[PDF] SÉNAT RAPPORT 11 mai 1974 résolution

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N° 167

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991 - 1992

Rapport remis a Monsieur le President du Sénat le 11 decembre 1991. Dépôt publié au Journal officiel du 12 decembre 1991. Annexe au proces-verbal de la seance du 12 decembre 1991.

RAPPORT

FAIT au nom de la commission de contrôle (1) chargée d'examiner la mise e:1 place et le fonctionnement de la convention d'application de accord de Schengen du 14 juin 1985, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 26 juin 1991.

TOME III

LES DOCUMENTS DE LA COMMISSION

Président

M. Paul MASSON,

Rapporteur

M. Xavier de VILLEPIN,

Sena Leurs

J(1) Cette commission est composes de : MM. Paul Masson, prestdent; MM. Jean Delaneau,

8...._611413ierre Bayle, Charles Lederman vice-présidents; Xavier de Villepin, rapporteur , Paul Girod,

J--..e1/40gre ; MM. François Autain, Ernest Cartigny, Auguste Cazalet, Auguste Chupin, Claude Estier,

Uell Centon. Rogern1gern Lucien Lamer, Gérard Larcher, Bernard Laurent, Marc Laurtol, tec Fi. anuel, Michel Poniatowski, André Rouviere, Bernard Seillier.

Voir les numéros :

141:420 et T.A. 138 (19901991).

irleekta - et conventions.

A. LES DOCUMENTS SCH ENGEN

1.Décret n° 86-097 du 30 juillet 1986 portant publication de

l'accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985

2.Convention d'application de l'accord de Schengen du

14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des

contrôles aux frontières communes 11

3.Décision n° 91-294 du Conseil Constitutionnel sur la loi

autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 93

4.Déclaration publique du 13 juin 1991 des ministres

chargés de l'immigration 103

5.Projet de convention des Etats membres des

Communautés européennes relative au franchissement des frontières extérieures O. Communication de la Commission des Communautés

européennes sur l'abolition des contrôles des personnes aux frontières intracommunautaires du 7 décembre 1988 157

7 Résolution du Parlement européen du 23 novembre 1989

sur la signature du protocole additionnel à l'accord de

Schengen 189

8.Résolution du Parlement européen du 14 mars 1990 sur la

libre circulation des personnes dans le marché intérieur 193

9.Communication de la commission politique du Parlement

européen du 22 octobre 1991 sur la libre circulation des personnes dans la Communauté

10' Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du II octobre 1991 sur l'immigration 203

Pages 1 III 197

Sénat 167. Tome Ill. - 1

2 Pues

B. LES REPONSES MINISTERIELLES AUX

QUESTIONNAIRES DE LA COMMISSION

11.Liste des conditions préalables à la mise en vigueur de la

convention d'application de l'accord de Schengen

12.Structures et fonctionnement du Comité exécutif

13.Le Système Central d'Information Schengen (CSIS)

14.Le Système National d'Information Schengen (NSIS)

15.La coopération policière dans le cadre de l'accord de

Schengen

16.Bilan de la situation actuelle en matière de

communications transfrontalières et fonctionnement du groupe "ad hoc télécommunications"

17.Le renforcement en France des contrôles douaniers aux

frontières extérieures de l'espace Schengen

18.La coordination des patrouilles douanières dans le cadre

de l'accord Schengen

19.Le plan de redéploisement de la police de l'air et des

frontières (PAF) en fonction de la mise en application de l'accord de Schengen

20.La lutte contre les stupéfiants dans le cadre de l'accord de

Schengen

21.L'obligation de déclaration des étrangers et les accords

de réadmission

22.Le traitement des demandes d'asile dans le cadre de la

convention d'application de l'accord de Schengen ........

23.Note budgétaire sur l'application en 1991, 1992, et 1993 de 347

l'accord de Schengen 233
/37 243
253
263
273
283
311
315
319
329
331
Paes

C. CONTRIBUTIONS DIVERSES.

24.Rapport du ministère des affaires étrangères des Pays-

Bas du 24 mai 1991 concernant l'approbation de l'accord de

Schengen du 19 juin 1990

25.Etat comparatif des législations en matière de stupéfiants

dans les Etats-parties aux négociations de l'accord de Schengen (Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas,

Portugal, Belgique, Espagne, Italie) 411

26.Analyse comparative de la législation de l'Espagne et des

Pays-Bas en matière de stupéfiants 417

27.Le rôle de TREVI 92 au regard de la mise en application

de l'accord de Schengen 425

28.Programme d'action relatif au renforcement de la

Coopération en matière de police et de lutte contre le terrorisme ou d'autres formes de criminalité 431

29. Etat comparatif sur la protection des données à caractère

Personnel dans les Etats-parties aux négociations de l'accord

de Schengen (Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Belgique, Espagne, Italie) et le droit communautaire

30.Etat de ratification de la convention d'application de raccord de Schengen

31.Observations sur les difficultés d'ordre juridique

efférentes aux compétences décisionnelles du comité exécutif du dispositif Schengen - 3 359
445
453
455

ANNEXE 1

Décret 11') 86-097 du 30 juillet 1986 portant publication de teceord entre les Gouvernements des Etats de l'Union

°11°Inique Bénélux, de la République fédérale dte 'neinagne et de la République Française relatif à la sliPPeession graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 6 Décret ne 011411 N Yb Juillet lin portant publication l'aesserd entre les 'gouvernements des Etats de étiostemique lieneitoa. de le République fédé- rale d'Al/eamfgwo et ée le République française relatif é la euppreeekon preduelle dee contrôles atm frontières cenumones, fait à Schempen le 14 Juin lai (I)

Le Président de la République.

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires

étrangers.

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution

Vu k décret n 14-748 du In août 1914 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression graduelle des contrôles à la frontière franco-allemande. signé à Sarrebruck le 13 juillet 1914 . Vu le décret n 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à 13 publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Art. 1.. - L'accord entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux. de la République fédérale d'Ail. magne et de la République française relatif à la suppressi.rn graduelle des contrôles aux frontières communes. ras. 4 Schengen k 14 juin 1985, sera publié au Journal officiel ie la

République française.

Art. 2 - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés. chacun en ce qui le concerne. Je Vexe-

Cula)* du présent décret.

Fait à Pans, le 30 juillet 1916

FRANÇOIS MI/ l'ERRAS()

Par le Président de la Republsque

Le Armer nonnire

lA( ()CES ( FORA(

Le mime ire des offisinri 'from:fres

IF AN BERNARD RAIMOND

III Le gerbent accord tai thlit en sIguelk k man lem comorme ment aux disposition. de .on emelt 1. - 7 -

AeÇoRD

kosiceZIE LES GOL VERSEMENTS DES ETATS DL L'UNION LEAIA(7,,MrIE BENELUX DE LA REPUIIILIQUE FEDERALE DAL Stips - F S DE LA REPURLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L A

rOksjuZIGEsN GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIFRES "Les raleetreedellellla du Royaume de Belgique. de la République ,'edt

Lasem=clille. de la République française. du Grand-Duché renies -"il ee du Royaume des Pays-Bas, ci-après dénomme les

Coliscieets

Elstsl'union sans cesse plus drosse ski peuples des eSsi.emi=vvrs des communautés européennes doit ff01.11,Cf son lotife",""e dans le libre franchissement des frontières mie-fleures par dei relecenhants des Etats membres et dans la libre circulation

et des services etei-creseei d affermir la sobidarité entre leurs peuples en levant les de Ilebre adulation aux frontières communes entre les --ZeBle lo eecenecure Benet st. la République fédérale d'Al-

tileelleithuiesdtilidLies Pends déjà dal ish au sein des communautéselentapidieer `nse d'amurer la libre circulation des personnes, des aiiiides de el des services :

111*

resistisresie eckelll de parvenir la suppression des contrôles uomi.....eullasaueses der la circulation des ressortissants des 'ehoti is7 ces communs iés européennes et d'y faciliter la cir-

Cosid,,Ieellandises et des services "Isseart-11% trie fappleation du présent accord peut exiger des

clifOtngps 4111i devront étre soumises aux Parlements natio- 23.2g

des constitutions des Etats signataires : hboli r hin gg4 dit Conseil européen de Fontainebleau des

dereled,e d le ne am frontières intérieures " dos %un= jde deod uane pour la circulation des per-

feuà Serrehrtick le 13 juillet 1964 entre la Répit-, tis Abusant et la République française :

udOptem le 31 mai 1984 il finasse de la réunion

4illluLt:di des elUuncres des transposes des Etats du Benelux '14leee._ fédérale d'Alkmaar"

biS13( der amoverneusents de fUnion économique

defggi.","worribee 1984 remis mu gouvernements de la Répu- lent tAneeuese et de la République française.

de ce Vd suit :

Article

le I^ ramier 'Yes& des contrôles groupes seront mis en place dans des bureaux contrôles nationaux ititpuNes. pour autant que cela n'ait pas etc dell" dans la pratique et dans l mesure ou les installations k permettent Ultérieurement sera es miné s'il est possible d'introduire des points de contrôle groupes d'autres postes-frontières. compte tenu des conditions locales

Article

Sans pretudice de l'application d'arrangements plus fasurbles entre les parties, celles ci prennent les mesures nécessaires pour faci liter la circulation des ressortissants des Etats membres des commu fautes européennes domicilies dans les communes situe-esfron t'ergs communes, en sue de leur permette dc traverser ces frontières en dehors des points de passage autorises et en dehors des heures d'ouverture des putes de contrôle. Les intéressés ne peuvent bénéficier de ces avaitages que s'ils ne transportent que des marchandises admises dans les limites des fran- chises autonsées et respectent la réglementation des changes

Article 7

Les parties s'efforcent de rapprocher dans les meilleurs délais leurs politiques dans k domaine des visas afin d'éviter les consé- quences Mesures que peut entraîner l'allégement des contrôles aux frontières communes en matière d'Immigration et de sécurité. Elles prennent, si possible avant k janvier 1986, les dispositions néces- saires en vue d'appliquer leurs procédures relatives à la délivrance des visas et à l'admission sur leur territoire en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des territoires des cinq Etats contre l'immigration illégale et les activités qui pourraient poser atteinte à la sécurité.

Article 8

En vue de I' &Devinent des contrôles aux frontières communes et compte tenu des différences importantes mitant entre les législa- tions des Etats de l'Usina économique Benelux. de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, les parties s'en- taisent à lutter energiquenseni sut kW territoire contre le trafic illi- cite de stupéfiants es à coordonner efficacement leurs actions dans ce domaine.

Article 9

TITRE 11- Billestrats

APPLICABLES A COURT TERME

r .%-tics" 1- Lentes 7,_ de sosi_hie du naseau ascied "jusqu'à la "open- egili los p,..7 gem, les formalités ana frontières cou dbbldérikk d *el Union Lon.-nar,se Ilesehis. de la Reps- edets4el peiei7uneefue et d. la Reps= française se nimstieded.ortrtuonesstants Etats ci rates -apds. del °Naine- daquotesdbs_dbs49.pdfusesText_49

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