[PDF] Canada Gazette Part I 29 août 2020 Canadian





Previous PDF Next PDF



Canadian Human Rights Tribunal Rules of Procedure 2021 Règles

11 juil. 2021 Les notes apparaissant auparavant dans les marges de ... Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2021).



Tribunal canadien des droits de la personne T1340/7008 Éléments

18 févr. 2017 de cesser immédiatement sa pratique discriminatoire (2016 TCDP 2). Insatisfait de la conformité du Canada le. Tribunal canadien des droits ...



Canada Gazette Part I

29 août 2020 Canadian Human Rights Tribunal. Rules of Procedure 2020. Tribunal canadien des droits de la personne. Règles de pratique du Tribunal.



Tribunal canadien des droits de la personne

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission 



GUIDE EXPLICATIF DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE

NOTE : ce guide n'est pas un document juridique et n'a qu'une valeur informative. Les références à la Loi canadienne sur les droits de la personne ne sont 



Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la

2 nov. 2012 Commission canadienne des droits de la personne ... pratiques actuelles et passées



Prouver la profilage racial : perspectives pour un recours civil

17 mars 2006 Royal Canadian Mounted Police64 le tribunal canadien des droits de la personne note : « Bien qu'on ait demandé



Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la

Les notes apparaissant auparavant dans les marges de Tribunal canadien des droits de la personne ... de justice naturelle et des règles de pratique.



Prouver la profilage racial : perspectives pour un recours civil

17 mars 2006 Royal Canadian Mounted Police64 le tribunal canadien des droits de la personne note : « Bien qu'on ait demandé



Droit international des personnes et de la famille (note pratique)

15 déc. 2005 Enfin la loi qui va s'appliquer n'est pas nécessairement celle du pays où se trouve le tribunal compétent : les juridictions françaises



Searches related to note de pratique tribunal canadien des droits de la personne

de la Loi canadienne sur les droits de la personne b le projet de règles intitulé Règles de pratique du Tribu-nal canadien des droits de la personne (2020) conforme en substance au texte ci-après a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 août 2021

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2020

Published by the Queen's Printer for Canada, 2020

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020 Publié par l'imprimeur de la Reine pour le Canada, 2020

EXTRAIT

Vol. 154, n

o 35

Gazette

du Canada

Partie I

OTTAWA, LE s

A m E di 29 AO T 2020

EXTRACT

Vol. 154, No. 35

Canada

Gazette

Part I

OTTAWA,

sAT urd A y, Augus T

29, 2020

Canadian Human

Rights

Tribunal

Canadian Human Rights Tribunal

Rules of Procedure, 2020

Tribunal canadien des droits de

la personne

Règles de pratique du Tribunal

canadien des droits de la personne (2020)

2020-08-29 Canada gazette Part i, Vol. 154, No. 35 Gazette du Canada Partie I, vol. 154, n

o

35 2102

suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Jolane T. Lauzon, conseillère juridique, Tribunal cana- dien des droits de la personne, 240, rue Sparks, 6 e étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1J4 (courriel :

CHRTrules-TCDPregles@chrt-tcdp.gc.ca).

Ottawa, le 10 août 2020

Le président du Tribunal canadien des droits de la personne

David L. Thomas

r

ègles de pratique du Tribunal canadien des

droits de la personne (2020)

Définitions

d

éfinitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles. Commission La Commission canadienne des droits de la personne, constituée par le paragraphe

26(1) de la Loi.

(Commission) document S'entend notamment de dessins, de photogra- phies, de films ou d'enregistrements sonores. (document) formation Le membre ou le groupe de trois membres désignés en vertu du paragraphe

49(2) de la Loi par le pré-

sident pour instruire une plainte. (panel) greffier L'employé du Service canadien d'appui aux tri- bunaux administratifs responsable des services du greffe du Tribunal, sous la direction du président, ou l'agent du greffe. (registrar) intimé S'agissant d'une plainte, personne faisant l'objet d'allégations qu'elle a commis un acte discriminatoire. (respondent) Loi La Loi canadienne sur les droits de la personne. (Act) partie La Commission, le plaignant et l'intimé. (party) personne Est assimilé à la personne l'employeur, l'orga- nisation patronale, l'organisation syndicale et l'entité sans personnalité morale. (person) plaignant Individu ou groupe d'individus ayant déposé une plainte en vertu du paragraphe

40(1) de la Loi ou per-

sonne ajoutée par une ordonnance du tribunal visée aux règles 24 ou 25. (complainant) date of publication of this notice. All such representa- tions must cite the Canada gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to

Jolane T. Lauzon, Counsel, Canadian Human Rights

Tribunal, 240 Sparks Street, 6th Floor West, Ottawa,

Ontario K1A 1J4 (email: CHRTrules-TCDPregles@

chrt-tcdp.gc.ca).

Ottawa, August 10, 2020

David L. Thomas

Chairperson of the Canadian Human Rights Tribunal

Canadian Human

r ights Tribunal r ules of

Procedure, 2020

Interpretation

d efinitions 1

The following definitions apply in these Rules.

Act means the Canadian Human Rights Act. (Loi)

Chairperson means the Chairperson of the Tribunal, appointed in accordance with subsection

48.1(1) of the

Act, who has supervision over and direction of the work of the Tribunal. (président)

Commission means the Canadian Human Rights Com-

mission established by subsection

26(1) of the Act.

(Commission) complainant means the individual or group of individ- uals who filed a complaint under subsection

40(1) of the

Act and any party that is added under an order referred to in rule 24 or 25. (plaignant) document includes a drawing, photograph, film or sound recording. (document) panel means the member or group of three members of the Tribunal assigned by the Chairperson under subsec- tion

49(2) of the Act to conduct an inquiry. (formation)

party means, in respect of an inquiry, the Commission, a complainant or a respondent. (partie) person includes an employer, employee organization, or employer organization and unincorporated entity. (personne) Registrar means the employee of the Administrative Tri- bunals Support Service of Canada who is responsible for the provision of registry services to the Tribunal under the direction of the Chairperson, or a registry officer. (greffier)

2020-08-29 Canada gazette Part i, Vol. 154, No. 35 Gazette du Canada Partie I, vol. 154, n

o

35 2103

président Le président du Tribunal, nommé au titre du paragraphe

48.1(1) de la Loi, qui assure la direction du

Tribunal et en contrôle les activités. (Chairperson)

Dispositions générales

I nstruction 2 (1) L'instruction débute lorsqu'une formation est dési- gnée par le président et se termine lorsque la formation rend la décision visée à l'article

53 de la Loi.

D

éroulement

(2) Conformément aux présentes règles, la formation régit le déroulement des instructions, notamment le déroulement des conférences de gestion préparatoires, de l'audition des requêtes et de l'audience sur le fond.

Aucune formation désignée

3 Si aucune formation n'a encore été désignée pour ins- truire une plainte, le président peut exercer les pouvoirs conférés aux formations par les présentes règles.

Principe général

4 Les présentes règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre de trancher la plainte sur le fond de façon équitable, informelle et rapide.

Caractère non exhaustif des règles

5 La formation peut se prononcer sur les questions de procédure non prévues par les présentes règles. D

érogation aux règles

6 La formation peut, de sa propre initiative ou sur requête d'une partie, modifier une disposition des présentes règles ou exempter une partie de son application si la modifica- tion ou l'exemption sert les fins prévues à la règle 4.

Conséquence de

non-conformité Non-conformité aux présentes règles ou aux ordonnances 7 Si une partie omet de se conformer aux présentes règles, à une ordonnance de la formation ou à un délai fixé sous le régime des présentes règles, la formation peut, de sa propre initiative ou sur requête d'une autre partie, ordon- ner à la partie de remédier à l'omission, continuer l'ins- truction de la plainte ou rejeter la plainte.

Comportements vexatoires et abus de procédure

8 La formation peut, de sa propre initiative ou sur requête d'une partie, rendre l'ordonnance qu'elle estime néces- saire en cas de comportements vexatoires ou d'abus de procédure. respondent means, in respect of a complaint, a person alleged to be engaging or to have engaged in a discrimina- tory practice. (intimé)

General

I nquiry 2 (1) An inquiry is instituted by the Chairperson assigning a panel to it and concludes when the panel renders a deci- sion under section

53 of the Act.

Conduct of inquiry

(2) The panel controls the conduct of an inquiry under these Rules including holding a case management confer- ence, hearing a motion and conducting the hearing on the merits of a complaint.

No panel assigned

3 If a panel has not yet been assigned to conduct an inquiry, the Chairperson may exercise the powers assigned to a panel under these Rules. G eneral principle 4 These Rules are to be interpreted and applied so as to secure the informal, expeditious and fair determination of every inquiry on its merits.

Non-exhaustive

R ules 5 A panel may decide any matter of procedure that is not provided for by these Rules.

Varying or dispensing with

R ules 6 A panel may, on the motion of a party or on its own initiative, vary a Rule, or dispense with compliance with if doing so advances the aims set out in Rule 4.

Consequences of

Non-compliance

Non-compliance with

R ules or orders 7 If a party does not comply with these Rules, an order of a panel or a time limit established under these Rules, the panel may, on the motion of another party or its own initiative, proceed with the inquiry, dismiss the complaint or order the party to remedy the non-compliance.

Vexatious conduct or abuse of process

8 A panel may, on the motion of a party or its own initia- tive, make any order that it considers necessary against vexatious conduct or abuse of process.

2020-08-29 Canada gazette Part i, Vol. 154, No. 35 Gazette du Canada Partie I, vol. 154, n

o

35 2104

Service and Filing

d ocuments to be served and filed 9 Every document that must be served and filed under these Rules must be served on all parties and filed with the

Registrar.

m ethods of service

10 Service may be effected

(a) by email to an email address provided by the other (b) (c) (d) by fax if the document does not exceed 20 (e) electronically to an Internet address designated by the Registrar.

Electronic filing

11 (1)

A document may be filed by transmitting to the

Internet address designated by the Registrar.

Other methods of filing

(2) If it is not possible to file a document electronically, a document may also be filed by (a) delivering by hand or mailing two copies to the (b) faxing it to the fax number designated by the

Registrar.

Language of documents

12 Any document that is filed must be in English or

French or be accompanied by a translation in English or French and an affidavit of the translator attesting to thequotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
[PDF] L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPÉRIEUR DU XIX e SIÈCLE À 1960 ENVIRON

[PDF] Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée rentrée 2015

[PDF] ECOLE ELEMENTAIRE PAUL LANGEVIN - PROGRAMME ET PROGRESSION : QUESTIONNER LE MONDE AU CYCLE 2

[PDF] La sensibilisation des étudiants en médecine français à l action humanitaire

[PDF] Après le bac ES: Études et procédures. Ministère de l Éducation Direction des Enseignements Secondaires

[PDF] Plan d action. de la politique familiale

[PDF] Gestion et pilotage des Flux industriels et Logistiques

[PDF] Une assurance complémentaire santé immédiate et sans limite d âge

[PDF] VOTRE EXPERT EN FLUX DOCUMENTAIRES ET LOGISTIQUES

[PDF] MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

[PDF] Mouvement national à gestion déconcentrée : règles et procédures - rentrée scolaire 2009

[PDF] Epargne : définitions, formes et finalités.

[PDF] Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014. Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014

[PDF] EDUCATION THERAPEUTIQUE

[PDF] Spécial. Bulletin officiel spécial n 10 du 4 novembre 2010