[PDF] ASSEMBLÉE NATIONALE 22 nov. 2016 Travail emploi

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NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2016. - no 49 A.N. (Q) ISSN 0242-6757 Mardi 6 décembre 2016 SITE OFFICIEL DE L"ASSEMBLÉE NATIONALE

www.assemblee-nationale.fr CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 14e Législature QUESTIONS remises à la présidence de l"Assemblée nationale

RÉPONSES

des ministres aux questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 DÉCEMBRE 2016 9854 Sommaire 1. Questions orales 9856 2. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 9867 3. Liste des questions écrites signalées 9871 4. Questions écrites (du no 101032 au no 101177 inclus) 9872 Index alphabétique des auteurs de questions 9872 Index analytique des questions posées 9876

Affaires étrangères et développement international 9882

Affaires européennes 9883

Affaires sociales et santé 9884

Agriculture, agroalimentaire et forêt 9900

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 9906

Anciens combattants et mémoire 9907

Budget et comptes publics 9908

Collectivités territoriales 9909

Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 9909

Culture et communication 9910

Défense 9913

Économie et finances 9915

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche 9917

Environnement, énergie et mer 9919

Familles, enfance et droits des femmes 9919

Fonction publique 9920

Formation professionnelle et apprentissage 9922

Industrie 9923

Intérieur 9923

Justice 9926

Logement et habitat durable 9926

Numérique et innovation 9927

Personnes âgées et autonomie 9928

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 DÉCEMBRE 2016 9855 )Me(OSSM(BzsSmbls7EM(BM0B1300MBlOS0eMB1pMvl13(bOSBUUL"B

Q7Oe0(BUUL"B

tesS(7Oe0(ëB-MeBM0B7filzMBUULUB

Vb11MBUU,ÉB5. Réponses des ministres aux questions écrites 9931 Liste des réponses aux questions écrites signalées 9931 Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 9932 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 9941

Affaires étrangères et développement international 9951

Affaires européennes 9953

Affaires sociales et santé 9953

Agriculture, agroalimentaire et forêt 10013

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 10029

Anciens combattants et mémoire 10030

Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 10038

Défense 10092

Économie et finances 10093

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche 10130

Environnement, énergie et mer 10137

Familles, enfance et droits des femmes 10144

Intérieur 10145

Justice 10146

Numérique et innovation 10152

Transports, mer et pêche 10153

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 DÉCEMBRE 2016 9856 1. Questions orales Remises à la présidence de l"Assemblée nationale (Les réponses des ministres aux questions orales sont publiées au Journal officiel, Débats de l"Assemblée nationale, dans le compte-rendu

intégral des séances du mardi.) Collectivités territoriales

(organisation - intercommunalités - zones d"activités économiques - transfert) 1551. - 6 décembre 2016. - M. Patrice Carvalho attire l"attention de Mme la secrétaire d"État, auprès du

ministre de l"aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités

territoriales , sur le transfert des zones d"activités économiques aux intercommunalités. Santé

(prise en charge - personnes diabétiques - soins dentaires, optiques et auditifs) 1552. - 6 décembre 2016. - M. Bernard Debré appelle l"attention de Mme la ministre des affaires sociales et de

la santé sur la prise en charge des soins dentaires, optiques et auditifs, des personnes diabétiques. Les personnes

diabétiques bénéficient d"une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale de leurs soins et des pathologies

conséquentes au diabète. Or cette prise en charge n"est pas élargie aux soins dentaires, d"optique et auditifs, alors

même que certaines pathologies sont directement liées au diabète de ces personnes. Ces soins sont très chers, et

nombreux sont ceux qui, pour raisons financières, partent à l"étranger effectuer ces soins. À leur retour, ces soins

étant considérés comme programmés, la sécurité sociale refuse de rembourser partiellement ceux-ci. Et sans prise

en charge partielle de ces soins, les complémentaires-santé refusent tout autant de prendre en charge ces derniers.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d"améliorer cette situation. Cours d"eau, étangs et lacs

(bâtiments - barrages hydroélectriques - Manche - projet d"arasement - pertinence) 1553. - 6 décembre 2016. - M. Guénhaël Huet attire l"attention de Mme la ministre de l"environnement, de

l"énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les barrages de la Sélune dans le

département de la Manche. Le projet d"arasement des barrages de la Sélune a été annoncé en 2009. Aujourd"hui,

ce projet est gelé et le préfet de la Manche a pris en mars 2016 un arrêté qui ne prévoit que la vidange. Par ailleurs,

la reprise de la concession des barrages de la Sélune par l"entreprise Valorem est étudiée par les services de l"État. La

loi sur la transition énergétique vise à rééquilibrer la politique énergétique française en mettant l"accent sur le

développement des énergies renouvelables. Aussi, il lui demande quelle est la position de son ministère concernant

la reprise des barrages de la Sélune au regard, notamment, de l"application de la loi sur la transition énergétique. Impôts locaux

(taxe foncière sur les propriétés bâties - bâtiments ruraux - exonération) 1554. - 6 décembre 2016. - M. Jean-Claude Mathis attire l"attention de M. le ministre de l"économie et des

finances sur les conditions d"assujettissement des centres de pressurages à la taxe foncière sur les propriétés bâties

(TFPB). En effet, aux termes du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre,

une réponse ministérielle à la question écrite no 76120 de M. Hervé de Charette publiée au Journal officiel du

10 janvier 2016 est venue préciser que l"exonération ne peut s"étendre aux bâtiments ou fractions de bâtiments

qu"un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. Pourtant il

semble que l"administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les

assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le

viticulteur, propriétaire d"un pressoir, effectue quelques prestations pour d"autres livreurs ou pour le négoce, pour

que l"ensemble de son bâtiment viticole soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. C"est

pourquoi il lui demande de clarifier les règles applicables par l"administration fiscale à ces situations et de cesser

d"infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées. 1. Questions orales ASSEMBLÉE NATIONALE 6 DÉCEMBRE 2016 9857 Sécurité routière

(accidents - réseau autoroutier - vitesse - perspectives) 1555. - 6 décembre 2016. - M. Thierry Lazaro attire l"attention de M. le ministre de l"intérieur sur la

multiplication des accidents mortels ou de graves accidents emportant des dommages physiques irrémédiables,

impliquant des poids-lourds, notamment sur le réseau autoroutier. Pas moins de trois autoroutes traversent la

Pévèle et le Mélantois: l"A1, l"A23 et l"A27 qui a encore été récemment endeuillée. Plusieurs facteurs

accidentogènes, non limitatifs, concourent à la multiplication de ces drames: une signalétique insuffisante en

amont des zones d"accident pour éviter les sur-accidents, l"embauche de chauffeurs de nationalité étrangère qui

maîtrisent insuffisamment notre code de la route, l"emploi de téléphones cellulaires pendant la conduite, ou encore

une vitesse excessive en zone urbaine et péri-urbaine. L"une des premières mesures à mettre en œuvre serait un

abaissement de la limitation de vitesse, comme le réclame notamment l"Association des riverains de l"A27. Aussi, il

lui demande de lui indiquer les mesures qu"il compte urgemment prendre afin de juguler ce phénomène. Transports ferroviaires

(transport de voyageurs - trains de nuit - suppression - conséquences) 1556. - 6 décembre 2016. - Mme Sophie Dion attire l"attention de M. le secrétaire d"État, auprès de la ministre

de l"environnement, de l"énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des

transports, de la mer et de la pêche sur la suppression du train intercités Paris / Saint-Gervais, qui s"ajoute à la

suppression de certaines dessertes ferroviaires à Bellegarde sur la ligne SNCF Paris / Genève. Cette décision aura de

graves conséquences sur les territoires de la Vallée de l"Arve et du pays du Mont-Blanc. En effet, le train de nuit

Paris-Saint Gervais favorise le report modal de la route vers le rail et facilite l"accès aux stations de ski. Il participe à

l"essor de l"activité économique et touristique dans nos territoires et concourt à l"amélioration de la qualité de l"air

de la vallée de l"Arve et du pays du Mont-Blanc, particulièrement touchés par la pollution. Cette ligne ferroviaire

répond, été comme hiver, aux besoins des usagers et des territoires ruraux et de montagne, déjà terriblement

touchés par la disparition de nombreux services publics. Il est demandé au Gouvernement les solutions qu"il

entend apporter pour assurer une desserte ferroviaire convenable dans l"intérêt des gens qui vivent et viennent dans

nos territoires et pour renforcer l"attractivité économique et touristique de ce territoire connu dans le monde

entier. Voirie

(A 4 - échangeur autoroutier de Metz - perspectives) 1557. - 6 décembre 2016. - Mme Marie-Jo Zimmermann attire l"attention de Mme la ministre de

l"environnement, de l"énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fait que

l"autoroute A4 ne comporte aucun échangeur autoroutier au nord-est de Metz entre Argancy, situé au nord et la

voie rapide à l"est de Metz. De ce fait, les communes demandent un demi-échangeur autoroutier au nord-est de

Metz à hauteur de la RD2. Cette section d"autoroute devant être mise à 2 fois 3 voies au cours des prochaines

années, les travaux pourraient donc être réalisés simultanément. Or lors d"une réunion en préfecture, la Société des

autoroutes du Nord et de l"Est de la France (SANEF) a affirmé que le nouvel échangeur serait trop près de celui

d"Argancy alors que la distance est la même qu"entre ceux de la Croix d"Hauconcourt et d"Argancy. Elle lui

demande quel est le texte réglementaire qui fixe la distance minimale entre deux échangeurs. Enfin, la SANEF

prépare les travaux de mise à 2 X 3 voies de l"autoroute A4 au nord-est de Metz et elle souhaite connaître les

mesures de protection contre le bruit et les risques d"inondation. Professions de santé

(médecins - effectifs de la profession - répartition géographique) 1558. - 6 décembre 2016. - M. Julien Dive alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le

déséquilibre de répartition des médecins sur le territoire français, qui pénalise majoritairement les zones rurales. Le

vieillissement de la profession - un médecin généraliste sur 4 prend sa retraite sur la période 2007-2025 - pose le

problème du renouvellement de la médecine de proximité, et sa nécessaire évolution dans les années à venir. C"est

toute une génération de médecins qui part à la retraite sans avoir trouvé de remplaçant, sachant que les jeunes

médecins ont désormais de nouvelles aspirations en termes d"équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ou

en termes de qualité de vie. La création des zones franches urbaines donnant accès à une exonération totale de 1. Questions orales

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 DÉCEMBRE 2016 9858 charges sociales et fiscales pendant cinq ans, a fortement incité les professionnels de santé libéraux à y installer leur

activité. Toutefois, ce succès s"est fait au détriment de la présence de médecins à la fois dans les villes de taille

moyenne, et dans les territoires ruraux. Il demande si le Gouvernement peut constituer un système analogue de

zones franches médicales rurales, afin que plus de médecins libéraux puissent s"installer en zone rurale. L"intérêt

d"une telle approche est de respecter la liberté d"installation des futurs médecins, tout en améliorant la répartition

des professionnels sur l"ensemble du territoire. Sécurité sociale

(affiliation - protection universelle maladie - mise en oeuvre - Français de l"étranger) 1559. - 6 décembre 2016. - M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur

le dispositif de protection universelle maladie (PUMA) mis en place le 1er janvier 2016. En effet, ce dispositif

pénalise doublement nos compatriotes établis à l"étranger. D"une part, il impose une condition de résidence de

trois mois et pénalise ainsi les Français de l"étranger dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier de la protection

sociale à leur retour en France. Par ailleurs, le dispositif PUMA fait disparaître la notion d"ayant-droit majeur. Par

conséquent, le dispositif entraîne un délai de carence de trois mois pour la prise en charge des conjoints français

sans emploi. La situation est particulièrement pénalisante pour les familles françaises établies à l"étranger puisqu"en

revenant en France à l"issue d"une période d"expatriation durant laquelle le conjoint était couvert en tant qu"ayant-

droit, ce dernier se voit dépourvu pendant trois mois de toute couverture santé à son retour. Il y a bien une

discrimination lorsqu"un Français ayant quitté le territoire national un ou deux ans ne parvient pas à se faire

assurer à son retour en France. Il lui demande que soit étudiée la mise en place pour les familles françaises établies

à l"étranger d"une inscription à distance, par l"intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu"elles

puissent bénéficier des droits dès leur retour. Politiques communautaires

(santé - Agence européenne du médicament - implantation géographique - perspectives) 1560. - 6 décembre 2016. - M. André Schneider interroge M. le secrétaire d"État, auprès du ministre des

affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l"avenir de l"Agence

européenne du médicament. Cette agence chargée d"évaluer et de réguler le développement de nouveaux

médicaments sur le territoire de l"espace économique européen est actuellement implantée à Londres. Mais la

décision, du 23 juin 2016, des Britanniques de quitter l"Union européenne pourrait amener la Commission à

relocaliser cette agence. De nombreux pays tels que l"Italie, l"Espagne, la Suède et la France se sont déjà positionnés

pour l"accueillir. Aussi il lui demande si la Commission européenne ambitionne de délocaliser cette agence et

souhaite connaître la position du Gouvernement quant à son implantation en France. Sécurité publique

(sécurité des biens et des personnes - FIPD - vidéo-protection - collectivités territoriales -

financement) 1561. - 6 décembre 2016. - M. Jean-Marie Tétart interroge M. le ministre de l"intérieur sur le fonds

interministériel de prévention de la délinquance. Dans les mois qui ont suivi les attentats de Charlie Hebdo, le

Gouvernement a encouragé fortement, et avec raison, les communes à développer ou renforcer leurs réseaux de

vidéo protection. Des financements très importants dans le cadre du FIPD ont été annoncés, des procédures et

calendriers de saisine de ce fonds renforcé ont été précisés. Sur ces bases de nombreuses collectivités ont mis au

point des projets en liaison avec les préfectures et les forces de l"ordre, ont présenté leurs projets à la population,

ont préparé et quelquefois mis en œuvre des appels d"offres. Par ailleurs, une circulaire de février 2016 a réitéré

l"appel à développer de tels projets. Or depuis plus rien, plus de nouvelles! Dans la 9e circonscription des Yvelines

des communes comme Houdan ou comme Epone attendent toujours une notification de subvention pour

démarrer leurs projets que la population et les forces de l"ordre réclament avec insistance. Aussi il souhaite savoir si

les fonds du FIPD ont tous été consommés en 2016 par la sécurité de l"euro de football, et quand les dossiers

déposés et acceptés techniquement seront-ils satisfaits. 1. Questions orales ASSEMBLÉE NATIONALE 6 DÉCEMBRE 2016 9859 Postes

(bureaux de poste - zones urbaines - fermeture - pertinence) 1562. - 6 décembre 2016. - Mme Marine Brenier attire l"attention de M. le ministre de l"économie et des

finances sur la régression du service public, et en particulier du service postal, dans le pays niçois. À Colomars,

mais aussi dans les quartiers niçois de la Madeleine et de Saint-Isidore, les bureaux de poste sont sur le point de

fermer, obligeant les habitants à parcourir plus de cinq kilomètres pour trouver le bureau de poste le plus proche.

La Poste justifie la fermeture du bureau de Saint-Isidore comme celui de la Madeleine par la baisse de

fréquentation et par la possibilité de réaliser certaines opérations à distance, sur internet. Or le service public ne

repose-t-il pas sur les principes essentiels de continuité et d"égalité des usagers? Cette décision, moins soucieuse de

l"intérêt général que de la rentabilité financière de ces bureaux de poste, inquiète tant les riverains que les

entreprises. Dans de nombreux quartiers et petites communes, le bureau de poste constitue, encore aujourd"hui, le

service de proximité qui permet de concentrer l"ensemble des activités postales et bancaires. Pour les seniors peu

familiers avec les nouvelles technologies, le bureau de poste constitue un lieu de contact et de conseil avec des

interlocuteurs privilégiés. De plus, avec le développement récent des différents services de La Poste, comme le

passage de l"examen du permis de conduire, La Poste est également un accompagnateur des jeunes s"apprêtant à

entrer dans la vie active. En somme, plus qu"un lieu de service public, le bureau de poste est le lieu de rendez-vous

incontournable d"un quartier qui permet le maintien du lien social intergénérationnel. Une telle régression du

service public n"est pas acceptable dans la cinquième ville de France, comme elle ne l"est pas sur l"ensemble du

territoire français. Aussi, elle l"interroge sur les mesures qu"il entend prendre pour permettre aux communes du

pays niçois de continuer de bénéficier d"un service public postal de proximité et de qualité. Sécurité publique

(incendies - lutte et prévention) 1563. - 6 décembre 2016. - M. Guy Teissier appelle l"attention de Mme la ministre de l"environnement, de

l"énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les diverses difficultés qu"il

conviendrait de régler en matière de prévention des incendies sur notre territoire et notamment dans le territoire

de la région Provence-Alpes-Côte d"Azur (PACA). Cet été encore, plus de 3000 hectares ont été ravagés par le feu,

provoquant de nombreux sinistres. N"est-il pas temps d"instituer un véritable "plan Marshall incendie de forêt»

combinant des leviers en matière de prévention, de sanction et d"une meilleure gestion en matière d"aménagement

du territoire? Des projets de plans de prévention des risques d"incendies de forêts (PPRIF) devraient être prescrits

partout où il y a danger, concertés et réalistes; les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux

d"urbanisme (PLU), au moment de leur révision, devraient intégrer la problématique feux de forêt et gestion

forestière, interfaces urbain/nature. Davantage de pistes de défense de la forêt contre les incendies (DFCI)

devraient être créées (notamment dans les Calanques) afin de rendre plus facile l"accès aux véhicules de secours sur

les lieux des sinistres et lorsque les territoires en font la demande, il serait salutaire que des opposées ne soient pas

prises par le ministère au motif de classement de site comme nous l"avons connu lors de notre demande pour notre

secteur enclavé de la Panouse du 9ème arrondissement de Marseille particulièrement menacé par les feux de forêt.

C"est absurde. De même que l"interdiction de construire des réservoirs d"eau enterrés dans certaines zones

protégées, tel est le cas à Port Miou, à Cassis, malgré la demande du maire depuis 4 ans. Il lui demande de prendre

les mesures qui s"imposent pour ne pas perdre complètement notre parc national. Impôt sur le revenu

(déclarations - déclaration en ligne - généralisation - pertinence) 1564. - 6 décembre 2016. - M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d"État, auprès du ministre de

l"économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place progressive de la

déclaration de revenus obligatoire en ligne. Le Gouvernement a mis en place l"obligation de déclarer ses revenus en

ligne dès 2017 pour les foyers disposant d"un revenu fiscal supérieur à 40000 €. Le seuil pour cette obligation va

progressivement diminuer afin de la généraliser en 2019. Certains ménages peuvent être exemptés par défaut

d"accès à internet mais dans les faits, le sujet pose difficulté bien au-delà de cette catégorie de personnes. De

nombreux contribuables faisaient d"ores et déjà appel aux services fiscaux, parfois également à leur banque, à des

amis ou à des parlementaires, pour compléter leur déclaration sous format papier. Pour ce public, déjà souvent

composé de contribuables fragilisés socialement, des mesures d"accompagnement seront également nécessaires

mais ne sont à ce jour pas annoncées. La mise à disposition de postes informatiques dans les centres des finances 1. Questions orales

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 DÉCEMBRE 2016 9860 publiques, si elle est envisageable, supposera aussi un accompagnement physique et technique. Face au défi du

basculement vers le numérique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d"éviter qu"à

la fracture numérique s"ajoute pour certains contribuables de nouvelles difficultés en matière de déclaration fiscale. Santé

(agences régionales de santé - Auvergne-Rhône-Alpes - soutien financier à une association -

perspectives) 1565. - 6 décembre 2016. - M. Patrice Verchère attire l"attention de Mme la secrétaire d"État, auprès de la

ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l"exclusion,

sur le soutien de l"Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes au financement des séjours temporaires

proposés par l"association Grillons et Cigales. Depuis sa création en 1931, cette association vient en aide aux

jeunes déficients visuels et aux porteurs de handicaps sensoriels ou psychiques en les accueillant lors de séjours

temporaires, de répit ou de rupture. En 2002, l"ARS Rhône-Alpes lui accorde le statut d"établissement médico-

social à ouverture temporaire. Après avoir reconnu la qualité d"accueil de cette structure, l"ARS Auvergne Rhône-

Alpes souhaite aujourd"hui transférer l"agrément auprès d"une autre association en mettant un terme au

financement apporté à Grillons et Cigales, condamnant ainsi l"activité de l"un de ses centres qui reçoit plus de 170

jeunes par an. Cette décision entraînerait également des conséquences sur l"emploi et le commerce local.

L"association Grillons et Cigales a fait des propositions à l"ARS Auvergne Rhône-Alpes, visant à maintenir son

activité d"accueil temporaire en élargissant notamment le public bénéficiaire tout en se recentrant sur la région

Auvergne-Rhône-Alpes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier. Papiers d"identité

(carte nationale d"identité - délivrance - perspectives) 1566. - 6 décembre 2016. - M. Jean-Pierre Maggi attire l"attention de M. le ministre de l"intérieur sur la

suppression de la territorialisation dans la délivrance des cartes nationales d"identité, prévue pour mars 2017 dans

le cadre du plan "préfectures nouvelle génération». Pour résumer, à ce jour, les cartes d"identité des Français ne

sont pas biométriques et peuvent être délivrées par l"ensemble des communes de France, lesquelles traitent les

demandes déposées par les habitants de leurs territoires respectifs. Dans les mois qui viennent, les cartes d"identité

deviendront biométriques et ne pourront être délivrées que par les communes disposant d"un équipement de

recueil des empreintes digitales. Cette nouveauté fait déjà de nombreux mécontents: les maires dépossédés de cette

compétence, ceux dont la mairie est équipée qui verront le nombre demandes de cartes d"identité exploser et enfin,

les habitants de zones rurales qui devront parcourir de longues distances pour remplir les formalités d"usage. La

carte nationale d"identité est le titre le plus couramment demandé. Il y en a eu 537 en 2015 pour la seule

commune de Velaux, dont le député est maire. La gestion des dossiers sans limite territoriale y génèrerait a minima

le recrutement d"un agent à temps complet et d"un agent à mi-temps. Or la commune fait déjà beaucoup: 1400

passeports ont été délivrés en 2015, dont 57 % à des personnes résidant hors de Velaux. Le coût total de

l"opération a été de 48000 euros et la compensation versée par l"État n"a été que de 5000 euros. Dans un contexte

marqué par la morosité économique et la compression des dotations de l"État, les élus locaux n"ont plus de marge

de manœuvre. S"il devait ne plus y avoir de limite territoriale à la délivrance des cartes nationales d"identité, il

conviendrait d"instaurer un principe de compensation des charges afférentes afin que les maires de communes

équipées n"aient pas à faire supporter à leurs administrés le poids de dépenses liées à ce service public national. Il

lui demande si cette proposition est envisageable. Environnement

(paysages - parc forestier de la Poudrerie - préservation) 1567. - 6 décembre 2016. - M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de l"environnement, de l"énergie et de

la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l"avenir du parc de la Poudrerie, espace naturel

boisé de 120 hectares, situé en Seine-Saint-Denis, édifié sur l"emprise d"une ancienne poudrerie nationale et ouvert

au public depuis les années 1970. En 1996, l"État, propriétaire, décida de ne plus payer son entretien, choix qui

faillit provoquer sa fermeture, jusqu"à ce que la région Île-de-France décide en 1998 de s"y substituer avec le

soutien financier du département de la Seine-Saint-Denis et des communes concernées. Plusieurs conventions de

gestion provisoires ont été ensuite conclues, l"actuelle, qui prévoit un financement de l"entretien du parc à hauteur

d"environ 900000 €, pris en charge à parts égales par la région et le département, vient à échéance à la fin de 1. Questions orales

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 DÉCEMBRE 2016 9861 l"année 2016. Le président du conseil départemental a clairement annoncé son intention de poursuivre

l"engagement financier de sa collectivité, suivi par la présidente du conseil régional, après quelques tergiversations.

Cette évolution positive ne dispense toutefois pas l"État de ses obligations de propriétaire, qui n"ont pas été

assumées depuis plusieurs décennies. Se posent ainsi la question d"un dispositif de gestion pérenne du parc de la

Poudrerie, le problème de certaines pollutions héritées de son passé militaire, ainsi que de l"état du patrimoine

bâti, propriété de l"État, qui n"a fait l"objet d"aucun entretien depuis bien trop longtemps. Les récentes réunions

qui se sont tenues avec toutes les parties prenantes ont laissé entrevoir des propositions encourageantes. Il lui

demande donc de préciser les intentions et les engagements de l"État, s"agissant de l"avenir du parc de la Poudrerie. Sécurité publique

(gendarmerie et police - Seine-et-Marne - effectifs - statistiques) 1568. - 6 décembre 2016. - M. Emeric Bréhier interroge M. le ministre de l"intérieur sur les questions de

sécurité dans la 10ème circonscription de Seine-et-Marne et le territoire de la nouvelle communauté

d"agglomération dont la circonscription fait partie intégrante. La question repose sur l"évolution des effectifs de

police et de gendarmerie de la circonscription (les chiffres ont été demandés à la sous-préfecture de Torcy) et sur

les résultats en matière de sécurité quotidienne dans les communes concernées (mettant en lien les créations de

postes de la police nationale et de la gendarmerie avec des résultats encourageants même s"ils sont à nuancer). Il

l"interroge sur les projections en matière d"affectations et de créations de poste sur le territoire au regard de

l"évolution certaine de la population et des villes concernées (infrastructures de transport, urbanisation,

développement économique, etc.). Il l"interroge également sur l"avancée des travaux du futur commissariat du

district de Torcy, qui doit remplacer celui de Noisiel et les moyens dont celui-ci sera doté. Voirie

(A 6 - A7 - Lyon - perspectives) 1569. - 6 décembre 2016. - M. Erwann Binet interroge M. le secrétaire d"État, auprès de la ministre de

l"environnement, de l"énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des

transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions du déclassement des autoroutes A6 et A7 dans les secteurs

urbains de la métropole et le la ville de Lyon. Un accord de principe a été adressé le 3 mai 2016 au président de la

métropole de Lyon en vue de ce déclassement, dont l"objectif est de détourner, de la traversée de Lyon, 15 % du

trafic. Ce trafic devra se déporter sur d"autres voieries, notamment au Sud et à l"Est de la région urbaine de Lyon,

au-delà du territoire métropolitain et du département du Rhône. Ces territoires subissent déjà la saturation de leur

propre réseau routier et s"inquiètent légitimement de projets de nouvelles infrastructures sur leur sol, annoncées

par la métropole. Un groupe de travail s"est réuni en juin 2016 sous la présidence du préfet de la région Auvergne-

Rhône-Alpes afin de déterminer les modalités et le calendrier du déclassement partiel des autoroutes A6 et A7. Il

souhaiterait connaître les conclusions de ce groupe de travail. Agroalimentaire

(fromages - AOC du Banon - CETA - conséquences) 1570. - 6 décembre 2016. - M. Christophe Castaner interroge M. le ministre des affaires étrangères et du

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