[PDF] Direction de lAction Sociale CHARTE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES. ENTRE

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Entre :

-dessous désigné(e) :

Mme / Mr :

Né (e) le : à

Demeurant :

Numéro allocataire :

d'une part, et - SAONE, dont le siège est situé 13 Boulevard des Alliés, BP 90249, 70005 VESOUL CEDEX, représentée par Monsieur Laurent

HEYD, en sa qualité de Directeur

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA ÉCIPROQUES ........................................2

ARTICLE 2.1.1. ETRE AGRÉÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS .................................................................2

trois ans dans la profession ............................................................................................................3

Article 2.1.3. Renseigner ses disponibilités sur le site Internet " www.mon-enfant.fr » ..................3

Article 2.1.4 Rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime en cas de non respect de ses engagements 3 ARTICLE 2.2. ENGAGEMENTS DE LA CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES .................................4 .....5

Préambule

onale des

assistants maternels nouvellement agréés relevant de la convention collective nationale de travail des

assistants maternels du particulier employeur. enfants.

Article 1 : Obje

n. Article 2 : Rôle et engagements des parties signataires

Article 2.1 :

Article 2.1.1. Etre agréé pour la première fois

individuellement agréé par le conseil général, conformément aux articles L. 421-3 et L .424-5 du Code

mier agrément et s

autre département. En cas de déménagement, il ne peut pas prétendre à nouveau au versement de

cette prime. lare avoir suivi la -14 du Code

Il a fournit es

justificatives demandées dont la copie de male de cinq Smic horaire/jour fixée -17 du Code de la sécurité sociale.

Article 2.1.2

de trois ans dans la profession exigé. Elle est attestée par la production des deux premiers bulletins de salaire. la profession un minimum de trois ans révolus à compter de la demande de la prime.

Si dans les trois ans, il est amené à cesser son activité, il en informe la Caf au plus tard dans le mois

qui suit. accueille toujours des enfants. Article 2.1.3. Renseigner ses disponibilités sur le site Internet " www.mon-enfant.fr »

accord au conseil général pour figurer sur le site Internet " mon-enfant.fr » et à renseigner ses

territoire (soit information transmise au relais assistant maternel (Ram) ou à tiers habilité, soit

renseignement des disponibilités pa-même).

sur le département, le site Internet ne peut pas contenir ses coordonnées. Il ne peut alors pas lui être

tenu rigueur de ne pas remplir ses disponibilités. Article 2.1.4 Rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime en cas de non respect de ses engagements Si e au cours de la période de la présente charte, un remboursement total ou partiel : déménagement dans un logement trop petit pour e son conjoint ou Le remboursement se fait auprès de la Caisse amiliales (CAF) de HAUTE - SAONE, dont le siège est situé 13 Boulevard des Alliés, BP 90249, 70005 VESOUL CEDEX

Un barème de recouvrement personnalisé des échéanciers de paiement pourra être mis en place, au

cées.

Article 2.2.

assistants maternels nouvellement agréés qui en font la demande et qui acceptent les conditions de la

partenaires concernés. A cet effet, elle assure une information auprès des relais assistants maternels

(Ram) et en collabor maternels nouvellement agréés. des horaires spécifiques (de 22 heures à 6 heures du matin, le dimanche et -1 du code du travail). char r

(Cmg) majoré de 10 % en cas de recours à un assistant maternel sur des horaires spécifiques.

mon-enfant.fr » contienne les négociations et liens avec le conseil général La branche Famille assure les développements informatiques et la maintenance du site. partie prenante souhaite et que ses remarques soient bien recensées. ntérêt pour les as leur profession à leur domicile, en micro- regroupant). que les Ram soient invités à relayer auprès des assistants maternels les différentes fonctionnalités du site Internet " mon-enfant.fr

tant pour eux que pour les familles, notamment le fait que les assistants maternels pourront

renseigner leurs disponibilités afin de faciliter leur mise en relation avec les familles qui cherchent un

et à participer aux activi

sachant que cette fréquentation peut leur être difficile pour des raisons de mobilité liées au transport,

rture.

Article 3. :

Article 3.1 : Durée

partie prenante à la présente charte

Article 3.2 : Dénonciation

-respect de ces stipulations. par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 : Règlement des litiges

oute difficulté da sera porté devant les juridictions territorialement compétentes. s comporte 5 pages paraphées par les parties

Fait à Vesoul, le

Pour la CAF, son Directeur

Mr HEYD Laurent

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