[PDF] Exemples de déclaration de performance conformément au

Qu'est-ce que la déclaration de performance ?

Le règlement produit de construction* (RPC), applicable au 1 er juillet, introduit une nouvelle obligation sur le marché des matériaux de construction : la déclaration de performance (DOP). Ce document doit assurer aux consommateurs un accès plus facile aux informations sur les performances des produits de construction.

Quels sont les éléments d’une déclaration de performance ?

Plusieurs éléments doivent obligatoirement apparaître dans cette déclaration : - la référence du produit et la référence de la norme harmonisée le concernant ; - le système d’évaluation et de vérification de la constance des performances.

Comment conserver la déclaration de performance ?

L’original de la Déclaration de Performance doit être conservé chez le fabricant. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration des performances pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date de la dernière vente du produit concerné.

Comment obtenir une copie de la déclaration de performance ?

Une copie de la Déclaration de Performance de chaque produit mis à disposition sur le marché est fournie à toute la chaîne d’approvisionnement et ce jusqu’à l’utilisateur final soit sous format papier, soit par voie électronique ou mise à disposition sur un site internet.