[PDF] Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum





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dans ses circulaires relatives à la lutte contre le blanchiment et repris de la directive blan- chiment 91/308/CEE. 3 G. STANISLAS « Ayant droit économique et 



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Aug 1 2014 Dissimuler les ayants droit économiques des sociétés n'est pas l'apanage de la criminalité économique. Lorsque des entreprises ou des ...



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Dec 13 2021 la Convention) ; et à l'identification des ayants droit économiques (art. 14



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droit économique des valeurs patrimoniales. 2 Des personnes physiques doivent en principe être identifiées comme ayants droit économiques. 3 Cela s' 





Détermination de layant droit économique

qu'il est l'ayant droit économique unique des valeurs patrimoniales concernées que les personnes suivantes sont ayants droit économiques des valeurs 

(Projet) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, arrête :

Art. 622, al. 1

bis , 2 bis et 2 ter

Art. 697i

Abrogé

Art. 697j

Art. 697k

Abrogé

Art. 697l

j

Art. 697m, titre marginal

Art. 731b, al. 1 et 1

bis

Art. 790a

l m

SDUWVVRFLDOHV

Insérer le titre de subdivision et les art. 1 à 9 avant le titre "Dispositions finales des titres huitième et huitième bis

Art. 1

Art. 2

Art. 3

LW G

Art. 4

i

Art. 5

Art. 6

LQVFULSWLRQ

G Q

DSDVpWpIDLWH

PRGLILFDWLRQGHVVWDWXWVQ

FRQGLWLRQVVXLYDQWHV

D O DFWLRQV FRQYHUWLHV VDQV PRGLILFDWLRQ GX QRPEUH GH OD YDOHXU

QRPLQDOHRXGHODFDWpJRULHG

DFWLRQHW

E ODVRFLpWpGHPDQGHO

LQVFULSWLRQSUpYXHjO

DUWDO ELV O

DORXORUVTX

XQHPRGLILFDWLRQQ

HVWSDVQpFHVVDLUHHQYHUWXGHO

DO O RIILFH GX UHJLVWUH GX FRPPHUFH VXSSULPH OD UHPDUTXH YLVpH j O DUW DO

Art. 7

i

Art. 8

i

Art. 9

Art. 327

ja

Art. 327a

l a, l

JLVWUHV

G SRXU XQH 6,&$9 OH UHJLVWUH GHV DFWLRQQDLUHV

GHV DFWLRQV G

DFWLRQQDLUHV HQWUHSUHQHXUV DX VHQV GH

O

DUW DO GH OD ORL GX MXLQ VXU OHV

SODFHPHQWVFROOHFWLIV

Art. 2, al. 2

Art. 7, let. c

Art. 15, al. 2

Art. 18a

Art. 22g, al. 3

bis Insérer le titre du chapitre 4a avant le titre du chapitre 5 a

Art. 22i

bis

Art. 8 Titre

Insérer avant le titre du chapitre 3

Art. 8a

j /DSUpVHQWHORLHVWVXMHWWHDXUpIpUHQGXP /H &RQVHLO IpGpUDO IL[H OD GDWH GH O

HQWUpH HQ YLJXHXU ,O PHW HQ YLJXHXU OHV

PRGLILFDWLRQVUHODWLYHVDX[DUWik,l, mb

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