Charte dEngagements réciproques entre lAssistant(e) Maternel(le
Ainsi les. Caf peuvent verser
CHARTE DENGAGEMENTS RECIPROQUES
ENTRE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) NOUVELLEMENT AGREE(E) ET LA CAF. Entre : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES ........ 3.
CHARTE DENGAGEMENTS RECIPROQUES entre lassistant(e
A ce titre les Caf peuvent verser sous certaines conditions
Charte engag PIAM CAF 45
CHARTE D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES. ENTRE. L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) de l'assistant maternel nouvellement agréé en cas de versement d'une prime à ...
CHARTE DENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LASSISTANT
Ainsi les Caf peuvent verser
Entre : lassistant(e) maternel(le) nouvellement agrée(e) ci-dessous
d'autre part. Il est convenu ce qui suit : CHARTE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES. ENTRE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) NOUVELLEMENT AGREE(E) ET LA CAF
Document distant de bas niveau
CHARTE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES. ENTRE L'ASSISTANT MATERNEL NOUVELLEMENT AGREE ET LA CAF. Entre. L'assistant(e) maternel(le) nouvellement agrée(e)
CONVENTION TYPE PREALABLE A LACCUEIL DENFANTS
Entre : L'assistant(e) maternel(le) nouvellement agréé(e) ci-dessous désigné(e) : DUREE ET DENONCIATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES 5.
PRIME à linstallation
Charte d'engagements réciproques entre l'assistant.e maternel.le nouvellement agréé.e et la Caf. PRIME à l'installation assistant.es maternel.leS
Direction de lAction Sociale
CHARTE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES. ENTRE L'ASSISTANT MATERNEL NOUVELLEMENT AGREE ET LA CAF. Entre : l'assistant(e) maternel(le) nouvellement agrée(e)
CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L - Caffr
Article 1 : Objet de la charte d’engagements réciproques La présente charte d’engagements réciproques a pour objet de préciser les engagements de la Caf et de l’assistant maternel nouvellement agréé en cas de versement d’une prime à l’installation
CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L’ASSISTANT(E) MATE
Article 1 : Objet de la charte d’engagements réciproques La présente charte d’engagements réciproques a pour objet de préciser les engagements réciproques de la Caf et de l’assistant maternel nouvellement agréé en cas de versement d’une prime à l’installation
CHARTE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L'ASSISTANT(E - Caffr
La présente charte d’engagements réciproques a pour objet de préciser les engagements de la Caf et de l’assistant maternel nouvellement agréé en cas de versement d’une prime à l’installation Article 2 : Rôle et engagements des parties signataires Article 2 1 :
Images
CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) NOUVELLEMENT AGREE(E) ET LA CAF Entre : l’assistant(e) maternel(le) nouvellement agrée(e) ci-dessous désigné(e) : M / Mme (civilité prénom et nom)
![Entre : lassistant(e) maternel(le) nouvellement agrée(e) ci-dessous Entre : lassistant(e) maternel(le) nouvellement agrée(e) ci-dessous](https://pdfprof.com/Listes/20/3704-20Charte_engagements_reciproques_2022.pdf.pdf.jpg)
Entre :
maternel(le) nouvellement agrée(e) ci-dessous désigné(e) :Madame / Monsieur
Nom :Prénom :
Date de naissance :
Adresse :
d'une part, et :7 rue des
Etangs Gobert à Versailles (78000), représentée par Fatma DRISSI, en sa qualité deDirectrice par intérim,
part,Il est convenu ce qui suit :
CHARTE RECIPROQUES
ENTRE MATERNEL(LE) NOUVELLEMENT AGREE(E) ET LA CAF 2SOMMAIRE
PREAMBULE........................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE RECIPROQUES .................................... 3ARTICLE 2 : ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES ................................................................. 3
ARTICLE 2.1 : ENGAGEMENTS DE LA CAISSE FAMILIALES ............................................ 3ARTICLE 2.2 : ENGAGEMENTS DE ASSISTANT MATERNEL ........................................................................ 3
Article 2.2.1 : Être agréé pour la première fois .................................................................................... 3
Article 2.2.2: Avoir un début effectif d'activité de deux mois minimum et s'engager à rester
un minimum de trois ans dans la .............................................................. 4Article 2.2.3 : Renseigner ses disponibilités sur le site " www.mon-enfant.fr » .................................. 4
Article 2.2.4: Rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime en cas de non respect de sesengagements ................................................................................................................. 5
ARTICLE 3 : DUREE ET DENONCIATION DE LA CHARTE RECIPROQUES 5ARTICLE 4 : REGLEMENT DES LITIGES ......................................................................................... 6
3Préambule
Dans2017, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) réaffirme son engagement en faveur du
Caf peuvent verser, sous certaines conditions,
lement agréés relevant de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. nécessaire pour des enfants.Article 1 : Objet de la charte réciproques
de maternel nouvellement agréé en cas de versement à Article 2 : Rôle et engagements des parties signatairesArticle 2.1 : Engagements de maternel
Article 2.1.1. Être agréé pour la première fois maternel, partie à la présente charte réciproques, déclare avoir étéindividuellement agréé par le conseil général, conformément aux articles L. 421-3 et L .424-5 du Code
de sociale et des familles. Sa demande a été formulée dans un délai an à compter de la date de son agrément.autre département. En cas de déménagement, il ne peut pas prétendre à nouveau au versement de
cette prime. formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant prévue à L.421-14 du Code de sociale et des familles. partie de la formation délivré par le conseil général ou organisme de formation. par D. 531-17 du Code de la sécurité sociale. Article 2.1.2 Avoir un début effectif de deux mois minimum et rester un minimum de trois ans dans la profession bulletins de salaire. 4 maternel, partie à la présente charte gagements réciproques, à rester dans la profession un minimum de trois ans révolus à compter de la demande de la prime.Si dans les trois ans, il est amené à cesser son activité, il en informe la Caf au plus tard dans le mois
qui suit. accueille toujours des enfants. Article 2.1.3. Renseigner ses disponibilités sur le site Internet " www.mon-enfant.fr »accord au conseil général pour figurer sur le site Internet " mon-enfant.fr » et à renseigner ses
eau des horaires) selon le mode opératoire déterminé sur leterritoire (soit information transmise au relais assistant maternel (Ram) ou à tiers habilité, soit
renseignement des disponibilités par maternel lui -même).sur le département, le site Internet ne peut pas contenir ses coordonnées. Il ne peut alors pas lui être
tenu rigueur de ne pas remplir ses disponibilités. En revanche, dès que le site sera à jour, il à se soumettre à cette obligation. Article 2.1.4 Rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime en cas de non-respect de ses engagements enfant, ou toute cause indépendante de sa volonté. Le remboursement se fait auprès de la Caf des Yvelines.Un barème de recouvrement personnalisé des échéanciers de paiement pourra être mis en place, au
prorata du nombre Article 2.2. Engagements de la caisse familialesassistants maternels nouvellement agréés qui en font la demande et qui acceptent les conditions de la
charte age à assurer la promotion de cette mesure en direction du public cible et de sespartenaires concernés. A cet effet, elle assure une information auprès des relais assistants maternels
rément et des assistants maternels nouvellement agréés. che et les jours fériés mentionnés à L. 3133-1 du code du travail). réciproques, à proposer ce type forme également de la(Cmg) majoré de 10 % en cas de recours à un assistant maternel sur des horaires spécifiques.
5 tout mettre en afin que le site Internet " mon-enfant.fr » contienne les négociations et liens avec le conseil général nécessaire à de cette information. La branche Famille assure les développements informatiques et la maintenance du site. le souhaite et que ses remarques soient bien recensées. leur profession à leur domicile, en micro-crèches regroupant). La Caf également, à ce que les Ram soient invités à relayer auprès des assistantsmaternels les différentes fonctionnalités du site Internet " mon-enfant.fr » et représente
tant pour eux que pour les familles, notamment le fait que les assistants maternels pourrontrenseigner leurs disponibilités afin de faciliter leur mise en relation avec les familles qui cherchent un
mode pour leur enfant. etsachant que cette fréquentation peut leur être difficile pour des raisons de mobilité liées au transport,
au nombre accueillis, ou aux horaires d Article 3. : Durée et dénonciation de la charte réciproquesArticle 3.1 : Durée
la date de la demande formulée par maternel, partie prenante à la présente charte gagements réciproques, sans possibilité de renouvellement.Article 3.2 : Dénonciation
de non-respect de ces stipulations. par lettre recommandée avec avis de réception. 6Article 4 : Règlement des litiges
sera porté devant les juridictions territorialement compétentes. Cette charte réciproques comporte 6 pages paraphées par les partiesFait à en 2 exemplaires originaux, le
Pour maternel(le)
Monsieur/Madame
Pour la Caf, sa Directrice
par intérimFatma DRISSI
Annexes :
- imprimé de demande - pièces justificativesquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] «Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques»
[PDF] Espace Numérique de Travail (ENT) Groupe technique informatique Marketing Produits
[PDF] DÉCLARATION DE LA COLLECTIVITÉ des absences pour raison de santé
[PDF] Association Romande des Logopédistes Diplômés (ARLD) Secrétariat central Case Postale 23 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
[PDF] DEJEPS Normandie Perfectionnement Sportif. Mention Judo Jujitsu
[PDF] Projet. d espace de coworking. À Combronde / Puy-de-Dôme
[PDF] Conditions et durée du travail supplémentaire
[PDF] Contenu. Respect 6 Inclusion / Tous capables 7 Empathie 7 Joie 8 Discipline 8 Attention 9 Confiance 9 Clarté & transparence 10
[PDF] Espace Numérique de Travail (ENT)
[PDF] Circulaire du 29 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de l obligation d achat pour les installations hydroélectriques de moins de 12 MW
[PDF] Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015.
[PDF] Documents d identité exigés conformément au Règlement sur la contribution réduite pour le parent né à l extérieur du Canada et le parent autochtone
[PDF] LE JEUDI 4 JUIN 2015 MÉRITE DU CIQ
[PDF] Aidez vos clients à planifier leur avenir