Fiche n°4. Les mentions obligatoires du contrat de travail.
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Droit du Travail 9
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Fiche n°4. Les mentions obligatoires du contrat de travail.Les mentions obligatoires dans tous les contrats
10 - L'identité des parties. - La date du début de l'exécution du contrat de travail. Clause à l'essai - Le lieu de travail. Clause de mobilité géographique - La nature de l'emploi : la description des fonctions ou tâches assignées au salarié au moment de l'engagement. - La durée de travail journalière ou hebdomadaire normale. - L'horaire normal du travail. Clause de mobilité horaire - Le salaire ou traitement de base et tous les accessoires ou compléments de rémunération (sous réserve du respect du salaire minimum prévu par la loi et les conventions collectives). - La durée du congé payé. - Les délais de préavis à observer par l'employeur et par le salarié. - La mention de la convention collective s'il y a lieu. Les mentions supplémentaires dans les contrats à durée déterminée 11- La date d'échéance du terme, ou à défaut la durée minimale ; à défaut le contrat est censé
être à durée indéterminée.
- Si le contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié temporairement absent : le nom du salarié remplacé. - Le renouvellement d'un C.D.D. doit faire l'objet d'une clause de renouvellement ou d'unavenant ultérieur ; à défaut le contrat est présumé se renouveler à durée indéterminée.
Le travail à l'étranger supérieur à un mois 12 L'employeur doit délivrer un écrit au salarié avec les mentions suivantes : - la durée du travail exercé à l'étranger ; - la devise servant au paiement de sa rémunération ; - s'il y a lieu les avantages liés à l'expatriation et les conditions de rapatriement. 10 Art. L.121-4 C.T. ; les modèles 1,2 et 3 supra. 11 Art.L.122-2 C.T. ; la fiche n°8 et le modèle 2 supra. 12Art L.121-4(3) C.T.
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