[PDF] RAPPORT DACTIVITÉ 2019 - (année 2018)

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3

Les rapports du Conseil d'État

Fondateur

René CASSIN

Comité de direction

Bruno LASSERRE, vice-président du Conseil d'État. Philippe MARTIN, Jean-Denis COMBREXELLE, Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, Martine DE BOISDEFFRE, Jean GAEREMYNCK, Didier-Roland TABUTEAU, Sylvie HUBAC, présidents de section, Catherine BERGEAL, secrétaire générale du Conseil d'État, François SÉNERS, président adjoint et rapporteur général de la section du rappor t et des études.

Directeur de la publication

: Martine DE BOISDEFFRE, présidente de la section du rapport et des études.

Secrétaire de rédaction

: Corinne MATHEY, secrétaire de la section du rapport et des études. 4

Collection "

Les rapports du Conseil d'État

» (ancienne collection "

Études

et documents du Conseil d'État

», EDCE)

Collection "

Les études du Conseil d'État

Collection "

Droits et Débats

Collection "

Histoire et mémoire

Collection "

Jurisprudences

5Sommaire

Table des matières

6Sommaire

du projet d"aéroport de Notre-Dame-des-Landes ͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘Ϯϰϲ

7Sommaire

8Sommaire

9Éditorial

Éditorial

vice-président du Conseil d'État 10 11

12Éditorial

13

Index des principales abréviations

14 15

Indicateurs d'activité 2018

Indicateurs de l'activité

du Conseil d'État et des juridictions administratives en 2018 16

17Indicateurs 2018

1.1.

L'activité de la juridiction

administrative en 2018

1.1.1.

L"activité juridictionnelle

Les chiffres indiqués sont en données nettes

1.1.2.

L"activité consultative du Conseil d"État

18Indicateurs 2018

1.1.3.

L'activité d'étude

La citoyenneté : Être (un) citoyen aujourd"hui» Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action publique plus audacieuse

1.1.4.

L'activité internationale

des membres du Conseil d'État l'étranger en 5 langues Publication sur le site internet du Conseil d'État de nouvelles décisions en

1.1.5.

L'activité de colloque et de cycle

de conférences

19Indicateurs 2018

1.1.6.

L'activité de publication

Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives - La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action Règles applicables aux professionnels de santé en matière d"information et 1.2.

Panorama de la juridiction

administrative en 2018

1.2.1.

La carte des juridictions administratives

20Indicateurs 2018

1.2.2.

L'organigramme du Conseil d'État

21Indicateurs 2018

1.2.3.

Le site internet du Conseil d'État

droit et journalistes notamment)

22Indicateurs 2018

Démarches et procédures

1.3.

Les dates clés de la juridiction

administrative en 2018 (1 er

23Indicateurs 2018

24Indicateurs 2018

Dame-des-Landes

25Indicateurs 2018

de l'alcoolo-dépendance

26Indicateurs 2018

croates e consacré au sport

27Indicateurs 2018

e

28Indicateurs 2018

29

Première partie

Activité juridictionnelle

30

31Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

1.

Bilan d'activité statistique

de la juridiction administrative 1.1.

Bilan d'activité des tribunaux

administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État

1.1.1.

Statistiques agrégées en données nettes

(1) (1)

32Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

(1)

10 mois,

et 1 jour

10 mois,

10 mois,

d'appel

11 mois,

1 jour

10 mois,

11 mois,

10 mois,

10 mois,

23 jours

23 jours

33Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

1 an, 1 an, 1 an,

22 jours

1 an,

21 jours

1 an,

2 jours

1 an,

2 mois,

1 jour

1 an,

1 mois,

1 an,

1 mois,

1 an,

2 mois,

13 jours

1 an, 1 an,

1 mois,

1 an,

2 mois,

2 jours

1 an,

12 jours

1 an,

1 jour

11 mois,

TA CAA (33 773)

Fiscal

108

Police

Professions

34Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

TA CAA (1)

Fiscal

Police

Professions

81

1.1.2.

Questions prioritaires de constitutionnalité

(QPC) elles concernent ainsi la période du 1 er er

35Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

er 31
20 11 13 11 3 8 8 mode de saisine

ϲϳϵ2ϲϱϴ31

de décision 26%
25%
21%
24%
25%
Non transmissionϭϰϬ131ϭϬϴϵϬ102ϴϯϵϴϭϮϰϮϰϬ non-lieu, désistement...)

ϰϮϲϮ433736434554ϯϴ

31
20 22

Non-conformité

11 13 23
13 1 1 1

36Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

37Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

1.1.3.

Questions préjudicielles posées

à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

13ϭϮ1415

13ϴϵ4

sur décisions de la CJUE

11ϭϮϭϬ15

38Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

1.2.

Activité des tribunaux administratifs

1.2.1.

Bilan d"activité de l"année 2018

39Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

Délais

40Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

le 1 er

41Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

1.2.2.

Statistiques

Total (dont plus de 2 ans)

Données

brutes

Données

10m 13j10m 3j

42Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

er 31

NantesϭϮϰϭϱнϳ͕ϳй 12 201 нϰ͕ϭйϭϯϭϰϳнϭ͕ϱй

Guadeloupe, St

Total généralϮϭϯϬϮϵнϴйϮϬϵϲϭϴнϰйϭϲϲϭϭϵнϯ͕Ϯй

43Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

1.3.

Activité des cours administratives d'appel

1.3.1.

Bilan d"activité de l"année 2018

44Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

Délais

er

1.3.2.

Statistiques

plus de 2 ans

45Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

ϭϬŵϮϰũ10m 23j

er au 31

Nancy3 210нϮ͕ϱϲй3 012нϮ͕ϬϳйϮϰϲϵнϴ͕ϲϮй

Total généralϯϯϳϳϯнϳ͕ϵϲйϯϮϴϱϰнϱ͕ϬϮйϮϵϰϲϯнϯ͕Ϯϲй

46Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

1.4.

Activité de la section du contentieux

du Conseil d'État

1.4.1.

Bilan d"activité de l"année 2018

47Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

48Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

Délais

49Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

50Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

1.4.2.

Statistiques

(a) réglées (b)

Données brutes

Décisions rendues

ϵϵϭϴ10 213ϭϭϯϰϴϭϬϯϱϱ 9 999

Décisions rendues

(c)

Décisions rendues

51Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

52Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

53Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

Premier ressortϯϲϵϰϭϬϳϲϭϮϯϱ1 337ϭϬϴϯ

Appel 611ϮϰϰϮϯϱϮϰϴ314

d"appel ϯϮϴϭ2 999ϯϯϮϱϯϬϬϯϯϭϴϰ AutresϭϲϴϬϭϲϰϴ1 651ϭϴϵϲϭϲϳϮ

Recours contre les décisions

ϭϬϯϴϭϬϯϴϭϭϭϳϭϬϳϮ1 129

00ϳϳ1

54Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

(1)

11 Economieϭϯϳϴϲ111ϭϮϴϳϲ

22 PensionsϯϬϲϮϰϲϮϳϱϮϰϭϮϱϱ

23 Policeϰϱϲϯϴϰϯϲϰϰϭϯϯϲϭ

30 Sports20Ϯϱ32ϰϱϰϯ

cantonal

55Bilan d'activité statistique de la juridiction administrative

Dont appel ϯϴϭϬϳ292011

Dont appel ϭϮϲ202ϱϳϭϳ22

Autresϳϲ90109ϭϭϲ108

Dont appel ϲϴϲ

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