[PDF] EXEMPLE D`ACCEPTATION DE L`AUTORITE PARENTALE (peut

Comment demander l’autorité parentale ?

En effet, suite à la reconnaissance de l’enfant, le père pourra demander l’exercice en commun de l’autorité parentale soit par une déclaration conjointe devant le tribunal de grande instance, soit sur décision du juge aux affaires familiales. Que dit la jurisprudence ?

Qui exerce l’autorité parentale ?

À la lecture de ce texte, l’autorité parentale est donc exercée conjointement par le père et la mère de l’enfant. Cela signifie qu’ils sont tous les deux titulaires de l’autorité parentale. L’article 372 du Code civil a d’ailleurs rajouté que : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».

Qui peut exercer l’autorité parentale en cas d’adoption simple ?

- en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, seul ce dernier (parent d’origine de l’enfant, conjoint de l’adoptant) conserve l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois le parent et son conjoint adoptant simple peuvent exercer conjointement l’autorité parentale à condition de faire une déclaratrion commune (article 365 du code civil).

Comment fonctionne l’autorité parentale de la mère ?

Ce qu’il faut savoir, c’est que l’autorité parentale de la mère est automatique. Elle s’effectue par la seule inscription du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant et il en va de même pour le père. Dans ce cas-là, comme pour les parents mariés, l’exercice de l’autorité parentale s’effectue conjointement entre les deux parents.