[PDF] Services de partage et d échange d informations de santé : Dossier Médical Personnel et Messageries sécurisées de Santé

Quelle est la différence entre échange et partage de données de santé ?

LA DIFFERENCE ENTRE L’ECHANGE ET LE PARTAGE L’accès aux données de santé peut prendre la forme d’un échange ou d’un partage de données, et les conditions de l’article L1110-4 du CSP doivent alors être respectées. En complément de la notion d’équipe de soins, la loi clarifie donc les notions d’échange et partage de données de santé :

Comment FONCTIONNE LE PARTAGE d’informations entre les professionnels de santé et les membres de l’équipe soins ?

En revanche, le partage d’informations entre les professionnels de santé, membres de l’équipe soins, et les autres professionnels membres de cette même équipe doit être paramétré dans le système informatique support du dossier, afin que ces données puissent être filtrées.

Quels sont les droits du professionnel d’échanger ou de partager des données de santé ?

Le législateur a précisé les finalités donnant le droit au professionnel d’échanger ou de partager des données de santé. L’échange et le partage n’est possible qu’entre professionnels participant à la prise en charge d’une même personne.

Comment les données de santé peuvent-elles être échangées et partagées ?

Les données de santé peuvent être échangées et partagées dès lors qu’elles contribuent à la prise en charge de la personne.