[PDF] A. Les mentions obligatoires au contrat

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?
  • l'identité et l'adresse des parties ;
  • la fonction et la qualification professionnelle ;
  • le lieu de travail de votre salarié ;
  • la durée du travail ;
  • la rémunération (salaire et primes) ;
  • les congés payés ;
  • la durée de la période d'essai ;
View PDF Document


  • Quelles sont les obligations du contrat de travail ?

    Quel que soit son contrat de travail, le salarié doit s'engager à exécuter personnellement et consciencieusement le travail convenu, à respecter la durée du temps de travail, l'horaire et les prescriptions du règlement intérieur, à être loyal et à s'abstenir de tout fait de concurrence déloyale.

  • Quels sont les 3 critères du contrat de travail ?

    Les trois critères essentiels du contrat de travail sont : Une prestation de travail. Une rémunération. Un lien de subordination.

  • Quels sont les éléments obligatoires du contrat d'embauche ?

    l'identité des parties ;le type de contrat de travail ;la durée du travail ;le lieu de travail ;la rémunération ;les fonctions ;la convention collective applicable ;le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.
View PDF Document




Fiche n°4. Les mentions obligatoires du contrat de travail.

Les mentions obligatoires dans tous les contrats10 : - L'identité des parties. - La date du début de l'exécution du contrat de travail. ? Clause à l'essai.



six mentions obligatoires dun contrat entre un artiste et un diffuseur

Toute cession de droit et tout octroi de licence consentis par l'artiste les fins



Précis de lapprentissage

1 sept. 2021 Les mentions obligatoires du contrat. Le contrat d'apprentissage est obligatoirement conclu par écrit et signé par les parties.



Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail

L'objectif de ces modèles est d'aider l'employeur à rédiger la lettre de licenciement notamment pour qu'il n'oublie pas certaines mentions obligatoires ou 



TRAVAIL

Fiche 3 / Les mentions obligatoires d'un contrat de travail L'omission d'une mention obligatoire si elle n'entraîne pas la nullité du contrat de ...



Renforcement des mesures de protection des consommateurs : les

préalablement à la signature du contrat. Quelles sont les mentions obligatoires ? Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation énumèrent les 



GUIDE OF V13

de formation de l'employeur en contrat ou en période de professionnalisation



Cote dIvoire - Decret n°1996-287 du 3 avril 1996 portant contrat de

3 avr. 1996 Art.2.- Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes : • 1° la date et le lieu d'établissement du contrat ;.



GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION

6353-2 du Code du Travail. Quelles sont les mentions obligatoires ? Le contrat de formation professionnelle doit obligatoirement préciser : • le numéro 



CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION

Le contrat de vente couramment appelé "contrat de cession du droit fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.

[PDF] ENTREVUE ÉCRITE. Boucherie de détail (DEP) Boulangerie (DEP) Cuisine (DEP) Pâtisserie (DEP) Service de la restauration (DEP) Vente de voyages (DEP)

[PDF] EVALUER. Debriefing Evaluation? Combien? Quelle forme? Quelle durée? A quel moment? Avec note obligatoire? Compétence? définition

[PDF] à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

[PDF] L intervention policière, de la théorie à la pratique

[PDF] GUIDE PRÉPARATOIRE JEUX TECHNIQUES 2015

[PDF] Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES. Préparons en commun l avenir de chacun

[PDF] Les nouvelles modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général du BAC PRO

[PDF] Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15;

[PDF] Restaurants scolaires - accueil périscolaire

[PDF] MODELES CONTRAT DE TRAVAIL et CONTRAT D'ACCUEIL

[PDF] LES 27 e ENTRETIENS DU CENTRE JACQUES CARTIER QUÉBEC MUSÉE DE LA CIVILISATION 7 ET 8 OCTOBRE 2014. Partenaires de l événement

[PDF] QUE FAIRE APRÈS UN ACCIDENT DE TRAVAIL?

[PDF] PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

[PDF] SHULA, SACRED HEART UNIVERSITY LUXEMBOURG ASSOCIATION, A.s.b.l.,

[PDF] Convention sur la protection contre les radiations