[PDF] Laide sociale aux personnes âgées

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Où s'adresser :

Vous souhaitez en savoir plus :

Conseil départemental du Finistère

Direction des personnes âgées

et des personnes handicapées

Conseil départemental du Finistère - Direction de la communication - Photo : ImageSource - Septembre 2015

L'aide sociale

aux personnes âgées

Favoriser le maintien à domicile

ou l'aide à l'hébergementL'allocation de placement familialLes modalités d'obtention des aides socialesĞĘ

Ğ(articles 205, 206, 207

et 212 du code civil)ěŗě

Conditions d'attribution

Les conséquences de l'admission à l'aide sociale - succession et legs : - Donation :Ğ (si donation faite dans les 10 ans précédent la demande d'aide sociale ou suite à cette dernière)Ę - Retour à meilleure fortune :(augmentation du patrimoine - Hypothèque :Ğ (Direction des Personnes Agées et des

Personnes Handicapées).

Ę(accord ou

rejet de la demande)ě Dans le cas de l'aide à l'hébergement en établissement, l'aide sociale peut être accordée avec e?et rétroactif, si la demande a

été faite dans les quatre mois suivant l'entrée en établissement.Consultez le règlement départemental des aides sociales

sur le site du Conseil départemental : ?nistere.fr

L'aide sociale

aux personnes âgées l' aide sociale concerne toute personne âgée d'au moins

65 ans (ou 60 ans si pension de retraite) qui ne peut

assurer le ?nancement de ses besoins : - pour son maintien à domicile (services ménagers) - pour son placement en établissement d'hébergement. Ces aides du Conseil départemental ne se substituent ni à la solidarité familiale ni à l'obligation légale des enfants d'aider leurs parents dans la limite de leurs moyens ?nanciers (lire encadré sur l'obligation alimentaire) et sont soumises à conditions.

La récupération sur succession

Ğune aide ?nancière accordée

à titre d'avance et récupérable au décès du béné?ciaire. Les critères de récupération sont di?érents selon le type d'aide attribuéeě

ī(ou

son curateur ou tuteur si mesure de protection). Ğ(qu'elle ait été réalisée dans les

10 ans précédents la demande d'aide sociale ou suite à cette dernière)ě

L'obligation alimentaire

Ğ(article 212 du Code civil).

Ęī(et les petits enfants s'ils ont reçu une donation de la personne âgée) (articles 205 et suivants du Code civil). En cas de contestation, seul le Juge aux A?aires Familiales(JAF) peut ?xer la contribution de chacun.

L'aide relative au maintien à domicile

les services ménagers

L'aide à l'hébergement

en établissement

Conditions d'attribution

Les conséquences de l'admission à l'aide sociale pour les services ménagers - de la succession du béné?ciaire de l'aide au moment du décès : - des donations qui ont été réalisées par le béné?ciaire (dans les

10 ans précédent la demande d'aide sociale ou suite à cette dernière)ě

- retour à meilleure fortune (augmentation du patrimoine du béné?ciaire de l'aide sociale suite à la perception d'un héritage, gain aux jeux...) : Ğ(ou être hébergé depuis 5 ans dans un

établissement non conventionné)ě

Cette aide est soumise à l'obligation alimentaire.

Conditions d'attribution

Les conséquences de l'admission à l'aide sociale à l'hébergement - de la succession du bénéficiaire de l'aide au moment du décès : - des donations qui ont été réalisées par le béné?ciaire(dans les 10 ans précédent la demande d'aide sociale ou suite à cette dernière)ě - Retour à meilleure fortune augmentation du patrimoine du béné?ciaire de l'aide sociale suite à la perception d'un héritage, gain aux jeux...): - Hypothèque :Ğquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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