[PDF] Pour obtenir la copie intégrale de votre acte de naissance vous
demande en ligne sur le site officiel de la mairie • Demander si vous êtes né(e) à l'étranger au Service Central d'Etat-Civil 11
[PDF] Imprimé pour demande dacte
- copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de vos ascendants (parents grands-parents) de vos descendants (enfants petits-enfants )
[PDF] DEMANDE DE TRANSCRIPTION DACTE DE NAISSANCE DUNE
Acte à commander en ligne auprès de Service Ontario (naissance en ORIGINAL DE LA COPIE INTÉGRALE DE L'ACTE DE NAISSANCE FRANÇAIS DATANT DE MOINS DE 3
[PDF] CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE
Si elle est née en France mais réside à l'étranger : au Tribunal Judiciaire ou au Copie intégrale de l'acte de naissance* de son père et/ou de sa mère
[PDF] demande de copie intégrale ou dextrait (avec ou sans filiation)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou Pour une naissance en France Ce service est accessible en ligne via FranceConnect Demande acte
[PDF] Quelle est la durée de validité dun acte détat civil ? service-publicfr
Cependant pour les démarches les plus courantes un acte de naissance Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France)
Comment puis-je demander une copie intégrale de mon acte de naissance ?
Vous disposez en principe de trois moyens pour obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance. Vous pouvez faire une demande en ligne, vous rendre directement sur place à un guichet de service d’état civil ou transmettre votre demande par courrier.
Comment obtenir une copie d’acte de Naissance à l’étranger ?
En tant que Français nés à l’étranger, vous pouvez aussi décider de faire votre démarche par correspondance, en envoyant votre demande de copie d’acte de naissance par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes.
Quels sont les différents formats d’acte de Naissance ?
Avant toute chose, il faut savoir que l’acte de naissance est un acte d’état civil qui peut se présenter sous trois formes : la copie intégrale, l’extrait avec filiation ainsi que l’extrait sans filiation. Selon les démarches administratives que vous entreprendrez dans votre vie, les officiers d’état civil vous demanderont l’un ou l’autre format.
Comment obtenir une copie de Naissance ?
Votre demande de copie est recueillie par un agent de la mairie auquel vous devez indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse et les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche sur place vous permet d’obtenir immédiatement votre document.
VOTRE NOM...................................................................................................................................................................................
VOTRE PRENOM............................................................................................................................................................................
VOTRE DOMICILE
Copie intégrale d"acte de naissance Copie intégrale d"acte de mariage Extrait avec filiation d"acte de naissance Extrait avec filiation d"acte de mariage (Cochez la case située devant votre choix)SON NOM................................................................................ SON PRENOM ............................................................................
(pour une femme, indiquez le nom de jeune fille)SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE
LE NOM DE SON EPOUX/EPOUSE (nom de jeune fille) (1)LA DATE DE SON MARIAGE (1) .........................................................................................
LE NOM ET PRENOM USUEL DE SON PERE (2)
LE NOM ET PRENOM USUEL DE SA MERE (indiquez le nom de jeune fille) (2)A............................................................. le ....................................................................
Signature du demandeur,
P.S. : Prière de joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse pour l"envoi.
(1) Seulement si l"acte demandé est une copie intégrale ou un extrait avec filiation d"un acte de mariage.
(2) Seulement si le parent est indiqué dans l"acte, sinon précisez son absence dans l"acte. Pour un acte de mariage, seuls les
noms et prénoms des parents d"un des conjoints devront être indiqués.DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D"EXTRAIT AVEC
FILIATION D"ACTE DE NAISSANCE OU DE MARIAGE
Décret N° 62-291 du 3 Août 1962 modifié par le décret N° 97-852 du 16 Septembre 1997
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR
QUEL ACTE DEMANDEZ-VOUS ?
NOMBRE DE COPIES OU D"EXTRAIT DEMANDES :
QUEL EST VOTRE LIEN DE PARENTE AVEC LA PERSONNE DONT VOUS DEMANDEZ L"ACTE ? QUEL EST L"ETAT CIVIL DE LA PERSONNE DONT VOUS DEMANDEZ L"ACTE ?Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues
par le décret N° 62-921 du 3 Août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret N° 97-852 du 16 Septembre 1997
(parution au Journal Officiel du 18 Septembre 1997).Désormais, vous devez préciser les nom et prénom usuel des parents de la personne dont l"acte est demandé, dans
la mesure où ils figurent dans l"acte. Les actes concernés par le décret sont les suivants : - copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance, - copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage,- copie intégrale ou extrait avec filiation de l"acte de naissance de vos ascendants (parents, grands-parents), de vos
descendants (enfants, petits-enfants, ...), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal,
- copie intégrale ou extrait avec filiation de l"acte de mariage de vos ascendants (parents, grands-parents), de vos
descendants (enfants, petits-enfants), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal,
- extrait avec filiation de l"acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l"héritier proche (si vous êtes par
exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère ou soeur de la personne dont vous héritez).
En outre, les enfants mineurs ne peuvent plus demander d"extraits avec filiation de leur acte de naissance.
Merci de bien vouloir faire connaître ces dispositions autour de vous et de vous y conformer pour toute nouvelle demande de
copie intégrale ou d"extrait avec filiation des actes de naissance ou de mariage.NOTICE D"INFORMATION
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