le reste du monde. Pendant la guerre froide, elle a constitué un cadre exceptionnel pour le dialogue et la coopération

économiques entre l"Est et l"Ouest. En dépit de la complexité de cette période, des avancées majeures ont été enregistrées, ainsi

qu"en témoignent les nombreux accords de normalisation et d"harmonisation sur lesquels un consensus a pu être dégagé.

Depuis la n de la guerre froide, la CEE a vu s"accroître non seulement le nombre de ses États membres, mais aussi l"étendue de

ses fonctions. Depuis le début des années 1990, l"organisation s"est attachée à aider les pays d"Europe centrale et orientale, du

Caucase et d"Asie centrale dans leur processus de transition et leur intégration dans l"économie mondiale.

Aujourd"hui, la CEE soutient ses 56États membres en Europe, en Asie centrale et en Amérique du Nord dans la mise en œuvre

du Programme de développement durable à l"horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable. La CEE est une

instance multilatérale de dialogue politique permettant d"élaborer des normes, règles et instruments juridiques internationaux,

d"échanger des bonnes pratiques et des compétences économiques et techniques, et de proposer une coopération technique

aux pays en transition.

Parce qu"elles orent des outils pratiques pour améliorer la vie quotidienne des gens dans les domaines de l"environnement, des

transports, du commerce, des statistiques, de l"énergie, de la foresterie, du logement et de l"aménagement du territoire, un grand

nombre des normes, règles et conventions élaborées dans le cadre de la CEE sont utilisées dans le monde entier, et plusieurs pays

extérieurs à la région participent à ses travaux.

L"approche multisectorielle de la CEE aide les pays à relever de manière intégrée les dés interdépendants du développement

durable en mettant l"accent sur les aspects transfrontières, ce qui permet de trouver des solutions à des problèmes communs.

Grâce à son pouvoir rassembleur unique, la CEE encourage la coopération entre toutes les parties prenantes aux niveaux national

et régional. v

Commission économique pour l'Europe

Les transports dans la Commission économique pour l'Europe

Le Comité des transports intérieurs a été créé en 1947 pour soutenir la reconstruction des infrastructures de transport dans

l"Europe de l"après-guerre. Au l des ans, il s"est spécialisé dans la facilitation d"un développement harmonisé et durable de tous

les modes de transport intérieur.

La Division des transports durables de la CEE assure le secrétariat du Comité des transports intérieurs et du Comité d"experts

du transport des marchandises dangereuses et du Système général harmonisé de classication et d"étiquetage des produits

chimiques du Conseil économique et social. Le Comité des transports intérieurs, les 18groupes de travail, le Comité d"experts du

Conseil économique et social et ses sous-comités sont des organes de décision intergouvernementaux qui visent à améliorer la

vie quotidienne des personnes et des entreprises. Depuis 2015, la Division assure le secrétariat de l"Envoyé spécial du Secrétaire

général pour la sécurité routière, M.Jean Todt et, depuis 2018, elle héberge le secrétariat du Fonds d"aectation spéciale des

Nations Unies pour la sécurité routière.

Les mesures concrètes, produisant des résultats mesurables, visent à développer les infrastructures et à améliorer la sécurité de

la circulation, la performance environnementale, l"ecacité énergétique, la sécurité et la compétitivité des transports en général.

Les principaux résultats obtenus jusqu"aujourd"hui sont: a)59conventions de l"ONU sur les transports et un nombre encore

plus grand de règlements techniques régulièrement mis à jour, qui fournissent un cadre juridique international pour le

développement durable des transports routiers, ferroviaires, uviaux et intermodaux nationaux et internationaux, et pour la

construction de véhicules; b)les projets d"autoroute transeuropéenne Nord-Sud, de chemin de fer transeuropéen et de liaisons

de transport Europe-Asie, qui facilitent la coordination des programmes d"investissement dans les infrastructures de transport

de plusieurs pays; c)le système TIR mondial, qui facilite le transit douanier; d)l"outil de modélisation des futurs systèmes de

transport intérieur (ForFITS), qui peut aider les gouvernements à surveiller les émissions de dioxyde de carbone (CO

2 ) des modes

de transport intérieur, ou à élaborer des politiques d"atténuation des changements climatiques, et l"outil de modélisation des

futurs systèmes sûrs de transport intérieur (SafeFITS), qui aide à diuser les connaissances en matière de politiques des transports

en vue d"améliorer la sécurité routière; e)des méthodes internationales de collecte de données et des types de données pour les

statistiques des transports; et f)des études et rapports concernant l"élaboration des politiques de transport. Ainsi, le Comité des

transports intérieurs accorde une attention particulière aux systèmes de transport intelligents (STI), par exemple les technologies

novatrices d"automatisation des véhicules.

On trouvera exposés dans cette quatrième édition du " Livre bleu » les fondements et les méthodes de fonctionnement du

Forum mondial de l"harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29).

Le Forum mondial ou WP.29 est la seule instance d"ampleur mondiale chargée d"harmoniser les règlements et règles concernant

les caractéristiques fonctionnelles, les pièces et équipements et la sûreté des véhicules, la pollution de l"environnement, l"ecacité

énergétique, la lutte contre le vol et la sécurité.

On trouvera dans la présente édition, dont la parution coïncide avec l"adoption du nouveau système international d"homologation

de type internationale de l"ensemble du véhicule (IWVTA), un exposé des caractéristiques de ce système. On y trouvera aussi

exposées les dispositions existantes visant à améliorer les procédures d"homologation et les conditions de reconnaissance

mutuelle. vi

FORUM MONDIAL DE L'HARMONISATION DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LES VÉHICULES: COMMENT IL FONCTIONNE - COMMENT Y ADHÉRER

Table des matières

Avant-propos

Résumé

Chapitre I Comment adhérer au Forum mondial .........................................................................................................................1

A. Participer au Forum mondial.....................................................................................................................................1

B. Comment devenir Partie contractante? ...............................................................................................................2

Chapitre II Organisation du Forum mondial et de ses organes subsidiaires.......................................................................4

Chapitre III Accords administrés par le Forum mondial ...............................................................................................................7

A. L"Accord de 1958 ............................................................................................................................................................7

B. L"Accord de 1998 .........................................................................................................................................................10

C. L"Accord de 1997 .........................................................................................................................................................14

Chapitre IV Le processus d'élaboration des règlements ............................................................................................................16

Chapitre V Considérations et dispositions spéciales des Accords ........................................................................................18

Chapitre VI Règlement ONU n

o

0 Système d"homologation

de type internationale de l"ensemble du véhicule

Chapitre VII Base de données pour l'échange des documents d'homologation de type, de l'identicateur

unique et du document de déclaration de conformité

ANNEXES

Annexe I Mandat et Règlement intérieur du Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules................................................................................................................................................24

Annexe II Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d"être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, en date, à Genève, du 20mars 1958...........................................................................................................................................31

Annexe III Accord concernant l'établissement de Règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu"aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, en date, à Genève, du 25 juin 1998 ...............................................58

Annexe IV Accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles, en date, à Vienne, du 13 novembre 1997 .................................................................................................................71

vii

Table de matières

LISTE DES FIGURES

Figure 1

Figure 1

Organisation du Forum mondial

.....6

Figure 2 Figure 2 Parties contractantes à l"Accord de 1958 .......................................................................................................................9

Figure 3 Figure 3 Parties contractantes à l"Accord de 1998 .....................................................................................................................12

Figure 4 Figure 4 Parties contractantes à l"Accord de 1997 .....................................................................................................................15

Figure 5 Figure 5 Examen et établissement des Règlements, RTM et Règles ONU .............................................................................20Annexe V Liste des organisations non gouvernementales qui participent régulièrement aux activités

du Forum mondial .............................80

Annexe VI Élaboration et mise en œuvre de la réglementation à l"échelle internationale, nationale et régionale ....................................................................................................................................................82

Section 1 Le processus réglementaire au Canada ..........................................................................................83

Section 2 L"administration de l"industrie automobile et les normes et réglementations en Chine ..................................................................................................................................................86

Section 3 Le secteur automobile et le régime réglementaire en Inde ........................................................90

Section 4 Processus d"élaboration et d"application de la réglementation au Japon .............................94

Section 5 Procédure d"adoption et de révision de normes de sécurité des véhicules automobiles selon la loi sur le suivi des véhicules automobiles et système d"autocertication en République de Corée.................................................................................102

Section 6 Élaboration et application de la réglementation relative à la sécurité générale des véhicules automobiles en Fédération de Russie..................................................................110

Section 7 L"élaboration des règles aux États-Unis d"Amérique ...................................................................115

Section 8 L"Union européenne ...........................................................................................................................128

Annexe VII Les résolutions du Forum mondial ...........................................................................................................................131

viii

FORUM MONDIAL DE L'HARMONISATION DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LES VÉHICULES: COMMENT IL FONCTIONNE - COMMENT Y ADHÉRER

Résumé

Cette quatrième édition du Livre bleu continue de fournir des informations précises, à titre de guide pour les utilisateurs, sur le

Forum mondial de l"harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29), dont les services de secrétariat sont assurés

par la Division des transports durables de la CEE, son histoire, son cadre administratif et juridique, et sur les trois Accords qui

relèvent de sa compétence.

Le Forum mondial est une instance de débat permanente dans le cadre du Comité des transports intérieurs. Le mandat et le

règlement intérieur du WP.29 permettent une bonne gestion des trois principaux Accords internationaux conclus sous les auspices

de l"ONU concernant les véhicules automobiles: les Accords de 1958 et de 1998 sur les règlements concernant l"homologation

des véhicules neufs, y compris les prescriptions fonctionnelles, et l"Accord de 1997 sur les règles relatives au contrôle technique

périodique des véhicules en circulation. Le WP.29 assure la cohérence entre les règlements et règles élaborés dans le cadre de ces

trois Accords et les adapte également au progrès technique et au rythme actuel de l"innovation. Par exemple, en 2018, le WP.29

a renforcé ses activités concernant les véhicules automatisés/autonomes et connectés en créant un groupe de travail sur la base

d"un ancien groupe de travail chargé du roulement et du freinage.

Le Forum mondial est unique au monde, car toutes les nations, tous les constructeurs automobiles et de nombreuses organisations

intergouvernementales et non gouvernementales (ONG) y participent. Tout État Membre de l"ONU peut participer et adhérer à

l"un quelconque des Accords relatifs aux véhicules. Les organisations régionales d"intégration économique créées par des pays,

comme l"Union européenne, participent également et, sous réserve de leurs arrangements subsidiaires, peuvent devenir Parties

contractantes aux Accords. Les ONG sont les bienvenues à titre consultatif.

Les travaux du Forum mondial sont totalement transparents. Les ordres du jour, les documents de travail, les rapports et les

documents informels sont disponibles en ligne à l"adresse suivante: https://unece.org/transport/vehicle-regulations.

Les trois Accords administrés par le Forum mondial sont les suivants:

L"Accord de 1958 fournit le cadre juridique et administratif pour l"élaboration de règlements techniques harmonisés de l"ONU relatifs

aux prescriptions uniformes d"ecacité, aux procédures d"octroi des homologations de type, à la conformité de la production, à

l"évaluation des services techniques ainsi que leur désignation et leur notication, à la diusion des documents d"homologation

de type de l"ONU, à la résolution des problèmes d"interprétation, aux conditions générales applicables aux méthodes d"essai

quotesdbs_dbs49.pdfusesText_49

[PDF] attestation de congé pour visa schengen

[PDF] attestation de création de compte délivrée par campus france

[PDF] attestation de domiciliation de salaire maroc

[PDF] attestation de lofii de cloture

[PDF] attestation de lien de parenté avec votre garant

[PDF] attestation de lien de parenté avec votre garant pdf

[PDF] attestation de lien de parenté maroc

[PDF] attestation de lien de parenté maroc pdf

[PDF] attestation de lien de parenté pdf

[PDF] attestation de lien familial

[PDF] attestation de mutation certificat de présence au corps

[PDF] attestation de niveau détudes

[PDF] attestation de niveau de langue française

[PDF] attestation de prise en charge 2017-2018

[PDF] attestation de prise en charge étudiant étranger pdf