[PDF] COMMISSION NATIONALE DE LINFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

View - Download COMMISSION NATIONALE DE LINFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Previous PDF

Next PDF

12e rapport d'activité 1991

COMMISSION

NATIONALE DE

L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

La documentation Française

2

COMMISSION

NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

12e rapport

d'activité 1991 prévu par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978CNIL

© La Documentation Française - Paris, 1992

ISBN 2-11-002802-5

3

Sommaire

Première partie

Bilan d'activité et perspective européenne ................................................. 9

Chapitre 1

LE BILAN DES DIFFÉRENTES INTERVENTIONS ......................................................................11

Chapitre 2

DEMAIN, L'EUROPE DES FICHIERS.........................................................................................31

Deuxième partie

Les grands problèmes informatique et libertés en 1991...................................................................................... 63

Chapitre 1

LES FICHIERS DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ;

LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR LES NOUVEAUX TEXTES ...............................................67

Chapitre 2

LES ÉTUDES ET BANQUES DE DONNÉES GÉNÉTIQUES ;

LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES................................................................................................89

Chapitre 3

LA PRÉVENTION DES IMPAYÉS ; CENTRALISATION DES INFORMATIONS

ET MULTIPLICATION DES FICHIERS........................................................................................95

Chapitre 4

LA PROSPECTION COMMERCIALE ;

UNE SITUATION NON SATISFAISANTE........................................................................................107

Chapitre 5

LA COMMUNICATION ÉLECTORALE ET POLITIQUE ;

LE RAPPEL DES RÈGLES ........................................................................................................................................................................................121

Troisième partie

Les principaux contrôles et décisions par secteur ...............................141

Chapitre 1

BANQUE ET ÉCONOMIE....................................................................................................143

Chapitre 2

COLLECTIVITÉS LOCALES .................................................................................................. 167

Chapitre 3

Chapitre 4

POLICE ET DÉFENSE............................................................................................................205

Chapitre 5

SANTÉ ET RECHERCHE MÉDICALE......................................................................................247

Chapitre 6

SÉCURITÉ SOCIALE.............................................................................................................277

Chapitre 7

TÉLÉCOMMUNICATIONS ET MÉDIAS..............................................................................................303

Chapitre 8

TRAVAIL ET EMPLOI...................................................................................................................................................319

CNIL - 12

e rapport d'activité 1991

Index thématique...............................................................................547

Table des matières..............................................................................551

5

Avant-propos

RENDEZ-VOUS 93

Plus que tout autre, ce douzième rapport d'activité mérite bien son nom. La table des matières suffit à l'illustrer. Non que la Commission ait été plus attentive ou plus studieuse, mais parce que l'informatisation touche à des domaines de plus en plus nombreux et pose des problèmes de plus en plus complexes. De la multiplication des fichiers d'incidents de paiement au développement du télémarketing, de l'utilisation des fichiers à des fins politiques à celle de la vidéo-surveillance dans les rues, de la gestion automatisée de la délivrance des passeports à celle des essais thérapeuthiques ; des méthodes abusives de recrutement à la prévention des chèques impayés, d'atteintes à la liberté apparemment mineures aux risques potentiels des fichiers nationaux, la diversité des traitements informatisés et parfois leur gravité sont la trame de ce douzième rapport. Pour mieux illustrer la diversité on posera deux questions situées aux deux extrémités des risques du fichage ; comment un étudiant qui avait répondu à l'appel sous les drapeaux a-t-il pu être considéré comme insoumis et donc inscrit au fichier des personnes recher- chées, interpellé et provisoirement embastillé ? Par suite du dysfonctionnement de deux fichiers. Ce problème a été résolu en 1991. comment le scandaleux " fichier des juifs » de la préfecture de police a-t-il pu si longtemps échapper tant au respect de la loi que des investigations de la Commission ? Par suite des effets conjugués de la honte et de la routine. La question aura été tranchée en 1992.

Avant-propos

6 Ces deux cas, de portée bien différente, prouvent que la vigilance ne doit jamais se relâcher. La liberté et la vie privée sont toujours à défendre. Trois grands sujets, largement traités dans ce douzième rapport, le montrent à l'évidence ; Renseignements généraux, recherches épidémio- logiques, Europe. Les développements qui leur sont consacrés prouvent, s'il en était besoin, que, dès lors que la bonne foi et la bonne volonté règnent de part et d'autre, il est possible, face à l'informatisation, de concilier des impératifs apparemment contradictoires ; le respect de l'individu et la défense de la société ; l'identité humaine et le progrès médical ; les acquis nationaux et l'harmonisation euro- péenne, mais ceci reste encore à démontrer. - Le décret du 14 octobre 1991 a mis la pratique des Renseignements généraux en conformité avec le fameux article 31 de la loi du 6 janvier 1978 qui a créé la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Même s'il a fallu beaucoup de temps pour l'obtenir, cette avancée n'est pas la plus importante. Désormais, avec l'accord du ministère de l'Intérieur, la personne fichée pourra avoir connaissance des informations la concernant dès lors

qu'elles n'intéressent pas la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;

elle pourra alors les contester ou rectifier et la Commission en demander la suppression. Il y a un phantasme du fichage, surtout informatisé ; la réforme interve- nue rendra plus fiable celui des Renseignements généraux. - Pour être d'une tout autre nature, la recherche médicale pose un problème comparable quoique de sens contraire ; il ne s'agit pas de permettre à la personne d'avoir accès aux informations détenues par la police, mais de permettre aux chercheurs d'avoir accès aux informations médicales sur la personne. La loi et la doctrine de la Commission n'ont évidemment pas pour but, quoiqu'on en ait dit, ni pour effet d'entraver ou même de gêner la recherche. Tout le débat tourne autour de la notion de consentement libre et éclairé et partant, du droit d'opposition ; il n'était pas clos quand ce rapport a été mis sous presse. A quoi s'ajoute naturellement l'exigence de la confidentialité et du secret médical. - Reste l'Europe. Ce débat-là non plus n'est pas clos ; il n'est pas non plus nouveau. La préface du rapport de 1988 avait pour titre " Demain l'Europe ». La CNIL s'honore d'avoir été parmi les premiers partisans d'une harmo- nisation des législations européennes de la protection des données personnelles. Elle n'aurait pas eu à intervenir avec autant de constance si les douze pays de la Communauté, pour ne parler que d'eux, avaient ratifié et appliqué la convention 108 du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, entrée en vigueur en

1985. Cinq ne l'ont toujours pas fait.

Avant-propos

7 Ce texte, assez largement inspiré de la loi française, assurait un bon niveau de protection ; il est fidèle à l'esprit du conseil de l'Europe, qui place, en première ligne, le respect des droits de l'Homme. En demandant à la Communauté européenne d'élaborer, en ce domaine, un projet de directive qui serait contraignant, la CNIL ne se faisait pas d'excessives illusions ; elle savait que ce projet s'inspirerait plutôt de l'esprit d'une. Communauté essentiellement économique. Connu en juillet 1990, le projet provoquait de sérieuses inquiétudes quant à la protection des données personnelles. Ce n'était rien. Le pire devait survenir avec les amendements adoptés par le Parlement de Strasbourg. Etrangement, une convergence s'établissait entre ceux qui voulaient faire prévaloir le point de vue marchand, et ceux qui étaient plus soucieux de ménager les pouvoirs publics. La puissance économique donnait ainsi le bras à la puissance étatique. Entre les deux, les droits de l'Homme se trouvaient menacés. Mais, heureusement, la procédure communautaire est complexe et le pire n'est jamais sûr.

Jacques FAUVET

Première partie

BILAN

D'ACTIVITÉ

ET PERSPECTIVE

EUROPÉENNE

11

Chapitre 1

LE BILAN

DES DIFF

ÉRENTES

INTERVENTIONS

I. LA COMPOSITION

ET LES MOYENS DE LA COMMISSION

La composition de la Commission a connu deux modifications ; - L'Assemblée Nationale a désigné Monsieur Michel PEZET, député des Bouches-du-Rhône, pour remplacer Monsieur Raymond FORNI qui a renoncé

à ses fonctions à la Commission.

- Le Sénat a nommé Monsieur Pierre SCHIELE, sénateur du Haut-Rhin, pour succéder à Monsieur Pierre VALLON qui a renoncé à ses fonctions à la

Commission.

La composition de la Commission est publiée en annexe 1 du rapport. La Commission a tenu 22 réunions plénières au cours desquelles elle a adopté 130 délibérations (la liste des délibérations est publiée en annexe 4). Ses crédits passeront de 18 924 135 francs en 1991 à 23 488 391 francs en 1992, ce qui représente une augmentation de 24,1 %.

1990 1991 1992

Personnel 8 925 035 10 713 393 11 819 731

Vacations 2 377 2092 516 7402 879 658

Fonctionnement 5 703 002 (1) 5 694 002 (2) 8 789 002 (3)

Total 17 005 246 18 924 135 23 488 391

(1) dont 1 380 000 frs pour les dépenses informatiques (2) dont 921 000 frs pour les dépenses informatiques (3) dont 1 016 000 frs pour les dépenses informatiques

Bilan d'activité et perspectives européenne

12 Il convient de mentionner que le budget voté qui était initialement de

19 224 135 francs, a été diminué d'un montant de 300 000 francs par arrêté du

9 mars 1991 du ministre délégué au Budget afin de participer au financement de la

guerre du Golfe. Cette mesure a gêné le développement des actions de la Commission puisqu'elle a réduit de moitié l'augmentation des crédits de fonctionnement obtenue pour 1991. Ces mesures d'économie n'ont cependant pas remis en cause la création de nouveaux emplois (7 agents ont été recrutés à l'issue d'un concours, dont 6 sont affectés au service juridique). L'organigramme des services est publiée en annexe 3 du rapport. Les crédits votés pour 1992 permettront à la Commission de ne résoudre qu'en partie ses problèmes de locaux. En effet, le ministère du Budget a refusé à la CNIL l'octroi d'un crédit suffisant pour envisager une implantation unique pour l'ensemble de ses services. Après de longues et difficiles recherches, la CNIL a trouvé une annexe assez proche de son siège de la rue Saint-Guillaume. II.

LES FORMALITES PREALABLES

À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS

Au 31 décembre 1991, la Commission a enregistré depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1978, 260 368 déclarations et demandes d'avis. Ce chiffre se décompose de la manière suivante ; demande d'avis (article 15 de la loi) ; 14 163 déclarations ordinaires (article 16 de la loi) ; 34 408 déclarations simplifiées et modèles-types (article 17 de la loi - normes 1 à

34) ; 211 797

Pour la période du présent rapport, la Commission a reçu 17 388 déclarations et demandes d'avis. Ce chiffre est en légère augmentation par rapport à l'année 1990 mais inférieur à celui des quatre années précédentes. On enregistre, comme l'année passée, un nombre très important des demandes d'avis. L'informatisation du secteur public continue à se développer. En 1991, les dossiers du secteur public représentent 41,2 % du total (40,1 % en 1990) et ceux émanant du secteur privé 58,8 % (59,9 % en

1990).

Le bilan des différentes interventions

13 Le nombre des dossiers se répartit comme suit ;

Demande d'avis Déclarations

ordinaires

Déclarations

simplifiées et modèles-types

1981 47 652

1982 36 375

1983 6 637

1984 6 108

1985 14019

1986 23 317

1987 20 849

1988 21 988

1989 29 875

1990 16 482 2318 3 984 10 180

1991 17388 2 497 3 566 11 325

En 1991, les demandes d'avis traitées par la Commission ont donné lieu à la répartition suivante ;

1991 Total depuis 1978

Avis favorables 53 1 090

Avis défavorables 2 30

Avis tacites 1 9638 642

Transformation en autre type de formalités

(déclaration de modification ou de suppression, déclaration ordinaire, déclaration simplifiée, modèle-type) 116 2 614

Les deux avis défavorables sont les suivants ;

Délibération n° 91-128 du 17 décembre 1991 Avis défavorable à l'encontre de France Télécom La CNIL a été saisie d'une demande d'avis présentée par France Télécom relative à la mise en place d'un système de messagerie vocale associée aux publiphones qui aurait permis, à partir d'un publiphone, de délivrer un message à un correspondant absent ou dont la ligne était occupée au moment de l'appel. La CNIL a émis un avis défavorable à ce système qui ne permettait pas de recueillir l'accord préalable exprès des abonnés destinataires de ces messages (la seule possibilité d'opposition étant de raccrocher son combiné après avoir été dérangé, opposition inopérante et ne respectant pas les formalités de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978).

Délibération n° 91-46 du 11 juin 1991

Avis défavorable à l'encontre de la Banque de France La Banque de France envisageait de transmettre à l'ensemble des sociétés d'assurance-crédit les données de FIBEN (Fichier bancaire des entreprises). La CNIL a émis un avis défavorable à ce projet du fait que le FIBEN comporte des informations qui tirent leur origine de l'activité propre de la Banque

Bilan d'activité et perspectives européenne

14 de France et des établissements de crédit et sont souvent recueillies en application d'obligations réglementaires. Certaines de ces données étaient de nature a être couvertes par le secret professionnel institué par l'article 39 de la loi du

3 janvier 1973 et sanctionné par l'article 378 du code pénal.

Au 31 décembre 1991, 1 523 dossiers de demandes d'avis étaient en cours d'instruction ou en attente de pièces complémentaires. En 1991, la Commission a reçu 998 actes réglementaires (soit au total 6

305 depuis 1978).

Le classement de l'utilisation des normes simplifiées s'établit comme suit ;

Norme 28 Paie 27,27 %

Norme 7 Paie et gestion du personnel 24,39 %

Norme 11 Gestion clients15,08 %

Norme 14 Gestion fournisseurs 11,24 %

Norme 24 Gestion fichier électoral 3,17 %

Norme 5 Paie (collectivités territoriales) 2,15 %

Norme 29 Gestion des élèves1,80 %

Norme 6 Gestion du personnel 1,78 %

Norme 15 Gestion de listes d'adresses 1,76 %

Norme 16 Gestion de contrats (assurances) 1,33 %

Norme 3

Paie (Etablissements publics ou privés gérant un service public)

1,14 %

Norme 23 Gestion des membres d'associations (loi 1901)1,01 %quotesdbs_dbs49.pdfusesText_49

[PDF] authentification titre de séjour 92

[PDF] authentification titre de séjour 95

[PDF] autisme sport adapté

[PDF] auto ecole debo conakry

[PDF] auto évaluation tdah adulte

[PDF] auto inductance bobine

[PDF] auto induction definition

[PDF] auto induction exercice corrigé

[PDF] auto induction formule

[PDF] auto induction pdf

[PDF] pour communiquer en français 4aep

[PDF] auto train narbonne

[PDF] auto train nice

[PDF] auto train questions

[PDF] auto train sncf