[PDF] CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L’ASSISTANT(E) MATE

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Entre :

-dessous désigné(e) : prénom et né(e) le .............................. à ............................... , demeurant (n°, rue, CP et ville) d'une part, et la Caisse Familiales (Caf) du Nord dont le siège est situé 82 rue Brûle maison

59863 Lille Cedex 9 représentée par Monsieur Jérôme DUVAL, en sa qualité de Directeur Général

par intérim part,

Il est convenu ce qui suit :

Charte réciproques

entre Maternel(le) nouvellement agréé(e) et la CAF

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Objet de la charte d

Article 2 : Rôle et engagements des parties signataires

Article 2.1 : Engagements de l'Assistant maternel

Article 2.1.1 : Être agréé pour la première fois

Article 2.1.2 : Avoir un début effectif d'activité de deux mois minimum et rester un minimum de

trois ans dans la profession Article 2.1.3 : Rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime en cas de non-respect de ses engagements Article 2.2 : Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales

Article 3 :

Article 3.1 : Durée

Article 3.2 : Dénonciation

Article 4 : Règlement des litiges

Préambule

individuel.

Pour se fai

nouvellement agréés relevant de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du

particulier employeur.

Article 1 : Objet de la charte réciproques

Article 2 : Rôle et engagements des parties signataires

Article 2.1 : Engagements de Maternel

Article 2.1.1. Être agréé pour la première fois

individuellement agréé par le conseil départemental, conformément aux articles L. 421-3 et L. 424-5 du

sociale et des familles. Sa demande a été formulée dans un délai an à compter de la date de son agrément. Il déclare premier agrément et à ne pas en reformuler la demande dans

un autre département. En cas de déménagement, il ne peut pas prétendre à nouveau au versement de

cette prime.

éciproques, déclare avoir suivi la

formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant prévue à -14 du Code sociale et des familles.

Il pièces

première partie de la formation délivrée par le conseil départemental ou de formation. fixée par D. 531-17 du Code de la sécurité sociale. Article 2.1.2 Avoir un début effectif de deux mois minimum et rester un minimum de trois ans dans la profession bulletins de salaire. dans la profession un minimum de trois ans révolus à compter de la demande de la prime.

Si dans les trois ans, il est amené à cesser son activité, il en informe la Caf au plus tard dans le mois

qui suit. A cet effet, la Caf peut procéder à des contrôles afin de que maternel accueille toujours des enfants. Article 2.1.3. Rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime en cas de non-respect de ses engagements

Si pourra

être demandé au prorata du nombre de mois restant à exercer déménagement dans un logement trop petit pour du conjoint, enfant, ou toute cause indépendante de sa volonté. période. Le remboursement se fait auprès de la Caf du Nord.

Un barème de recouvrement personnalisé des échéanciers de paiement pourra être mis en place, au

prorata du exercées. Article 2.2. Engagements de la caisse familiales disponibles notifiés par la Cnaf, la prime à tous

Assistants Maternels nouvellement agréés qui en font la demande, qui acceptent les conditions de la

charte réciproques et fournissent les pièces justificatives demandées. partenaires

concernés. A cet effet, elle assure une information auprès des relais petite enfance (Rpe) et en

collaboration avec le conseil département Assistants Maternels nouvellement agréés. , les Rpe et les parents sur les besoins des familles en termes

exemple : cas de majoration pour horaires spécifiques, familles monoparentales, allocataire Aeeh et Aah

La branche Famille assure les développements informatiques et la maintenance du site monenfant.fr.

eux de les fréquenter et de participer aux act Article 3. : Durée et dénonciation de la charte réciproques

Article 3.1 : Durée

la date de la demande réciproques, sans possibilité de renouvellement.

Article 3.2 : Dénonciation

La charte réciproques peut être dénoncée par ou des parties, en cas ou de non-respect de ces stipulations.

Dans tous les cas, la dénonciation de la présente charte réciproques doit être notifiée

par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 : Règlement des litiges

charte d'engagements réciproques. Dans l'hypothèse où aucune solution ne serait trouvée, le litige sera

porté devant les juridictions territorialement compétentes. Cette charte d'engagements réciproques comporte 5 pages paraphées par les parties.

Fait à ............................. ,

en 2 exemplaires originaux, le

Pour Maternel

Monsieur/Madame

Pour la Caf, Le Directeur Général par

intérim de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord

Jérôme DUVAL

Par délégation : La Directrice adjointe

en charge de la Direction du Développement des Territoires

Béatrice Dassonville

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