[PDF] NOTE DE PRATIQUE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Comment s’appliquent les règles de pratique du tribunal canadien des droits de la personne ?

Les présentes Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2021) s’appliquent à toute procédure engagée devant le Tribunal sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsque : la plainte a été renvoyée au Tribunal LE OU APRÈS LE 11 JUILLET 2021 ; ou

Qu'est-ce que le Tribunal canadien des droits de la personne ?

Créé par le Parlement en 1977, le Tribunal canadien des droits de la personne décide si une personne ou une organisation a commis un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le mandat statutaire du Tribunal est défini dans la Loi, dont le but est de protéger les personnes contre la discrimination.

Quels sont les membres du tribunal ?

Les membres du Tribunal (décideurs), indépendants et impartiaux, appliquent ces principes et examinent les lois et les éléments de preuve qui leur sont présentés pour rendre les décisions sur les plaintes renvoyées au Tribunal par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).

Comment accéder aux mises à jour et aux nouvelles du tribunal canadien des droits de la personne ?

Inscrivez-vous aux mises à jour et aux nouvelles du Tribunal canadien des droits de la personne en cliquant sur cette adresse : CHRT_Communications_TCDP@tribunal.gc.ca et inscrire « Abonner » dans l’objet de votre courriel. La Loi canadienne sur l’accessibilité a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.