Association Romande des Intermédiaires Financiers
À chaque contrat doit correspondre une déclaration d'ayant droit économique des valeurs patrimoniales impliquées adressée par chaque cocontractant qui
LE BANQUIER LUXEMBOURGEOIS FACE À LAYANT DROIT
dans ses circulaires relatives à la lutte contre le blanchiment et repris de la directive blan- chiment 91/308/CEE. 3 G. STANISLAS « Ayant droit économique et
IDENTIFICATION DE LAYANT DROIT ÉCONOMIQUE A
IDENTIFICATION DE L'AYANT DROIT ÉCONOMIQUE. Banque Alternative Suisse SA Rue du Port-Franc 11
La publicité des ayants droit économiques des sociétés en Suisse
Aug 1 2014 Dissimuler les ayants droit économiques des sociétés n'est pas l'apanage de la criminalité économique. Lorsque des entreprises ou des ...
Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum
d'annoncer de l'actionnaire. I. Annonce de l'ayant droit économique des actions. II. Liste des ayants droit économiques. III. Non-respect des obligations.
Formulaire didentification des ayant droit économiques
Jan 12 2004 Les ayant droit économiques des structures juridiques patrimoniales telles les trusts et les fondations sont les personnes au profit desquelles ...
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Convention relative à lobligation de diligence des banques (CDB 20)
droit économique des valeurs patrimoniales. 2 Des personnes physiques doivent en principe être identifiées comme ayants droit économiques. 3 Cela s'
Détermination de layant droit économique
qu'il est l'ayant droit économique unique des valeurs patrimoniales concernées que les personnes suivantes sont ayants droit économiques des valeurs
IDENTIFICATION DE L'AYANT DROIT ÉCONOMIQUE
Banque Alternative Suisse SA, Rue du Port-Franc 11, Case postale 161, 1001 LausanneT +41 21 319 91 00, F +41 21 319 91 09, contact@bas.ch, www.bas.ch, IID 83902020.f/08.2023 ACocontractant-e
Client-e 1 : Client-e 2 :
No de client-e :
No compte/dépôt :
Rubrique éventuelle :
La/Le cocontractant-e déclare par le présente (ne cocher une seule case !) -e ayant droit économique* des valeurs patrimoniales, ouéconomique(s)* des valeurs
patrimoniales comptabilisées sous la relation -dessus: *Ayant droit économiquePar ayant droit économiqueon entend la personne à laquelle il faut attribuer, sur un plan économique,
yant droit économique ne doit pas nécessairement être en on bancaire/ Nom/prénom (Raison sociale) : Date de naissance : Nationalité : Adresse effective du domicile / Siège : Etat/Pays : Nom/prénom (Raison sociale) : Date de naissance : Nationalité : Adresse effective du domicile / Siège : Etat/Pays : Nom/prénom (Raison sociale) : Date de naissance : Nationalité : Adresse effective du domicile / Siège : Etat/Pays : Nom/prénom (Raison sociale) : Date de naissance : Nationalité : Adresse effective du domicile / Siège : Etat/Pays : La/Le cocontractant-e (client- banque.Le fait de remplir intentionnellement ce formulaire de manière erronée est punissable (faux dans les titres
selon article 251 du Code pénal suisse).Date : Signature-s :
(Cocontractant-e)quotesdbs_dbs49.pdfusesText_49[PDF] azur et asmar coloriage
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