[PDF] [PDF] DEMANDE DE TRANSCRIPTION DACTE DE NAISSANCE DUNE

View - Download [PDF] DEMANDE DE TRANSCRIPTION DACTE DE NAISSANCE DUNE

Previous PDF

Next PDF

DEMANDE DE TRANSCRIPTION

D'ACTE DE NAISSANCE D'UNE PERSONNE MAJEURE

Enregistrement sur les registres de l'état civil français d'une naissance intervenue dans les provinces de l'Ontario ou du Manitoba

Vous pouvez effectuer votre demande soit :

Par courrier à l'adresse suivante :

Consulat général de France à Toronto

Service de l'Etat Civil

2 Bloor Street East, suite 2200

TORONTO ON M4W 1A8 CANADA

En personne sur rendez-vous : par courriel ( etatcivil@consulfrance-toronto.org), ou par téléphone au 416-847-1900

DOCUMENTS À FOURNIR AVEC VOTRE DEMANDE

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS ÊTRE EXAMINÉ ET VOUS SERA RENVOYÉ □ ENVELOPPE XPRESSPOST à votre adresse pour le retour de vos documents □ FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLI (daté et signé)

□ ORIGINAL DE LA COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE L'ENREGISTREMENT DE NAISSANCE DE L'ENFANT (acte de naissance long

format - certified copy of birth registration) À LÉGALISER PAR

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Acte à commander en ligne auprès de Service Ontario (naissance en Ontario) ou par courrier auprès du Bureau de l'État

Civil du Manitoba (naissance au Manitoba)

□ DOCUMENT DE L'HÔPITAL (Newborn discharge / Newborn Record / Mother Discharge) □ COPIE DU PASSEPORT CANADIEN DE L'INTÉRESSÉ(E)

□ PHOTOCOPIE DE LA PIÈCE D'IDENTITÉ FRANÇAISE DU(DES) PARENT(S) FRANÇAIS (passeport et/ou carte nationale

d'identité) □ PHOTOCOPIE DU PASSEPORT DU PARENT ÉTRANGER (le cas échéant)

□ ORIGINAL DE LA COPIE INTÉGRALE DE L'ACTE DE NAISSANCE FRANÇAIS DATANT DE MOINS DE 3 MOIS du(des)

parent(s) français □ PHOTOCOPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE DU PARENT ÉTRANGER (le cas échéant) □ Si vous en avez déjà un, LIVRET DE FAMILLE DES PARENTS

DEMANDE DE TRANSCRIPTION

D'ACTE DE NAISSANCE D'UNE PERSONNE MAJEURE

Je soussigné(e),

(Prénoms(s) NOM(s) ............................................................................................................................................................................

Téléphone

........................................................................ Email .....................................................................................................................................

Adresse postale

sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de naissance me concernant.

Dans mon acte de naissance français, je souhaite : porter le nom qui figure dans mon acte de naissance étranger en application de l'article

311-24-1 du code civil, à savoir :

ne pas porter le nom qui figure dans mon acte de naissance étranger. Dans ce cas, je porterai le nom de mon parent à l'égard

duquel ma filiation a été établie en premier lieu. Si mes parents étaient mariés au moment de ma naissance, je porterai le nom de

mon père.

Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit, et

que le choix de mon nom est définitif. A ................................... , le ..............................................

Signature du requérant

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d'accès et de

rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d'état civil.

DEMANDE DE TRANSCRIPTION

D'ACTE DE NAISSANCE D'UNE PERSONNE MAJEURE

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PERSONNE CONCERNÉE PAR L'ACTE

Date et lieu de naissance

Prénom(s)

NOM

Prénom(s) et nom du père

Prénom(s) et nom de la mère

Date et lieu de la ou des

reconnaissance(s) (en l'absence de mariage des parents - le cas

échéant)

Date et lieu du mariage des parents

(le cas échéant)

Nationalité de la mère au jour de la

naissance de l'enfant

Nationalité du père au jour de la

naissance de l'enfantquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

[PDF] copie intégrale acte de naissance consulat maroc

[PDF] transcription acte de naissance mineur nantes

[PDF] transcription acte de naissance cameroun

[PDF] demande de transcription dacte de naissance ? nantes

[PDF] demande de certificat de nationalité française par internet

[PDF] demande de transcription d'acte de naissance d'une personne majeure

[PDF] certificat de nationalité française etablis a l'etranger

[PDF] exemple de lettre de demande de transcription d acte de naissance

[PDF] certificat de nationalité française nantes

[PDF] mairie paris 12 état civil

[PDF] mairie paris 12 telephone

[PDF] mairie de paris 13 acte de naissance

[PDF] mairie paris 12 acte de naissance

[PDF] mairie paris 13

[PDF] 130 avenue daumesnil 75012 paris