[PDF] exemple de quittance de loyer - Anciens Et Réunions

Que faire en cas de quittance de loyer ?

N’envoyez une quittance de loyer que si votre locataire a payé intégralement le loyer en question. A partir du moment où vous délivrez une quittance, le loyer est considéré payé et vous ne pourrez plus réclamer son paiement. Les frais liés à l’envoi (timbre…) ne sont pas facturables au locataire.

Comment faire une remise de quittance de loyer ?

Si le propriétaire bailleur veut établir un processus automatisé de remise de quittance de loyer, il pourra en pratique le faire dès réception du virement correspondant au paiement par le locataire du loyer et des charges, ou en même temps que l’envoi de l’avis d’échéance du prochain mois de loyer.

Comment faire une quittance de loyer pour un logement privé ?

Lorsqu'un locataire effectue une demande de quittance de loyer pour un logement privé, le document fourni par le propriétaire devra mentionner plusieurs éléments, à savoir : La période sur laquelle s'étend le paiement du loyer et des charges ; La somme totale effectivement réglée par le locataire, ainsi que la distinction entre loyer et charges ;

Comment faire une quittance de loyer pour une colocation ?

La quittance de loyer pour une colocation devra bien entendu comporter l’identité de tous les colocataires (sauf si chacun d’eux dispose de son propre bail). A noter : il est aussi possible d’insérer des mentions dites facultatives, telle que par exemple la précision que « Ce document doit être conservé pour une durée de 5 ans ».

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