[PDF] MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION

Comment faire une requête en référé-suspension ?

Modèle de requête en référé-suspension TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... Requête en référé-suspension POUR  : NOM, prénom, adresse Contre  : la décision du ... refusant d’annuler la décision du ... imposant le remboursement de sommes trop perçues EXPOSE Faits Par une décision du ..., l’administration m’a accordé un salaire/ une prime de ....

Qu'est-ce que le référé suspension ?

Le référé suspension est une procédure accessoire dont la recevabilité est conditionnée par l’introduction d’un recours au fond, qui doit avoir été présenté antérieurement ou concomitamment. A peine d’irrecevabilité, la demande de suspension doit faire l’objet d’une « requête distincte » du recours principal (art.

Quel est le délai de suspension d’un juge dès référés ?

La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence. Vous devez avoirdemandé au jugedécision.

Quand la suspension prend fin ?

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »