TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1110539
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2011
Lettre du tribunal
Rab. I 3 1438 AH handicapées
Lettre du tribunal administratif de Paris
Shaw. 19 1439 AH Lire le jugement et les conclusions de Mme Laure Marcus ... M. H. avait effectué le 4 novembre 2016 une demande d'asile en France
Par Mamadou FALL Sous la direction du Professeur Hubert
Madame Claudie BOITEAU. Professeure de droit public à l'Université Paris-Dauphine – Rapporteure. Monsieur Philippe TERNEYRE
Par Mamadou FALL Sous la direction du Professeur Hubert
Cela justifie la présence accrue de la puissance publique à travers diverses formes d'intervention. Parmi celles-ci figure le partenariat public-privé qui
Formation emploi 141
Raj. 29 1439 AH La formation en alternance est encouragée depuis des dizaines d'années
THÈSE PRÉSENTÉE
POUR OBTENIR LE GRADE DE
DOCTEUR DE
ECOLE DOTORALE EA 505 SPÉCIALITÉ DROIT PUBLICPar Mamadou FALL
Sous la direction du Professeur Hubert DELZANGLES
Soutenue le 09/12/2019
MEMBRES DU JURY :
Monsieur Jean-François BRISSON,
Professeur de droit public à l'Université de Bordeaux Président du juryMadame Claudie BOITEAU,
-Dauphine RapporteureMonsieur Philippe TERNEYRE,
- RapporteurMonsieur Patrick FAUCHER,
Docteur en physique énergétique, Directeur du développement durable Bordeaux MétropoleMonsieur Hubert DELZANGLES,
- Directeur de thèseLES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ DANS LE
DOMAINE DES SERVICES ÉNERGÉTIQUES
Titre : Les partenariats public-privé dans le domaine des servicesénergétiques
Résumé : Secteur très particulier, le domaine des services énergétiques tire sa sensibilité
-ci figure le partenariat public-publiques avec les acteurs du secteur privé pour la prise en charge des activités économiques
sa pertinence et son efficacité dans la gestion des services énergétiques. Si les partenariats
public-privé ont largement contribué au développement des activités énergétiques, leur cadre
leviers djuridique afin de le rendre plus apte à concilier les impératifs économiques avec les
externalités environnementales et socio-Mots clés : Énergie, Transition énergétique, Partenariat public-privé, Économie mixte,
Domaine public, Valorisation économique.
Unité de recherche
Centre de recherche en droit européen et international Université de Bordeaux - Avenue Léon Duguit - 33600, Pessac.REMERCIEMENTS
le Professeur Hubert personne durant toutes ces années de recherche et pour sa bienveillance. Je tiens également à remercier toutes les personnes dont la présence et lesencouragements ont contribué à la réalisation de ce travail. Parents, amis et collègues, trouvez
beau des cadeaux. Mon affection et ma reconnaissance vont naturellement à mon épouse, Mame Codou FALL. 6Liste des principales abréviations
ACCP Actualité de la commande et des contrats publics ADEME AJCT Actualité juridique des collectivités territoriales AJDA Actualité juridique de droit administratifAOD Autorité organisatrice de la distribution
AOTArt. Article
BEA Bail emphytéotique administratif
CAA CE CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques CGCT Code général des collectivités territoriales CJEG CJUE CREDNN Distributeur non nationalisé
Ed. Edition
EDF Electricité de France
ELD Entreprise locale de distribution
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale FACE FNCCR Fédération nationale des collectivités concédantes et régiesGRD Gestionnaire de réseaux de distribution
IGD Institut de la gestion déléguée
JCP A Semaine juridique Administration et collectivités territoriales JORF Journal officiel de la République françaiseP. Page
PCAET Plan climat-air-énergie territorial
PLU PPEPPP Partenariat public-privé
7Préc. Précité
RDI Revue de droit immobilier
Rec. Recueil
RFAPRFDA Revue française de droit administratif
RJEPS. Suivants
SEM SEMLSRADDET
territoires TURPE 8Sommaire
Introduction
Première partie : Le rôle historiquement constructif des mécanismes classiques de partenariat public-privé dans le déploiement des services énergétiquesTitre I
Chapitre I : Une utilisation transversale de la concession dans la gestion des servicesénergétiques
Chapitre II : Une utilisation perfectible de la concession dans le domaine des servicesénergétiques
Titre II ompagnement du secteur de
Chapitre III
Chapitre IV
délaissementSeconde partie -privé vers
Titre I : Les services énergétiques, un laboratoire de perfectionnement des instruments de
partenariat public-privéChapitre V :
énergétique du patrimoine public immobilier
Chapitre VI
commande publiqueTitre II : Faire des partenariats public-
Chapitre VII : La rationalisation souhaitable des relations partenariales dans la gestion des services énergétiques Chapitre VIII public-privé dans une perspective de restructuration du système énergétiqueConclusion générale
9Introduction
1- Secteur très particulier, le domaine des services énergétiques présente un certain
mécanismes sont principalement , il soulève des enjeux de souveraineté justifiant la place centrale s1. Cette double caractéristique place le secteur de renouvellement quasi permanent pour répondre aux nouveaux enjeux techniques et généralement symptomatique des secteurs sensibles.2- Les rapports de force entre les tendances précitées ne sont pas figés ; ils ont beaucoup
ée demeure néanmoins constante : la
énergétiques sont devenus un élément central de la vie socio-économique des Etats. La
élément à fort enjeu pour la quasi-totalité des secteurs économiques, de sorte que ces derniers sont souvent profondément impactés par lescette réalité est perçue par les acteurs et observateurs qui considèrent que " la compétitivité
»2 sur les coûts de
production des biens mais également sur le dynamisme de la demande générale.3- Difficilement subst
des réalités différentes et leur sens peut changer suivant le texte qui les mentionne et le contexte dans lequel ils sont utilisés.1 En ce sens : RIFAULT-SILK J., " La régulation de l'énergie : bilan et réformes », Revue
internationale de droit économique, 2011/1 (t.XXV), pp. 5-41.2 »,
Interdisciplinary Institute for Innovation, Working Paper 13-ME-07, novembre 2013 ; BORDIGONI M.,économétriques et modélisation des interdépendances, Thèse. Ecole nationale supérieure des mines
de Paris, Paris, 2012; American Chemistry Council, " Shale Gas, Competitiveness and New U.S.
Investment: A Case Study of
www.chemistrytoenergy.com. 101- Le domaine des services énergétiques
4- Au niveau européen, la directive du Parlement et du Conseil en date du 25 octobre
2 définit le service énergétique comme " le bénéfice
physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie
à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités
d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni
sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, ildonne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité
énergétique ou des économies d'énergie primaire »3.5- Cette définition appréhende exclusivement la notion de service énergétique sous
. Elle nous semble néanmoins assez restrictive car elle ne rend pas compte de tous les aspects des services énergétiques. Elle de différents usages4. 6- -à-dire " les combustibles, la chaleur,l'énergie renouvelable, l'électricité ou toute autre forme d'énergie »5. Dans cette approche,
cette dernière forme. Ainsi, les services énergétiques concernent-ils aussi bien les activités de
l3 Directive n° 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à
e, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives2004/8/CE et 2006/32/CE, JOUE n° L 315/1 du 14 novembre 2012.
4 En ce sens, voir : SABLIERE P., , Dalloz, 2014-2015, paragraphes n°001.00 à
001.22 ;
5 Article 2 du Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008
concernant les statistiques de l'énergie, JOUE n° 304/1 du 14 novembre 2008. 11énergétique
définition, les services énergétiques pouvant évidemment consister en la fourniture de
diversification des activités économiques constitutde ce secteur fait désormais coexister les activités matérielles qui en constituent le socle
traditionnel avec de nouvelles prestations de services accessoires qui sont autant de marchés pertinents. Ainsi, voit-on é à côté des acteurs classiques que sont les producteurs et les fournisseurs.7- Il apparaît donc que les act
spécificités et même si géopolitique et demeure très sensible aux relations politiques et commerciales6. La production pétrolière sur le sol
français ne couvre que 1% de ses besoins en cette énergie primaire. Les 99% restants sont satisfaits par les importations depuis les pays producteurs-exportateurs de pétrole7. Comme le relève le professeur Robert MABRO, " autres répercussions dépassent largement les seules dimensions économiques, financières, industrielles ou technologiques »8 9. 8- a fortiori français. Les problématiques6 Voir : LEVEAU R. et RIFAI T., " », Revue française de science politique, 1974, n°
24-4, pp. 745-769 ; KHAMRAEV H., " La géopolitique du pétrole », CEMOTI, 1998, n° 25, pp. 403-
417 ;7 Voir
2015, novembre 2016.
8 MABRO R., " », Politique étrangère, n° 2, 2001, pp. 403-417.
9 Voir notamment : VIGNES D., "
», Annuaire français de droit international, 1961, n° 2, pp. 555-568 ; DELMAS Cl., " », Espace géographique, 1987, n° 16-4, pp. 277-284. 12 -s neseront pas abordées dans le cadre de notre étude qui sera plutôt centrée sur les services
énergétiques dont la ressource primaire est localement et significativement disponible sur le considérations liées à la référence proches, comme celui du gaz ou de la partage avec eux. stockable que faibl10. 9- L act ationale aux lendemains de la seconde guerre mondiale ont sensiblement changé la configuration. Plus -Providence prenant en charge directement gaz11. 10-secteurs. Pour cela, le législateur leur octroie le monopole sur toutes les activités relatives à
en passant par10 En ce sens : PERCEBOIS J., " Ouverture à la concurrence et régulation des industries en réseaux :
le cas du gaz e »,Économie publique/Public economics [En ligne], 12 | 2003/1, mis en ligne le 03 janvier 2006, consulté
le 22 mai 2019. URL : http://journals.openedition.org/economiepublique/34811 Loi n° 46-628, JORF du 9 avril 1946, p. 2951.
13 place très subsidiaire. En effet, dans le secteur électrimodifiée par la loi Armangaud12 a certes laissé subsister à la marge un secteur privé composé
de producteurs autonomes de taille très modeste, mais ceux-ci étaient dans une situation de dépendance économique à trav13. 11- au niveau national. Concrètement, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur de exhortaient les Etats membres à prendre les mesures14 et prévoyait les trois
paliers successifs de cette ouverture15. Deux directives en date du 26 juin 2003 concernant16 et le marché intérieur du gaz
naturel17 ont poursuivi ce mouvement de libéralisation du secteur. Elles posent notammentgestionnaires de réseaux18. Pour les opérateurs historiques qui se présentaient sous la forme
activités de réseaux et celles de production et de fourniture1912 Loi n° 49-1090 du 2 août 1949 portant modification des articles 8, 46 et 47 de la loi du 8 avril 1946
13 Décret n° 55-562 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles
1955, p. 5184 ; Conseil de la concurrence, décision no 99-D-59 du 12 octobre 1999 relative à une
14 directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre
1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, Journal officiel n° L
027 du 30/01/1997, pp. 0020
Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché
intérieur du gaz naturel, Journal officiel n° L 204 du 21/07/1998, pp. 0001 0012. 15 n de la nature des consommateurs et de leur niveau de consommation annuelle.16 Directive n° 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, JOUE n°
L 176 du 15 juillet 2003, pp. 37-56.
17 Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, JOUE n° L 176
du 15 juillet 2003, pp. 57-78.18 Voir notamment : VARONE F. et GENOUD Ch., " Libéralisation des services de réseau et
responsabilité publique : le cas de l'électricité », Politique et Management Public, 2001, 19-3, pp. 191-
212 ; BARALE Fl., " Critique de la nouvelle économie des réseaux et de son principe de séparation
», Rev-24.
19 Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité, JORF n° 35 du 11 février 2000, p. 2143. 14juridique par la création de filiales20. Alors que les premières demeurent sous le régime des
droits exclusifs, les secondes quant à elles .12- interne non sans
-ci a été amené à changer le statut juridique de sesopérateurs historiques qui deviennent des sociétés anonymes en 2004 après une procédure
engagée en son encontre par la Commission européenne le 16 octobre 2002 au titre du
21consentait un avantage non concurrentiel consistant en une garantie d'Etat pour leurs emprunts leur
permettant ainsi d'obtenir des financements à des taux inférieurs à ceux pratiqués pour leurs
concurrents.relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a
transformé les entreprises EDF et GDF en sociétés anonymes au capital social détenu à 70%
22.13- des occupent.
2- e des
services énergétiques. 14- personnes publiques qui interviennent suivants trois canaux principaux. Elles assurent20 Article 14 de la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
2003/54/CE, JOUE n° L 211, du 14 août 2009, p. 55 ; Directive no 2009/73/CE du Parlement européen
et du Conseil 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
et abrogeant la directive no 2003/55/CE, JOUE, no L 211, 14 août 2009.21 Par lettre en date du 16 octobre 2002, la Commission européenne a notifié à la France 3 décisions
observations concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France (EDF) sous la forme de la
garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial (JO C 280 du
16 novembre 2002, p. 8 ; JO C 164 du 15 juillet 2003, p. 7).
22 Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières, JORF n°185 du 11 août 2004, p. 14256. 15concilier différents impératifs dont elles sont les garants. Elles jouent également un rôle de
planification en fixant les grandes orientations de la politique énergétique en lien avec les engagements pris par la France au niveau international et européen. A ces actions régaliennescomme des entrepreneurs, prennent en charge directement ou de manière déléguée une
activité portant sur un service énergétique.15- La première manifestation de la présence
publique apparaît à travers la règlementation des services énergétiques. Ce terme générique
normes générales, technique, qui régissent le secteur er les installations de production délivrées par le ministre 23s, en particulier au moment des premières installations de producti 16-
24 a suscité des conflits de
rappelle Paul BARBIER, " - une bête fauve par tous les voisins qui se plaignaient du bruit, des trépidations [et] de la fumée »25comme une nécessité. Ce sont principalement les municipalités qui ont pourvu à ce besoin en
essayant de concilier dans une juste mesure les exigences de la sécurité publique et la liberté
23 -5 et R. 311-5.
24-delà de 500 mètres » (FERNANDEZ A., " Les lumières de
199, 62, p. 108).
25 BARBIER P., " - ,
1987, p. 70.
16 infrastr26. En ce qui concerne la distributiondu gaz, le premier texte intervenu fut le règlement pris le 6 décembre 1821 par le Préfet de la
Seine27.
17- Cette réglementation des activités énergétiques par les autorités locales allait très vite
de proposer un règlement spécial pour fixe28. Puis un décret en date du 15 mai 1888
est venu fixer t téléphoniques29. Allant plus loin, la loi du 15 juin 190630 rganisatrices dudit service public. 18- est une fonction de la puissance publique qui tend à établir un compromis entre des objectifs et des valeurs économiques et non économiques, pouvant être antinomiques, dans le cadre d'un marché concurrentiel »31 de service public ou de protection des consommateurs32 laquelle la satisfaction de certains besoins collectifs ne peut pas être garantie par le seul26 En ce sens : WILLIOT J-P., " : distribution
gazière et éclairage », Histoire, économie et société, 1989, 8-4, pp. 569-591 ; POLACK R., Du rôle
respectif de la concession ou de la permisélectrique, Thèse de droit, Paris, 1918.
27 En ce sens : WILLIOT J-P., " : distribution
gazière et éclairage », préc.28 En ce sens : BARBIER P., " Les débuts de la réglementation technique concernant les réseaux
électriques (1884-1914) -60.
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