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VADEMECUM - Les mesures de responsabilisation dans les

La sanction éducative entre autorité et respect



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19 mars 2016 La sanction éducative entre autorité et respect-. Conférence d'Éric Prairat. Intérêt porté au document visuel ou auditif.



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L'enseignant et l'équipe éducative sont les référents adultes qui exercent leur autorité. La vie dans l'école et l'établissement suppose le respect de 



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La sanction en education - Espace pédagogique

de sanction éducative s’inscrit dans un horizon théorique qui tente de nouer moralisme et instrumentalisme dit autrement la nécessaire exigence du juste et le souci éducatif de la responsabilisation La question du fondement La morale ignore le principe de rétribution elle est étrangère aux lois de l’équilibre et de la compensation



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Comment définir les finalités éducatives de la sanction ?

Au regard des dérives et constats évoqués ci-dessus, il apparaît essentiel de définir les finalités éducatives de la sanction. Il s’agit en fait de tendre à un but par l’adaptation des moyens à des fins. En ce qui concerne la sanction, sa finalité se situe dans le cadre de l’institution scolaire. On peut distinguer deux buts à atteindre :

Comment les enseignants ont-ils évolué dans leur pratique de la sanction ?

En effet, il bénéficie également de son corps : la voix, le regard et la gestuelle. Les enseignants ont évolué dans leur pratique de la sanction. Ils sont passés de la punition à la sanction positive, éducative, c'est-à-dire, une sanction qui demande réparation et qui une nécessite prise de conscience de l’élève.

Quels sont les objectifs éducatifs de la sanction ?

L’aspect éducatif de la sanction tend à modifier les comportements de l’élève et de l’adulte. Celui-ci en réfléchissant à ses pratiques, au choix et à l’utilisation de ses outils, à ses collaborations possibles, se met dans une position de distanciation qui devrait lui permettre d’atteindre ses objectifs éducatifs.

Qu'est-ce que la sanction éducative ?

Nous pouvons alors nous demander s’il s’agit de la sanction éducative dont Prairat a fait une étude. D’après ce dernier, la sanction éducative est une sanction qui s’adresse à un seul individu, qui engendre des réparations, qui porte sur les actes et qui prive de l’exercice de certains droits pour une durée temporaire.

Conseil de discipline

La sanction, un acte éducatif dans un cadre juridique rigoureux Mise à jour : 6 février 2012 - Actualisation prévue : mars 2013

Mots clés : conseil de discipline / sanction

1. Rôle

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions, à condition qu'elles figurent dans le

règlement intérieur.

Rappels :

les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;

la tenue de conseils de discipline ne saurait tenir lieu de politique de prévention, qui doit être réfléchie et suivie au sein de la

commission éducative, dans le cadre du projet d'établissement, et dont les modalités sont inscrites au règlement intérieur. Il en va de

même pour les modalités de la mesure de responsabilisation.

2. Saisine et lieu de réunion

La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d'un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient

au chef d'établissement.

S'il rejette une demande de saisine, le chef d'établissement est tenu de notifier sa décision et de la motiver.

Il peut prononcer directement les sanctions relevant du conseil de discipline (sauf l'exclusion définitive) ainsi que les mesures de prévention,

d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur, dans le respect des principes exposés au § 8.

Cependant, une procédure disciplinaire est automatiquement engagée lorsque :

l'élève est l'auteur de violence verbale ou physique à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;

l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève.

S'il estime que la réunion du conseil de discipline dans les locaux de l'établissement risque d'entraîner des troubles, le chef d'établissement

peut décider de le réunir dans un autre EPLE ou, le cas échéant, dans les locaux de l'inspection académique.

3. Composition du conseil de discipline

Le chef d'établissement ;

son adjoint ;

un conseiller principal d'éducation désigné par le CA sur proposition du chef d'établissement ;

le gestionnaire ;

5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et 1 au titre des personnels

administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;

5 représentants des usagers (en collège, 3 parents + 2 élèves et en lycée, 2 parents + 3 élèves).

4. Échelle des sanctions

L'échelle des sanctions possibles est prévue à l'article R511-13 du code de l'éducation :

l'avertissement ; le blâme ;

la nouvelle mesure de responsabilisation, exécutée dans l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement (ne peut

excéder vingt heures et, hors de l'établissement, nécessite la double condition de l'accord de l'élève et/ou de la famille, ainsi qu'une

convention spécifique qui doit être signée avec la structure d'accueil : cf. arrêté du 30 novembre 2011 : clauses types de la convention

prévue à l'article R511-13 du code de l'éducation). L'élève s'engage par écrit à réaliser la mesure acceptée ;

l'exclusion temporaire de la classe, mais pas de l'établissement, ne pouvant excéder huit jours ;

l'exclusion temporaire de l'établissement, ne pouvant excéder huit jours ; l'exclusion définitive de l'établissement, éventuellement assortie d'un sursis.

5. Désignation et durée du mandat

Les représentants des personnels, des parents et des élèves sont élus en leur sein par les membres du conseil d'administration (CA)

appartenant leurs catégories respectives. La durée du mandat est d'une année. Il expire le jour de la première réunion du CA qui suit son renouvellement. 6. Avant la tenue du conseil Le chef d'établissement précise l'élève, ainsi qu'aux personnes exerçant l'autorité parentale ou de tutelle si l'élève est mineur, les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de convocation (adressée par pli recommandé au moins huit jours avant la tenue du conseil). Il lui fait savoir qu'il pourra présenter sa défense oralement ou par

écrit,

ou se faire assister par la personne de son choix. noter dans certains cas, une mesure conservatoire préalable se justifie, dans l'attente de la réunion du conseil. Le dossier scolaire de l'élève est consultable par tous les membres du conseil de discipline, les parents, l'élève s'il est majeur, et l'éventuel défenseur. Il faut veiller ce que le dossier ne comprenne pas de faits prescrits. 7.

Quorum

et remplacement Pour chaque membre

élu,

un suppléant est

élu

dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement, ou parfois lors d'interdiction de siéger pour certains membres (ex parent

élu

dont l'enfant est traduit devant le conseil de discipline,

élève

ou personnel en situation particulière), il est fait appel aux suppléants. Le conseil ne peut siéger valablement que si le nombre de présents est

égal

la majorité des membres composant le conseil. Le conseil se réunit alors valablement, même en l'absence de l'élève convoqué et de ses représentants. 8.

Déroulement

du conseil

Principes

Il est indispensable de respecter certains principes principe de la légalité des sanctions les sanctions disciplinaires doivent

être

définies dans le règlement intérieur principe du contradictoire chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s'expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l'élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s'ils le souhaitent.

L'élève

peut se faire assister de la personne de son choix (professeur,

élève

ou avocat, par exemple) principe de l'individualisation et de la proportionnalité de la sanction toute sanction doit

être

individuelle. Elle doit

être

graduée en fonction de la gravité du manquement la règle l'origine dequotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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